MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

11 DECEMBRE 2017. - Décret relatif à l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité. - Erratum

Les traductions française et néerlandaise du décret précité, publiées au Moniteur belge du 20 décembre 2017, p. 113664, sont complétées comme suit : « MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE 11 DECEMBRE 2017 - Décret relatif à l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Chapitre 1er - Dispositions générales Article 1er - Champ d'application Le présent décret s'applique à tous : 1° les services et autorités actifs dans le secteur de l'intégration en région de langue allemande;2° les migrants qui ont leur domicile ou résidence habituelle en région de langue allemande;3° les candidats réfugiés qui ont introduit une demande d'asile il y a au moins quatre mois et qui ont leur domicile ou résidence habituelle en région de langue allemande. Art. 2 - Qualifications Dans le présent décret, les qualifications s'appliquent à tous les sexes.

Art. 3 - Définitions Pour l'application du présent décret, il faut entendre par : 1° migrant : toute personne qui quitte son pays d'origine et s'installe durablement dans un autre pays;2° migrant primo-arrivant : tout migrant qui détient une autorisation de séjour datant de plus de trois mois, qui est inscrit dans le Registre national belge et qui, après l'entrée en vigueur du décret, s'inscrit dans une commune de la région de langue allemande;3° candidat réfugié : tout migrant qui a introduit une demande de reconnaissance comme réfugié ou le statut de protection subsidiaire sous la forme d'une demande d'asile conformément à l'article 49/3 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;4° intégration : processus long et dynamique ayant pour objectif d'intégrer dans la société toutes les personnes, indépendamment de leur origine, qui ont leur domicile ou résidence habituelle en région de langue allemande et de leur permettre de participer, sur un pied d'égalité, à tous les domaines de la société;5° parcours d'intégration : un programme de formation et d'accompagnement adapté aux conditions de vie et aux besoins du migrant, qui doit l'aider lors de ses premières démarches dans la société qui l'accueille, qui s'adapte au mieux à son milieu de vie et qui comprend l'accueil, l'établissement d'un bilan social, un cours de langue, un cours d'intégration, un accompagnement individuel tout au long du parcours et des entretiens d'information destinés à l'intégration socioprofessionnelle;6° information socioprofessionnelle : soutien ciblé qui vise l'intégration du migrant dans la vie sociale et professionnelle;7° centre de référence : le centre de référence pour l'intégration et la migration, mentionné au chapitre 3;8° conseil consultatif : le conseil consultatif pour l'intégration et le vivre ensemble dans la diversité, mentionné au chapitre 5;9° CPAS : le centre public d'aide sociale;10° services : les communes, les CPAS, le centre de référence et les pouvoirs organisateurs des cours de langue et d'intégration;11° établissements chargés de l'orientation socioprofessionnelle : l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone et, dans certains cas, les CPAS et l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée. Art. 4 - Principe de l'intégration Dans les limites de l'offre disponible en matière de mesures d'intégration et des crédits budgétaires disponibles, tout migrant qui, conformément au prescrit du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, a besoin de s'intégrer, a droit à des mesures d'intégration et est soumis, dans certaines conditions, à l'obligation de les solliciter.

Chapitre 2 - Parcours d'intégration Art. 5 - Contenu et principes § 1er - Le centre de référence accompagne tout au long du parcours d'intégration qui se compose des éléments suivants : 1° l'accueil;2° le cours de langue;3° le cours d'intégration;4° les entretiens-conseils en vue d'une orientation socioprofessionnelle adaptée aux aptitudes et aux besoins du migrant. § 2 - A partir de la signature de la convention relative au parcours d'intégration, mentionnée à l'article 8, le migrant dispose de deux ans pour accomplir ledit parcours. Il est obligé d'être présent à 80 % des cours.

Le Gouvernement fixe les conditions auxquelles le délai de deux ans peut être prolongé. § 3 - La participation au parcours d'intégration est gratuite pour le migrant.

Si le migrant suit un cours de langue non subventionné qui est agréé dans le cadre du parcours d'intégration, le centre de référence prend en charge les droits d'inscription pour le migrant.

Art. 6 - Public-cible § 1er - Le parcours d'intégration s'adresse à des migrants et candidats réfugiés majeurs. § 2 - Sans préjudice du droit à la libre circulation des personnes et de l'obligation pour le Gouvernement de fournir une offre ad hoc, tout migrant primo-arrivant majeur est tenu de participer au parcours d'intégration.

Par dérogation au premier alinéa, les migrants sont dispensés de l'obligation y mentionnée s'ils appartiennent à l'une des catégories suivantes : 1° les migrants qui possèdent la nationalité d'un Etat de l'UE, d'un Etat de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse;2° les migrants suivants, même s'ils ne possèdent pas l'une des nationalités mentionnées au 1° : a) les membres de la famille d'un migrant ayant la nationalité d'un des pays de l'Union Européenne et qui remplit les conditions de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le Règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les Directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE;b) les membres de la famille d'un migrant qui possède la nationalité d'un Etat de l'Espace économique européen, et qui, en vertu de l'accord du 2 mai 2015 sur l'Espace économique européen, a le droit de venir en Belgique et d'y séjourner;c) les membres de la famille d'un migrant qui, en vertu de la convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, faite à Luxembourg le 21 juin 1999, a le droit de venir en Belgique et d'y séjourner;3° les migrants et les membres de leur famille qui, en raison d'un accord international, sont dispensés de l'obligation mentionnée dans l'alinéa 1er;4° les migrants qui sont porteurs d'un diplôme de l'enseignement secondaire, supérieur ou universitaire délivré par un établissement d'enseignement organisé, subventionné ou agréé par la Communauté germanophone ou une autre Communauté;5° les élèves et étudiants majeurs;6° les personnes âgées qui ont atteint l'âge légal de la retraite;7° les diplomates, y compris les personnes qui relèvent du champ d'application de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, ainsi que les membres du personnel d'organisations internationales conformément aux dispositions des accords de siège correspondants;8° les sportifs professionnels qui, en vertu de la loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer relative au contrat de travail du sportif rémunéré, sont engagés dans le cadre d'un contrat de travail de sportif rémunéré;9° les migrants qui disposent d'un permis de travail B; 10°les migrants à qui il est impossible, temporairement ou durablement, de participer au parcours d'intégration en raison d'une maladie ou d'un handicap, justifiés par un certificat médical; 11°les migrants qui peuvent prouver qu'ils ont déjà suivi un parcours d'intégration dans une autre entité territoriale belge; 12° les migrants qui vivent déjà depuis plus de trois ans en Belgique. Les migrants qui peuvent prouver qu'ils ont déjà accomplis une ou plusieurs étapes d'un parcours d'intégration dans une autre entité territoriale, sont dispensés de cette ou ces étapes. § 3 - Les groupes de personnes mentionnés aux § 1er et § 2, alinéa 2, sont libres de participer au parcours d'intégration, et ce, dans la limite des places encore disponibles. Si ces personnes décident de signer une convention relative au parcours d'intégration, ledit parcours doit être achevé.

Art. 7 - Accueil § 1er - La commune dans laquelle le migrant primo-arrivant est inscrit l'informe de la politique d'intégration menée en Communauté germanophone.

La commune communique au migrant, tant oralement que par le biais d'une brochure élaborée par le centre de référence et remise contre accusé de réception, au moins les informations suivantes : 1° l'obligation ou la possibilité de participer au parcours d'intégration;2° les éventuelles sanctions administratives en cas de non-respect de l'obligation;3° les données de contact du centre de référence. § 2 - La commune communique hebdomadairement au centre de référence une liste reprenant les données de contact des migrants en vue d'une prise de contact. Celle-ci reprend : 1° les nom et prénom du migrant;2° les données de contact du migrant;3° la date d'inscription dans la commune;4° une copie de l'accusé de réception mentionné au § 1er, alinéa 2. § 3 - Le migrant doit, dans les trois mois suivant son inscription dans la commune, se présenter au centre de référence.

