publié le 16 septembre 2004
Loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. - Erratum
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13 MAI 2003. - Loi portant assentiment au Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999. - Erratum (1)
Dans le Moniteur belge du 20 juillet 2004 (Ed. 3), p. 56075, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes dans le texte français au point 2 : (2) Voir Décret de la Communauté flamande du 7 mai 2004 (Moniteur belge du 16 juillet 2004);Décret de la Communauté française du 8 mai 2003 (Moniteur belge du 28 mai 2003); Décret de la Communauté germanophone du 13 octobre 2003 (Moniteur belge du 4 décembre 2003-Ed. 2); Décret de la Région wallonne du 27 novembre 2003 (Moniteur belge du 8 décembre 2003); Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er avril 2004 (Moniteur belge du 4 mai 2004-Ed.2); 0rdonnance de la Commission communautaire commune du 1er avril 2004 (Moniteur belge du 26 avril 2004-Ed. 2);
Dans le texte néerlandais, dans le texte de la loi, il y a lieu de corriger le nom du ministre de la Justice comme suit « M. Verwilghen » et non « M. Vervilghen »; (2) Au point 2, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : « Zie Decreet van de Vlaamse Gemeenschap van 7 mei 2004 (Belgisch Staatsblad van 16 juli 2004);Decreet van de Franse Gemeenschap van 8 mei 2003 (Belgisch Staatsblad van 28 mei 2003); Decreet van de Duitstalige Gemeenschap van 13 oktober 2003 (Belgisch Staatsblad van 4 december 2003-Ed. 2); Decreet van het Waalse Gewest van 27 november 2003 (Belgisch Staatsblad van 8 december 2003); Ordonnantie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest van 1 april 2004 (Belgisch Staatsblad van 4 mei2004-Ed. 2); Ordonnantie van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van 1 april 2004 (Belgisch Staatsblad van 26 april 2004-Ed. 2). » (3) Addendum.Liste des Etats liés - Mise à jour (v. annexe.) (4) Ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur, conformément à son article 23. _______ Note (1) Voir le Moniteur belge du 20 juillet 2004-Ed.3 (p. 56075-56091).
Protocole sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999 Pour la consultation du tableau, voir image Ce Protocole n'est pas encore entré en vigueur conformément à son article 23.