11 JUILLET 2024. - Arrêté royal réglant le calcul de l'indemnité prévue à l'article 19 de la loi du 15 mai 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024202866 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi instaurant un Service citoyen fermer instaurant un Service Citoyen. - Erratum

Au Moniteur belge n° 173 du 8 août 2024, p. 94310, il faut lire l'alinéa 2 de l'article 2 comme suit: « Ce montant est réduit à due concurrence pour les citoyens en service se trouvant dans les situations visées à l'article 3 ou à l'article 4. »