Au plus tard un mois avant l'expiration du délai, le centre de référence adresse au migrant une lettre de rappel indiquant qu'il est obligatoire de participer au parcours d'intégration et qu'une sanction administrative sera appliquée en cas de non-respect de l'obligation.

Conformément à l'article 33, le centre de référence informe les inspecteurs à propos du migrant qui, à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, n'a pas rempli son obligation.

Art. 8 - Convention relative au parcours d'intégration Dans un délai de trente jours suivant celui où le migrant s'est présenté au centre de référence, ce dernier établit le bilan social mentionné à l'article 14, alinéa 1er, 1°, a). Celui-ci sert de base à la convention relative au parcours d'intégration.

Ladite convention mentionne au moins : 1° l'obligation du centre de référence vis-à-vis du migrant;2° l'obligation du migrant dans le cadre du parcours d'intégration;3° les conséquences du non-respect de la convention. Art. 9 - Cours de langue § 1er - Dans le cadre du parcours d'intégration, les migrants suivent un cours élémentaire ou intensif pour apprendre la langue allemande.

Aux conditions déterminées par le Gouvernement, l'obligation mentionnée au premier alinéa est censée être remplie lorsque le migrant suit un cours dans l'une des deux autres langues nationales.

Dans le cadre du bilan social mentionné à l'article 14, alinéa 1er, 1°, a), le centre de référence examine si ces conditions s'appliquent au migrant. § 2 - Le Gouvernement détermine les conditions et la procédure d'agréation des cours de langue. Celles-ci portent au moins sur : 1° la capacité des enseignants;2° le nombre de participants par groupe;3° le nombre d'heures de cours. Le Gouvernement fixe le montant et les modalités de subventionnement des cours de langue agréés. § 3 - Les cours de langue ont pour objectif de transmettre aux participants le niveau A2 conformément au Cadre européen commun de références pour les langues.

S'il s'avère, lors du test de classification mentionné au § 4, que le migrant ne maitrise pas l'alphabet latin, l'objectif est le niveau A1 conformément au Cadre européen commun de références pour les langues. § 4 - En vue de l'inscription aux cours de langue ad hoc, le centre de référence mène un test de classification conformément aux prescriptions fixées par le Gouvernement.

S'il s'avère, lors du test de classification, que le migrant a déjà atteint le niveau A2 conformément au Cadre européen commun de références pour les langues, il est dispensé du cours de langue. § 5 - Les CPAS ou les communes mettent des locaux à disposition pour les cours de langue soutenus dans le cadre du présent décret.

Art. 10 - Cours d'intégration § 1er - Dans le cadre du parcours d'intégration, les migrants suivent un cours d'intégration portant sur le fonctionnement de notre société. § 2 - Le Gouvernement détermine les conditions et la procédure d'agréation du cours d'intégration. Celles-ci portent au moins sur : 1° la capacité des formateurs;2° le nombre de participants par groupe;3° le nombre d'heures de cours;4° le contenu des cours. Le Gouvernement fixe le montant et les modalités de subventionnement des cours d'intégration agréés. § 3 - Ces cours ont pour objectif l'acquisition de connaissances relatives aux droits et obligations, ainsi qu'au fonctionnement de notre société afin que le migrant prenne ses repères de manière autonome. § 4 - Le cours d'intégration se donne en langue allemande. Le Gouvernement détermine les cas dans lesquels le cours d'intégration est donné dans une autre langue ou dans lesquels il est fait appel à des interprètes.

Le cours d'intégration agréé suivi dans une autre Communauté de Belgique est assimilé au cours dispensé en Communauté germanophone. § 5 - Les CPAS ou communes mettent des locaux à disposition pour les cours d'intégration soutenus dans le cadre du présent décret.

Art. 11 - Information socioprofessionnelle Le centre de référence informe le migrant, en raison de ses capacités et intérêts, des offres relatives à l'intégration sociale et professionnelle. Cette information se donne de manière individuelle ou collective.

Art. 12 - Certificat délivré à l'issue du parcours d'intégration § 1er - A l'issue du parcours d'intégration, le centre de référence établit un bilan social final relatif au cheminement du migrant. § 2 - Dès que le migrant a accompli toutes les étapes du parcours d'intégration et que les conditions mentionnées à l'article 5, § 2, sont remplies, le centre de référence lui délivre un certificat attestant qu'il a suivi le parcours d'intégration et établit le bilan social mentionné au § 1er.

Ce certificat mentionne au moins : 1° le nom du migrant;2° les étapes parcourues;3° la période au cours de laquelle le parcours d'intégration a été suivi;4° la confirmation que le migrant était présent à au moins 80 % des cours de langue et d'intégration. § 3 - Le bilan social mentionné au § 1er et le certificat mentionné au § 2 sont transmis aux établissements chargés de l'orientation socioprofessionnelle, à leur demande et sous réserve du respect des prescriptions fixées dans le chapitre 6.

Chapitre 3 - Centre de référence pour l'intégration et la migration Art. 13 - Agrément d'un centre de référence § 1er - Le Gouvernement agrée en tant que centre de référence pour l'intégration et la migration un établissement en Communauté germanophone qui s'occupe de l'intégration de migrants et de la migration. Ce centre remplit au moins les critères suivants : 1° respecter les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution;2° conseiller et accompagner les migrants ainsi que proposer d'autres services en matière d'intégration;3° disposer du personnel qualifié conformément aux exigences minimales fixées par le Gouvernement;4° accepter le contrôle du Gouvernement quant à l'application du présent décret et de ses arrêtés d'exécution. § 2 - Le Gouvernement fixe la procédure d'octroi, de suspension et de retrait de l'agréation.

L'agréation est octroyée pour une durée de six ans et est renouvelable.

Art. 14 - Missions En ce qui concerne les migrants, les missions du centre de référence consistent notamment à : 1° mener, sans préjudice de l'article 7, un premier entretien comprenant au moins les étapes suivantes : a) l'établissement d'un bilan social qui sera actualisé tout au long du parcours d'intégration dans le cadre de l'accompagnement du migrant et finalisé à la fin dudit parcours.Ce bilan reprend au moins : - les nom et prénom; - le sexe; - l'état civil; - la date d'arrivée en Belgique; - la date d'inscription auprès d'une commune de la région de langue allemande; - le titre de séjour; - les connaissances linguistiques; - la composition de famille; - la situation de logement; - la situation professionnelle; - la formation scolaire; b) la conclusion d'une convention relative au parcours d'intégration, adaptée au migrant, conformément à l'article 8;c) le renvoi vers les services pour la mise en oeuvre de la convention relative au parcours d'intégration;2° encadrer, dans le cadre du parcours d'intégration, sous la forme d'un soutien et d'une promotion adaptés tenant compte des besoins, et ce, en coopération avec le migrant;3° donner l'information destinée à l'intégration socioprofessionnelle, conformément à l'article 11;4° examiner, au moins semestriellement, la mise en oeuvre de la convention relative au parcours d'intégration, conformément à l'article 8;5° établir le certificat mentionné à l'article 12, délivré à l'issue du parcours d'intégration, ainsi que le bilan social final;6° recommander des mesures d'intégration si la participation au parcours d'intégration n'est pas obligatoire;7° effectuer un travail de relations publiques, en vue de promouvoir de manière proactive la participation volontaire des migrants au parcours d'intégration;8° conseiller, notamment en ce qui concerne les questions relatives au droit de séjour, au regroupement familial, à la procédure d'asile et à l'acquisition de la nationalité belge;9° centraliser des données et les rassembler à des fins statistiques. En ce qui concerne les personnes morales et physiques qui travaillent avec des migrants en région de langue allemande, les missions du centre de référence consistent notamment à : 1° donner des renseignements sur le droit de séjour, les droits et obligations des migrants et les services existants;2° proposer différentes formations continues, portant notamment sur les questions relatives au droit de séjour et à l'intégration;3° travailler en réseau, sous la forme d'une participation à des groupes de travail thématiques;4° accompagner le processus de dialogue interculturel dans l'enseignement en travaillant avec les parents et en proposant des formations continues. En ce qui concerne la population de manière générale, les missions du centre de référence consistent notamment à : 1° sensibiliser et informer la population;2° effectuer un travail de relations publiques. Le Gouvernement peut charger le centre de référence de toutes les missions qu'il lui confie dans le cadre de ses compétences.

