12 DECEMBRE 2024. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, alinéa 5 de la loi du 26 juin 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1990 pub. 22/07/2009 numac 2009000474 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la personne des malades mentaux fermer relative à la protection imposée à une personne atteinte d'un trouble psychiatrique. - Erratum

Au Moniteur belge n° 282 du 19 décembre 2024, page 135909, numac 2024011484, les corrections suivantes doivent être apportées : Dans le texte néerlandais, le titre doit être lu comme suit : « 12 DECEMBER 2024. - Koninklijk besluit ter uitvoering van artikel 5, § 2, vijfde lid van de wet van 26 juni 1990 inzake de bescherming opgelegd aan een persoon met een psychiatrische aandoening ».