publié le 20 avril 2000
Arrêté ministériel déterminant pour les dispenses de cotisations sociales demandées par un indépendant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. - Erratum
- source
- ministere des classes moyennes et de l'agriculture
- numac
- 2000016105
- pub.
- 20/04/2000
- prom.
- 12/03/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE
12 MARS 2000. - Arrêté ministériel déterminant pour les dispenses de cotisations sociales demandées par un indépendant le modèle du formulaire de renseignements A visé à l'article 89 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. - Erratum
Au Moniteur belge du 29 mars 2000, deuxième édition, p. 9836, la date de l'arrêté doit être lue « 12 MARS 1999 », ainsi que la date de la signature.