Art. 15 - Subventionnement Dans la limite des crédits budgétaires disponibles et aux conditions fixées par lui, le Gouvernement peut octroyer des subsides pour les frais de personnel et de fonctionnement engagés en vue de mener les missions mentionnées à l'article 14.

Les droits d'inscription du migrant, mentionnés à l'article 5, § 3, alinéa 2, pris en charge par le centre de référence sont admis comme frais de fonctionnement dans le cadre d'un contrat conclu entre le Gouvernement et le centre de référence et lui sont remboursés.

Art. 16 - Contrat de gestion Le subventionnement et une description plus précise des missions peuvent être fixés dans le cadre d'un contrat de gestion conclu entre le centre de référence et le Gouvernement conformément à l'article 105 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement budgétaire de la Communauté germanophone.

Chapitre 4 - Promotion de mesures d'intégration Art. 17 - Délégués communaux à l'intégration En région de langue allemande, il y a deux délégués communaux à l'intégration.

Le Gouvernement fixe les missions et les conditions de promotion des délégués communaux à l'intégration ainsi que d'autres modalités.

Le montant du subside ainsi que les modalités de liquidation et d'exécution des missions sont fixés dans le cadre de contrats conclus entre les communes ou CPAS, d'une part, et le Gouvernement, d'autre part.

Art. 18 - Soutien communal Si nécessaire et en vertu du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, les communes prennent d'autres mesures en vue de soutenir l'intégration, mesures qui tiennent compte des objectifs suivants : 1° se rapporter à l'organisation, au niveau communal, d'un vivre ensemble respectueux;2° se rapporter au développement interculturel d'organismes sociaux;3° servir à la promotion du volontariat des migrants et de celui en leur faveur;4° se rapporter à la participation à la société, adaptée à leur âge, des jeunes migrants;5° viser la lutte contre la discrimination des migrants;6° promouvoir la sensibilisation de la société. Art. 19 - Projets novateurs § 1er - Dans la limite des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut soutenir des projets pour une durée de deux ans maximum dans le cadre d'une convention conclue avec un organisme porteur de projets. Ces projets consistent en des offres innovatrices qui visent à promouvoir l'intégration et à améliorer le vivre ensemble dans la diversité, tiennent compte des objectifs mentionnés à l'article 18 et remplissent au moins les conditions suivantes : 1° les projets ont un ancrage local;2° les projets répondent aux besoins du public cible;3° le public cible est partie prenante à l'élaboration ou à la mise en oeuvre du projet;4° le projet représente une plus-value par rapport aux projets éventuellement déjà en cours du demandeur;5° les objectifs du projet sont clairement définis, mesurables et réalistes. Dans le mois qui suit la fin convenue du projet, l'organisme porteur du projet transmet au Gouvernement un rapport final comprenant un bilan du projet, tant au niveau des finances que du contenu. § 2 - La demande relative au soutien d'un projet novateur est introduite auprès du Gouvernement et reprend les informations suivantes : 1° les données de contact et relatives à l'identité du demandeur;2° la preuve que le projet est nécessaire et a un caractère novateur;3° la description détaillée du projet;4° la durée du projet;5° les critères d'évaluation;6° une estimation des coûts et un plan de financement. Le Gouvernement statue sur le soutien apporté au projet dans les deux mois suivant la réception de la demande complète.

Chapitre 5 - Conseil consultatif pour l'intégration et le vivre ensemble dans la diversité Art. 20 - Création du conseil consultatif pour l'intégration et le vivre ensemble dans la diversité Un conseil consultatif pour l'intégration et le vivre ensemble dans la diversité est créé.

Art. 21 - Missions du conseil consultatif Le conseil consultatif a pour missions : 1° d'émettre des avis de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement à propos de mesures d'intégration;2° d'observer et d'analyser la situation des migrants en Communauté germanophone;3° d'élaborer, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement, des propositions pour organiser la politique d'intégration et soutenir l'intégration et le vivre ensemble dans la diversité;4° d'analyser les offres existantes et les besoins décelés en ce qui concerne l'intégration et le vivre ensemble dans la diversité;5° d'élaborer des propositions visant à améliorer la coopération en réseau de tous les acteurs du secteur de l'intégration;6° de promouvoir les débats publics portant sur des thèmes relatifs à l'intégration;7° de renforcer le volontariat dans le secteur de l'intégration;8° d'organiser, au moins tous les trois ans, un forum portant spécifiquement sur des thèmes relatifs à l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité;9° de collaborer au rapport triennal prévu à l'article 31;10° d'assurer la représentation, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement ou du Parlement, au sein de fédérations spécialisées s'occupant d'intégration au niveau intercommunautaire, fédéral, eurégional ou international. Le Gouvernement demande l'avis du conseil consultatif en ce qui concerne tout avant-projet de décret ou d'arrêté relatif à l'intégration sociale et professionnelle de migrants. Le conseil consultatif émet son avis dans les trente jours suivant la réception de la demande. S'il prend cours ou expire entre le 1er juillet et le 31 août, ledit délai est prolongé de plein droit de quinze jours. Au terme de ce délai, le Gouvernement peut adopter le projet sans ledit avis.

Art. 22 - Composition du conseil consultatif § 1er - Sont membres du conseil consultatif avec voix délibérative : 1° les délégués communaux à l'intégration;2° un représentant du centre de référence;3° un représentant des pouvoirs organisateurs des cours soutenus dans le cadre du présent décret;4° deux représentants de la société civile, dont au moins un est migrant;5° un représentant des CPAS;6° un représentant par structure collective d'accueil en région de langue allemande. Font également partie du conseil consultatif, avec voix consultative : 1° un représentant du Ministre compétent en matière d'Intégration;2° un représentant du Ministère de la Communauté germanophone;3° un représentant de l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone. § 2 - Parmi ses membres ayant voix délibérative, le conseil consultatif élit un président et un président suppléant pour la durée du mandat. § 3 - Le Gouvernement désigne les membres effectifs du conseil consultatif et un suppléant pour chacun d'eux.

Les membres mentionnés au § 1er, alinéa 1er, sont désignés sur la proposition des différentes organisations représentées au sein du conseil, à l'exception : 1° du représentant de la société civile mentionné au § 1er, alinéa 1er, 4°, désigné par le Gouvernement après un appel aux candidats;2° du migrant mentionné au § 1er, alinéa 1er, 4°, désigné sur proposition du centre de référence. Le mandat des membres dure cinq ans au plus et est renouvelable.

A la demande de l'organisation concernée, le Gouvernement peut mettre fin anticipativement au mandat d'un membre et désigner un nouveau, lequel poursuit le mandat de son prédécesseur.

Art. 23 - Fonctionnement du conseil consultatif § 1er - Le conseil consultatif siège pour la première fois au plus tard deux mois après la désignation de ses membres.

Dans les deux mois de cette première réunion, le conseil consultatif se dote d'un règlement d'ordre intérieur qui doit être approuvé par le Gouvernement. Ce règlement d'ordre intérieur règle les détails du fonctionnement du conseil consultatif. § 2 - Les décisions du conseil consultatif sont prises à la majorité des voix émises par les membres présents. Le conseil consultatif ne délibère valablement que si la moitié des membres au moins est présente.

Si le conseil consultatif ne peut délibérer valablement, le président convoque une seconde réunion au cours de laquelle le conseil pourra délibérer valablement nonobstant les conditions mentionnées à l'alinéa 1er. § 3 - Pour remplir ses missions, le conseil consultatif peut inviter des spécialistes aux réunions ou forums mentionnés à l'article 21, alinéa 1er, 8°. Ils assistent aux réunions avec voix consultative. En outre, le conseil consultatif peut instituer des groupes de travail. § 4 - Le Gouvernement assure la rédaction des procès-verbaux relatifs aux séances du conseil consultatif.

Art. 24 - Rapport d'activités Le 30 avril de chaque année calendrier, à l'exception de l'année de sa création, le conseil consultatif rédige, à l'attention du Gouvernement, un rapport portant sur ses activités au cours de l'année écoulée.

Art. 25 - Jetons de présence et indemnités de déplacement Les membres du conseil consultatif ayant voix délibérative ainsi que les spécialistes qui, en application de l'article 23, § 3, assistent aux réunions ou forums ont droit à des jetons de présence et à des indemnités de déplacement conformément aux dispositions fixées par le Gouvernement.

Chapitre 6 - Coopération, confidentialité et protection des données Art. 26 - Coopération Sans préjudice des dispositions du présent chapitre et en particulier de l'article 34, les services chargés de l'intégration en exécution du présent décret ainsi que les établissements chargés de l'orientation socioprofessionnelle sont obligés de coopérer. Ils travaillent conformément au présent décret et à ses arrêtés d'exécution. Dans le cadre des missions imposées par le présent décret et ses arrêtés d'exécution, lesdits services et établissements chargés de l'orientation socioprofessionnelle s'informent mutuellement des mesures d'intégration déjà entreprises.

La coopération exige le respect de la répartition des compétences et missions de chacun.

Art. 27 - Confidentialité Sans préjudice de dispositions légales ou décrétales contraires, les services et les établissements chargés de l'orientation socioprofessionnelle parties prenantes à l'exécution du présent décret et de ses dispositions d'exécution doivent traiter confidentiellement les données qui leur sont confiées dans le cadre de l'exercice de leur mission.

Art. 28 - Traitement des données à caractère personnel Le centre de référence et les établissements chargés de l'orientation socioprofessionnelle ainsi que les inspecteurs et les experts extérieurs sont tous responsables du traitement des données à caractère personnel mentionné dans le présent chapitre au sens de l'article 1er, § 4, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Le centre de référence et les établissements chargés de l'orientation socioprofessionnelle ainsi que les inspecteurs et les experts extérieurs traitent des données à caractère personnel en vue de l'exercice de leurs missions légales ou décrétales, notamment en ce qui concerne les tâches mentionnées aux chapitres 3 et 8. Ils ne peuvent utiliser les données collectées à d'autres fins que l'exercice de leurs missions légales ou décrétales.

La collecte et le traitement de données à caractère personnel s'opèrent dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Art. 29 - Catégories de données Conformément à l'article 28, le Gouvernement peut traiter toutes les données personnelles appropriées, utiles et proportionnées des catégories suivantes : 1° les données de contact et relatives à l'identité du migrant;2° les données relatives au certificat d'études ou à la formation du migrant;3° les données relatives à la situation familiale du migrant;4° les données relatives à la situation sociale et financière du migrant;5° les données relatives aux loisirs et centres d'intérêt du migrant;6° les données relatives aux capacités et aptitudes du migrant;7° les données du migrant particulièrement dignes d'être protégées, mentionnées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;8° les données judiciaires du migrant, mentionnées à l'article 8 de la même loi. Tant les établissements chargés de l'orientation socioprofessionnelle que le centre de référence peuvent traiter toutes les données à caractère personnel appropriées, utiles, proportionnées et relatives aux migrants mentionnées à l'alinéa 1er, à l'exception du 8°.

Les inspecteurs et experts extérieurs désignés dans l'article 32 peuvent traiter toutes les données à caractère personnel appropriées, utiles, proportionnées et relatives aux migrants : 1° les données de contact et relatives à l'identité;2° les données judiciaires du migrant, mentionnées à l'article 8 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;3° les données relatives à l'obligation de participation au parcours d'intégration conformément aux articles 7 à 11. Après avoir obtenu l'avis de la Commission de la protection de la vie privée, le Gouvernement précise les catégories de données mentionnées aux alinéas 1er et 2 ainsi que la durée du traitement des données mentionnée à l'article 30.

Art. 30 - Durée du traitement des données Les données ne peuvent être conservées, sous une forme qui permet l'identification des personnes concernées, plus longtemps que nécessaire pour réaliser les objectifs pour lesquels elles sont traitées. Sans préjudice des dispositions relatives à l'archivage, elles sont détruites au plus tard au terme du délai fixé par le Gouvernement.

Chapitre 7 - Rapport sur l'intégration Art. 31 - Rapport triennal Tous les trois ans, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport portant sur l'application et l'efficacité du présent décret, et ce, au plus tard pour le 31 mars de l'année suivante.

Chapitre 8 - Dispositions de contrôle et dispositions pénales Art. 32 - Inspection et contrôle § 1er - Les services mentionnés dans le présent décret sont soumis au contrôle des inspecteurs désignés par le Gouvernement. Les inspecteurs sont chargés de constater les infractions commises à l'encontre de ce décret et de ses arrêtés d'exécution et de dresser procès-verbal.

Les inspecteurs chargés du contrôle peuvent procéder à toutes les enquêtes, à tous les contrôles et à toutes les informations et collecter tous renseignements qu'ils estiment nécessaires pour s'assurer que les dispositions du présent décret et de ses arrêtés d'exécution sont respectées. Ils peuvent : 1° interroger toute personne quant à des faits dont la connaissance est utile à l'exercice de la surveillance;2° se faire produire sans déplacement tous les documents prescrits par le décret et ses arrêtés d'exécution et en établir des copies ou extraits;3° compulser tous les documents nécessaires pour remplir leur mission;4° visiter en tout temps tous les locaux des services qui ne constituent pas une habitation;5° demander l'aide de la police locale ou fédérale dans l'exercice de leurs fonctions;6° procéder, moyennant le respect des conditions prévues au 4°, aux enquêtes et contrôles sans annonce préalable et sans être accompagnés par un représentant du service.Dans ce cas, le service en est ensuite immédiatement informé. § 2 - Le Gouvernement peut mandater des experts externes pour, sous la tutelle des inspecteurs, contrôler un service et émettre un avis à son sujet. Dans ce cas, les experts mandatés soutiennent les inspecteurs dans l'exercice des compétences mentionnées au § 1er. § 3 - Le contrôle de l'utilisation des subsides octroyés s'opère conformément aux dispositions de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes.

Art. 33 - Manquements aux obligations du migrant § 1er - Les services communiquent aux inspecteurs désignés conformément à l'article 32 tous les manquements aux obligations du migrant dont ils ont connaissance. § 2 - Si un migrant ne remplit pas les obligations lui imposées conformément au chapitre 2, le centre de référence - après lui avoir donné la possibilité d'être entendu - communique le manquement aux inspecteurs désignés conformément à l'article 32.

Les inspecteurs consignent le manquement dans un procès-verbal de constat. Pour ce faire, ils disposent de toutes les compétences mentionnées à l'article 32, § 1er, alinéa 2.

Art. 34 - Imposition d'amendes administratives § 1er - Une amende administrative de 100 euros est infligée au migrant qui : 1° interrompt prématurément et pour des motifs inadmissibles le parcours d'intégration mentionné au chapitre 2;2° ne s'est pas présenté au centre de référence au terme du délai mentionné à l'article 7, § 3, alinéa 1er. Le Gouvernement détermine les motifs admissibles pour une interruption du parcours d'intégration.

Si un nouveau manquement est constaté dans l'année suivant l'établissement du protocole de constat mentionné à l'article 33, l'amende administrative mentionnée au premier alinéa est doublée sans que les amendes administratives puissent dépasser 2 500 euros pour un migrant. § 2 - Le Gouvernement dispose d'un délai de six mois à partir de la réception du procès-verbal de constat mentionné à l'article 33 pour infliger une amende administrative. § 3 - Si le Gouvernement décide qu'il y a lieu d'entamer une procédure administrative, il communique au contrevenant par recommandé : 1° les faits et leur qualification;2° la possibilité pour le contrevenant d'exposer, par lettre recommandée, ses moyens de défense dans un délai de quinze jours calendrier à compter du jour de la notification, et qu'il a, à cette occasion, le droit de demander au Gouvernement de présenter oralement sa défense;3° le droit pour le contrevenant de se faire assister ou représenter par un conseil;4° le droit pour le contrevenant de consulter son dossier;5° une copie du procès-verbal de constat mentionné à l'article 33. Le Gouvernement détermine le jour où le contrevenant est invité à exposer oralement sa défense. § 4 - Après l'expiration du délai fixé au § 3, 2°, ou avant l'expiration de ce délai, si le contrevenant signifie ne pas contester les faits ou, le cas échéant, après la défense orale ou écrite de l'affaire par le contrevenant ou son conseil, le Gouvernement peut infliger l'amende administrative.

Le Gouvernement notifie sa décision au contrevenant par recommandé et en transmet une copie au centre de référence.

La notification reprend également les informations mentionnées aux articles 9, § 1er, 10 et 12, de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. § 5 - La décision d'imposer une amende administrative a force exécutoire à l'expiration d'un délai de trente jours calendrier à compter du jour de sa notification, sauf en cas de recours conformément au § 6.

L'amende administrative est perçue au profit de la Communauté germanophone.

Elle est payée dans un délai de trente jours calendrier suivant le jour où la décision a acquis force exécutoire, par versement ou virement sur un compte du Gouvernement, au moyen d'un bulletin de versement ou de virement. § 6 - Par une demande écrite introduite auprès du tribunal de police, le contrevenant peut déposer un recours dans les trente jours calendrier suivant la notification de la décision. La demande énumère l'identité et l'adresse du contrevenant, la désignation de la décision attaquée ainsi que les griefs correspondants.

Le tribunal de police juge de la légalité et de la proportionnalité de l'amende imposée. Il peut soit confirmer soit réformer la décision du Gouvernement.

La décision du tribunal de police n'est pas susceptible d'appel. § 7 - Le migrant auquel a été infligée une amende administrative est obligé de reprendre la participation au parcours d'intégration dans les deux mois suivant la notification de la décision. Le centre de référence transmet au Gouvernement la confirmation correspondante.

A défaut de confirmation correspondante dans le délai mentionné au premier alinéa, le Gouvernement impose à nouveau au migrant une amende administrative conformément au § 1er. Sans préjudice du plafond mentionné au § 1er, alinéa 3, ce processus est répété à chaque nouvelle infraction.

Art. 35 - Recouvrement des amendes administratives Le Gouvernement désigne les personnes chargées de recouvrer les amendes administratives incontestées et exigibles ainsi que les frais de recouvrement éventuellement engendrés.

Les personnes mentionnées à l'alinéa 1er sont habilitées à : 1° délivrer une contrainte;2° viser la contrainte, la déclarer exécutoire et la signifier au contrevenant, le cas échéant, par huissier de justice;3° octroyer un sursis de paiement ou un échelonnement aux débiteurs qui peuvent justifier d'une situation particulièrement précaire. Art. 36 - Prescription des amendes administratives Les amendes administratives se prescrivent par cinq ans à compter de la date à laquelle elles doivent être payées.

Ce délai peut être interrompu soit tel que prévu par les articles 2244 et suivants du Code civil, soit par une renonciation à la prescription acquise. En cas d'interruption de la prescription, une nouvelle, susceptible d'être interrompue de la même manière, est acquise cinq ans après le dernier acte interruptif de la précédente prescription, sauf s'il y a instance en justice.

Chapitre 9 - Dispositions finales Art. 37 - Dispositions transitoires § 1er - L'obligation mentionnée à l'article 6, § 2, alinéa 1er, ne vaut pas pour les migrants qui ont déjà leur domicile ou leur résidence habituelle en région de langue allemande avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Les migrants mentionnés au premier alinéa peuvent s'adresser directement au centre de référence en vue d'une participation volontaire au parcours d'intégration. § 2 - Les certificats délivrés à l'issue du parcours d'intégration déjà établis avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés aux certificats au sens de l'article 12. § 3 - Les services qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, exerçaient les missions d'un centre de référence ou du pouvoir organisateur des cours de langue ou d'intégration dans le cadre d'un contrat conclu avec le Gouvernement, disposent, après l'entrée en vigueur du présent décret, de deux ans au plus pour s'adapter aux conditions d'agréation fixées aux articles 9, 10 et 13. § 4 - Dans les cas fixés par le Gouvernement, un cours suivi avant l'entrée en vigueur du présent décret peut être assimilé à un cours d'intégration agréé par la Communauté germanophone.

Art. 38 - Entrée en vigueur Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen, le 11 décembre 2017 O. PAASCH Le Ministre-Président, I. WEYKMANS La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, A. ANTONIADIS Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, _______ Nota Session 2017-2018 Documents parlementaires : 198 (2017-2018) n° 1 Projet de décret + Appendice 198 (2017-2018) nos 2 à 7 Propositions d'amendements 198 (2017-2018) n° 8 Rapport Compte rendu intégral : 11 décembre 2017 - n° 45 Discussioin et vote

MINISTERIE VAN DE DUITSTALIGE GEMEENSCHAP 11. DECEMBER 2017 - Decreet betreffende integratie en samenleven in diversiteit Het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap heeft aangenomen en Wij, Regering, bekrachtigen hetgeen volgt : HOOFDSTUK 1 - ALGEMENE BEPALINGEN Artikel 1 - Toepassingsgebied Dit decreet is van toepassing op alle: 1° diensten en overheidsinstanties die in het Duitse taalgebied actief zijn op gebied van integratie;2° migranten die hun woonplaats of gewone verblijfplaats in het Duitse taalgebied hebben;3° asielzoekers die minstens vier maanden geleden een asielaanvraag hebben ingediend en hun woonplaats of gewone verblijfplaats in het Duitse taalgebied hebben. Art. 2 - Verwijzingen naar personen De verwijzingen naar personen in dit decreet gelden voor alle geslachten.

Art. 3 - Definities Voor de toepassing van dit decreet wordt verstaan onder: 1° migrant: elke persoon die zijn thuisland verlaat en zich duurzaam vestigt in een ander land;2° nieuwkomer-migrant: migrant die een verblijfsvergunning van meer dan drie maanden heeft, in het Belgische rijksregister geregistreerd is en zich na inwerkingtreding van het decreet in een gemeente van het Duitse taalgebied laat inschrijven;3° asielzoeker: migrant die een aanvraag om erkenning van de vluchtelingenstatus of om toekenning van de subsidiaire beschermingsstatus in de vorm van een asielaanvraag heeft ingediend overeenkomstig artikel 49/3 van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen;4° integratie: dynamisch langetermijnproces dat tot doel heeft alle personen die hun woonplaats of gewone verblijfplaats in het Duitse taalgebied hebben, ongeacht hun herkomst, op te nemen in de maatschappij en hen de mogelijkheid te bieden op voet van gelijkheid deel te nemen in alle maatschappelijke domeinen;5° integratietraject: een opleidings- en begeleidingsprogramma dat is toegesneden op de levensomstandigheden en noden van de migrant, dat bedoeld is om de migrant behulpzaam te zijn bij zijn eerste stappen in de samenleving van het gastland, dat zo goed mogelijk aansluit bij de leefomgeving van de migrant en dat bestaat uit een eerste onthaal, de opmaak van een sociale balans, een taalcursus, een integratiecursus, individuele begeleiding tijdens het traject en informatiegesprekken met het oog op socio-professionele inschakeling;6° socio-professionele informatie: gerichte ondersteuning met het oog op de integratie van de migrant in de maatschappij en op de arbeidsmarkt;7° referentiecentrum: het referentiecentrum voor integratie en migratie, vermeld in hoofdstuk 3;8° adviescommissie: de adviescommissie voor integratie en samenleven in diversiteit, vermeld in hoofdstuk 5;9° OCMW: openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn;10° diensten: de gemeenten, de OCMW's, het referentiecentrum en de aanbieders van de taal- en integratiecursussen;11° instellingen die belast zijn met de socio-professionele oriëntering: de Dienst voor Arbeidsbemiddeling van de Duitstalige Gemeenschap en, in bepaalde gevallen, de OCMW's en de Dienst van de Duitstalige Gemeenschap voor zelfbeschikkend leven. Art. 4 - Beginsel van de integratie Binnen de perken van het beschikbare aanbod aan integratiemaatregelen, alsook binnen de perken van de beschikbare begrotingsmiddelen heeft elke migrant met behoefte aan integratie in de zin van dit decreet en de uitvoeringsbepalingen ervan recht op integratiemaatregelen en, onder bepaalde voorwaarden, de verplichting om die integratiemaatregelen te behartigen.

HOOFDSTUK 2 - INTEGRATIETRAJECT Art. 5 - Inhoud en beginselen § 1 - Het referentiecentrum begeleidt het integratietraject; dat integratietraject is samengesteld uit de volgende bestanddelen: 1° het eerste onthaal;2° de taalcursus;3° de integratiecursus;4° de adviesgesprekken met het oog op een socio-professionele informatie die is aangepast aan de bekwaamheden en de noden van de migrant. § 2 - Vanaf de ondertekening van de overeenkomst over het integratietraject vermeld in artikel 8 heeft de migrant twee jaar de tijd om dat traject te doorlopen. Hij is ertoe verplicht 80 % van de cursussen bij te wonen.

De Regering bepaalt onder welke voorwaarden de termijn van twee jaar kan worden verlengd. § 3 - Het deelnemen aan het integratietraject is gratis voor de migrant.

Indien een migrant een niet-gesubsidieerde taalcursus volgt die in het kader van het integratietraject erkend is, draagt het referentiecentrum de kosten voor het inschrijvingsgeld van de migrant.

Art. 6 - Doelgroep § 1 - Het integratietraject is bedoeld voor meerderjarige migranten en asielzoekers. § 2 - Met behoud van de toepassing van het recht op vrij verkeer van personen en van de verplichting van de Regering om het desbetreffende aanbod ter beschikking te stellen, is elke meerderjarige nieuwkomer-migrant ertoe verplicht het integratietraject te volgen.

In afwijking van het eerste lid worden migranten van de daarin vermelde verplichting vrijgesteld, als ze tot één van de volgende categorieën behoren: 1° migranten die de nationaliteit van een EU-Staat, van een Staat van de Europese Economische Ruimte of van Zwitserland hebben; 2 volgende migranten, ook als ze niet één van de nationaliteiten vermeld in 1° hebben: a) familieleden van een migrant die de nationaliteit van een EU-Staat heeft en voldoet aan de voorwaarden gesteld in de Richtlijn 2004/38/EG van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2004 betreffende het recht van vrij verkeer en verblijf op het grondgebied van de lidstaten voor de burgers van de Unie en hun familieleden, tot wijziging van Verordening (EEG) nr.1612/68 en tot intrekking van de Richtlijnen 64/221/EEG, 68/360/EEG, 72/194/EEG, 73/148/EEG, 75/34/EEG, 75/35/EEG, 90/364/EEG, 90/365/EEG en 93/96/EEG; b) familieleden van een migrant die de nationaliteit heeft van een Staat van de Europese Economische Ruimte en die overeenkomstig de Overeenkomst van 2 mei 1992 betreffende de Europese Economische Ruimte gerechtigd is België binnen te komen en daar te verblijven;c) familieleden van een migrant die overeenkomstig de Overeenkomst tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, enerzijds, en de Zwitserse Bondsstaat, anderzijds, over het vrije verkeer van personen, gedaan te Luxemburg op 21 juni 1999, gerechtigd is België binnen te komen en daar te verblijven;3° migranten en hun familieleden die op grond van een internationale overeenkomst vrijgesteld zijn van de verplichting vermeld in het eerste lid;4° migranten met een diploma van het secundair of hoger onderwijs van een door de Duitstalige Gemeenschap of een andere gemeenschap georganiseerde, gesubsidieerde of erkende onderwijsinstelling;5° meerderjarige leerlingen en studenten;6° personen die de wettelijke pensioenleeftijd bereikt hebben;7° diplomaten, met inbegrip van de personen die binnen het toepassingsgebied vallen van het Verdrag van Wenen van 24 april 1963 inzake consulair verkeer, alsook personeelsleden van internationale organisaties overeenkomstig de bepalingen van de dienovereenkomstige zetelakkoorden;8° beroepssporters die aangesteld zijn in het kader van een arbeidsovereenkomst voor betaalde sportbeoefenaars overeenkomstig de wet van 24 februari 1978 betreffende de arbeidsovereenkomst voor betaalde sportbeoefenaars;9° migranten die een arbeidskaart B hebben;10° migranten die op grond van een ziekte of beperking die met een medisch attest wordt aangetoond, tijdelijk of blijvend in de onmogelijkheid verkeren om aan het integratietraject deel te nemen;11° migranten die kunnen bewijzen dat ze al een integratietraject hebben voltooid in een andere territoriale entiteit van België;12° migranten die al meer dan drie jaar in België wonen. Migranten die kunnen bewijzen dat ze een of meer bestanddelen van een integratietraject van een andere territoriale entiteit voltooid hebben, worden vrijgesteld van dat bestanddeel of van die bestanddelen. § 3 - De groepen personen vermeld in § 1 en in § 2, tweede lid, kunnen kiezen of ze aan het integratietraject deelnemen. Ze kunnen deelnemen voor zover er nog plaatsen beschikbaar zijn. Indien ze beslissen om een overeenkomst over het integratietraject te ondertekenen, moeten ze het integratietraject voltooien.

Art. 7 - Eerste onthaal § 1 - De gemeente waar de nieuwkomer-migrant ingeschreven is, licht de migrant in over het integratiebeleid in de Duitstalige Gemeenschap.

De gemeente bezorgt de migrant minstens de volgende inlichtingen en dit zowel mondeling als in de vorm van een door het referentiecentrum uitgewerkt en tegen ontvangstbevestiging afgegeven informatiebrochure: 1° de verplichting of de mogelijkheid om aan het integratietraject deel te nemen;2° de eventuele administratieve sancties bij niet-naleving van de verplichting;3° de contactgegevens van het referentiecentrum. § 2 - De gemeente bezorgt het referentiecentrum wekelijks een lijst van de contactgegevens van de migranten zodat het referentiecentrum contact met hen kan opnemen. Die lijst bevat: 1° de naam en voornaam van de migrant;2° de contactgegevens van de migrant;3° de datum van inschrijving in de gemeente;4° een kopie van de ontvangstbevestiging vermeld in § 1, tweede lid. § 3 - De migrant biedt zich binnen drie maanden na inschrijving in de gemeente bij het referentiecentrum aan.

Uiterlijk één maand vóór het verstrijken van de termijn stuurt het referentiecentrum aan de migrant een aanmaning met de vermelding dat hij verplicht is aan het integratietraject deel te nemen en met de vermelding dat hem een administratieve geldboete wordt opgelegd als hij de verplichting niet naleeft.

Overeenkomstig artikel 33 licht het referentiecentrum de inspecteurs in over de migrant die zijn verplichting niet nagekomen is na het verstrijken van de termijn vermeld in het eerste lid.

Art. 8 - Overeenkomst over het integratietraject Binnen een termijn van dertig dagen nadat de migrant zich bij het referentiecentrum heeft aangeboden, maakt het referentiecentrum de sociale balans vermeld in artikel 14, eerste lid, 1°, a), op. Die balans vormt de grondslag voor de overeenkomst over het integratietraject.

De overeenkomst over het integratietraject bevat ten minste: 1° de verplichting van het referentiecentrum ten aanzien van de migrant;2° de verplichting van de migrant in het kader van het integratietraject;3° de gevolgen bij niet-naleving van de overeenkomst. Art. 9 - Taalcursussen § 1 - In het kader van het integratietraject volgen de migranten een laagdrempelige of een intensieve taalcursus om Duits te leren.

Onder de voorwaarden bepaald door de Regering geldt de verplichting vermeld in het eerste lid als vervuld als de migrant een cursus in één van de beide andere landstalen volgt. In het kader van de sociale balans vermeld in artikel 14, eerste lid, 1°, a), gaat het referentiecentrum na of die voorwaarden van toepassing zijn op de migrant. § 2 - De Regering bepaalt de voorwaarden en de procedure voor de erkenning van de taalcursussen. Die omvatten ten minste: 1° het bekwaamheidsbewijs van de leerkrachten;2° het aantal cursisten per groep;3° het aantal lesuren. De Regering bepaalt het bedrag en de voorwaarden voor de subsidiëring van de erkende taalcursussen. § 3 - De taalcursussen hebben tot doel de cursisten het niveau A2 van het Gemeenschappelijk Europees Referentiekader voor Moderne Vreemde Talen bij te brengen.

Indien bij de niveautest vermeld in § 4 vastgesteld wordt dat de migrant het Latijnse alfabet niet beheerst, geldt het niveau A1 van het Gemeenschappelijk Europees Referentiekader voor Moderne Vreemde Talen als doel. § 4 - Voor de inschrijving in de passende taalcursus voert het referentiecentrum een niveautest uit overeenkomstig de door de Regering vastgestelde regels.

Indien bij de niveautest vastgesteld wordt dat de migrant al het niveau A2 overeenkomstig het Gemeenschappelijk Europees Referentiekader voor Moderne Vreemde Talen van één van de landstalen bezit, wordt hij vrijgesteld van de verplichting om de taalcursus te volgen. § 5 - De OCMW's of de gemeenten stellen de lokalen ter beschikking voor de taalcursussen die in het kader van dit decreet ondersteund worden.

Art. 10 - Integratiecursus § 1 - In het kader van het integratietraject volgen de migranten een integratiecursus over het functioneren van de maatschappij hier ter plaatse. § 2 - De Regering bepaalt de voorwaarden en de procedure voor de erkenning van de integratiecursus. Die omvatten ten minste: 1° het bekwaamheidsbewijs van de cursusleiders;2° het aantal cursisten per groep;3° het aantal lesuren;4° de inhoud van de cursussen. De Regering bepaalt het bedrag en de voorwaarden voor de subsidiëring van de erkende integratiecursussen. § 3 - Die cursussen hebben tot doel ervoor te zorgen dat de migrant kennis verwerft over de rechten en plichten in de maatschappij hier ter plaatse, alsook over het functioneren van de maatschappij hier ter plaatse, zodat hij zelf zijn weg daarin vindt. § 4 - De integratiecursus wordt in het Duits gegeven. De Regering bepaalt in welke gevallen de integratiecursus in een andere taal wordt gegeven of tolken worden ingeschakeld.

De in een andere gemeenschap van België gevolgde en erkende integratiecursus wordt gelijkgesteld met de cursus gegeven in de Duitstalige Gemeenschap. § 5 - De OCMW's of gemeenten stellen de lokalen ter beschikking voor de integratiecursussen die in het kader van dit decreet ondersteund worden.

Art. 11 - Socio-professionele informatie Het referentiecentrum licht de migrant op basis van diens bekwaamheden en interesses in over aangeboden diensten inzake socio-professionele inschakeling. Die informatie geschiedt in individuele of collectieve vorm.

Art. 12 - Attest dat het integratietraject werd voltooid § 1 - Ter afsluiting van het integratietraject maakt het referentiecentrum een afsluitende sociale balans op over de ontwikkeling die de migrant heeft doorgemaakt. § 2 - Nadat de migrant alle bestanddelen van het integratietraject heeft voltooid en de voorwaarden vermeld in artikel 5, § 2, vervult, geeft het referentiecentrum hem een attest dat het integratietraject werd voltooid, alsook de sociale balans vermeld in § 1.

Dat attest bevat ten minste: 1° de naam van de migrant;2° de voltooide bestanddelen;3° de periode waarbinnen het integratietraject werd voltooid;4° de bevestiging dat de migrant minstens 80 % van de taal- en integratiecursussen heeft bijgewoond. § 3 - Als de instellingen die belast zijn met de socio-professionele oriëntering daarom verzoeken, worden de sociale balans vermeld in § 1 en het attest vermeld in § 2 aan hen toegezonden met inachtneming van de regels vastgesteld in hoofdstuk 6.

HOOFDSTUK 3 - REFERENTIECENTRUM VOOR INTEGRATIE EN MIGRATIE Art. 13 - Erkenning van een referentiecentrum § 1 - De Regering erkent één instelling in de Duitstalige Gemeenschap als referentiecentrum voor integratie en migratie dat zich bezighoudt met migratie en met de integratie van migranten. Dat referentiecentrum voldoet ten minste aan de volgende criteria: 1° de bepalingen van dit decreet en de uitvoeringsbesluiten ervan naleven;2° migranten adviseren en begeleiden, alsook andere diensten inzake integratie aanbieden;3° over gekwalificeerd personeel beschikken dat aan de door de Regering vastgelegde minimale voorwaarden voldoet;4° de controle van de Regering met betrekking tot de toepassing van dit decreet en de uitvoeringsbesluiten ervan aanvaarden. § 2 - De Regering bepaalt de procedure voor de toekenning, schorsing en intrekking van de erkenning.

De erkenning wordt toegekend voor een periode van zes jaar en kan worden verlengd.

Art. 14 - Taken Met betrekking tot de migranten heeft het referentiecentrum in het bijzonder de volgende taken: 1° met behoud van de toepassing van artikel 7 een intakegesprek voeren dat ten minste de volgende stappen omvat: a) het opmaken van een sociale balans die in het kader van de begeleiding van de migrant tijdens het integratietraject permanent geactualiseerd wordt en op het einde van het integratietraject afgesloten wordt.Die sociale balans bevat ten minste: - de voor- en familienamen; - het geslacht; - de burgerlijke staat; - de datum van aankomst in België; - de datum van inschrijving in een gemeente van het Duitse taalgebied; - de verblijfstitel; - de talenkennis; - de gezinssamenstelling; - de woonsituatie; - de beroepssituatie; - de schoolopleiding; b) het sluiten van een aan de migrant aangepaste overeenkomst over het integratietraject overeenkomstig artikel 8;c) de doorverwijzing naar de diensten om de overeenkomst over het integratietraject uit te voeren;2° het begeleiden in het kader van het integratietraject, in de vorm van een passende en op de behoeften afgestemde ondersteuning en stimulering in samenwerking met de migrant;3° de informatie met het oog op socio-professionele inschakeling overeenkomstig artikel 11;4° ten minste om het half jaar nagaan of de overeenkomst over het integratietraject overeenkomstig artikel 8 wordt uitgevoerd;5° de opmaak en afgifte van het in artikel 12 vermelde attest dat het integratietraject voltooid is, alsook van de afsluitende sociale balans;6° het aanbevelen van integratiemaatregelen als het deelnemen aan het integratietraject niet verplicht is;7° de public relations verzorgen om migranten proactief aan te moedigen om vrijwillig deel te nemen aan het integratietraject;8° advies verlenen, in het bijzonder over het verblijfsrecht, de gezinshereniging, de asielprocedure en het verwerven van de Belgische nationaliteit;9° het centraliseren en registreren van statistische gegevens. Met betrekking tot de rechtspersonen en natuurlijke personen die in het Duitse taalgebied met migranten werken, heeft het referentiecentrum in het bijzonder de volgende taken: 1° inlichtingen verstrekken over het verblijfsrecht, over de rechten en plichten van migranten en over de bestaande dienstverlening;2° verscheidene voortgezette opleidingen aanbieden, in het bijzonder over het verblijfsrecht en integratie;3° netwerken door deel te nemen aan thematische werkgroepen;4° de procesbegeleiding voor de interculturele dialoog in het onderwijs door met de ouders te werken en bijscholingen aan te bieden. Met betrekking tot de bevolking in het algemeen heeft het referentiecentrum in het bijzonder de volgende taken: 1° de bewustwording van de bevolking bevorderen en de bevolking informeren;2° de public relations verzorgen. De Regering kan het referentiecentrum belasten met de uitvoering van alle opdrachten die ze in het kader van haar bevoegdheden aan het referentiecentrum toevertrouwd.

Art. 15 - Subsidiëring Binnen de perken van de beschikbare begrotingsmiddelen kan de Regering, onder de door haar bepaalde voorwaarden, aan het referentiecentrum subsidie voor personeels- en werkingskosten toekennen voor de uitvoering van de taken vermeld in artikel 14.

Het in artikel 5, § 3, tweede lid, vermelde en door het referentiecentrum betaalde inschrijvingsgeld van de migrant wordt in het kader van een overeenkomst tussen de Regering en het referentiecentrum als werkingskosten aangenomen en wordt aan het referentiecentrum terugbetaald.

Art. 16 - Beheerscontract Het referentiecentrum en de Regering kunnen de subsidiëring en een nadere taakomschrijving vastleggen in het kader van beheerscontracten overeenkomstig artikel 105 van het decreet van 25 mei 2009 houdende het financieel reglement van de Duitstalige Gemeenschap.

HOOFDSTUK 4 - ONDERSTEUNING VAN INTEGRATIEMAATREGELEN Art. 17 - Gemeentelijke integratieambtenaren Er zijn twee gemeentelijke integratieambtenaren in het Duitse taalgebied.

De Regering bepaalt de taken van de gemeentelijke integratieambtenaren, de voorwaarden waaronder die betrekkingen ondersteund worden, alsook de andere nadere regels.

Het bedrag van de subsidie, de uitbetalingsregeling en de nadere regels voor de uitvoering van de taken worden vastgelegd in het kader van overeenkomsten tussen de gemeenten of OCMW's en de Regering.

Art. 18 - Gemeentelijke ondersteuning Voor zover daar behoefte aan is, nemen de gemeenten op basis van dit decreet en de uitvoeringsbesluiten ervan nog andere maatregelen om de integratie te bevorderen; daarbij wordt rekening gehouden met de volgende doelstellingen: 1° betrekking hebben op de organisatie van het respectvolle samenleven op lokaal niveau;2° betrekking hebben op de interculturele ontwikkeling van sociale instellingen;3° vrijwilligerswerk door en voor migranten bevorderen;4° betrekking hebben op de participatie van jonge migranten in de maatschappij, aangepast aan de leeftijd;5° tegen discriminatie van migranten gericht zijn;6° de maatschappelijke bewustwording bevorderen. Art. 19 - Innovatieve projecten § 1 - Binnen de perken van de beschikbare begrotingsmiddelen en in het kader van een overeenkomst met een projectaanbieder kan de Regering projecten ondersteunen voor een periode die beperkt is tot hoogstens twee jaar. Die projecten bestaan uit innovatieve activiteiten om integratie te bevorderen en het samenleven in diversiteit te verbeteren; ze houden rekening met de doelstellingen vermeld in artikel 18 en voldoen aan de volgende voorwaarden: 1° de projecten zijn lokaal verankerd;2° de projecten spelen in op de noden van de doelgroep;3° de doelgroep wordt betrokken bij de uitwerking of concretisering van het project;4° het project biedt een meerwaarde ten opzichte van reeds bestaande projecten van de aanvrager;5° de doelen van het project zijn duidelijk gedefinieerd, meetbaar en realistisch. De projectaanbieder bezorgt de Regering binnen een maand na de vastgelegde einddatum van het project een eindverslag dat een financiële en inhoudelijke balans van het project omvat. § 2 - De aanvraag om ondersteuning van een innovatief project wordt ingediend bij de Regering en bevat de volgende gegevens: 1° identiteitsgegevens en contactgegevens van de aanvrager;2° bewijs dat er behoefte aan het project bestaat en dat het project innovatief is;3° uitvoerige beschrijving van het project;4° duur van het project;5° evaluatiecriteria;6° kostenraming en financieringsplan. De Regering beslist binnen twee maanden, te rekenen vanaf de indiening van de volledige aanvraag, of het project ondersteund wordt.

HOOFDSTUK 5 - ADVIESCOMMISSIE VOOR INTEGRATIE EN SAMENLEVEN IN DIVERSITEIT Art. 20 - Oprichting van de adviescommissie voor integratie en samenleven in diversiteit Er wordt een adviescommissie voor integratie en samenleven in diversiteit opgericht.

Art. 21 - Taken van de adviescommissie De adviescommissie heeft tot taak: 1° op eigen initiatief of op verzoek van de Regering of het Parlement adviezen te verstrekken over integratiemaatregelen;2° de situatie van migranten in de Duitstalige Gemeenschap te volgen en te analyseren;3° op eigen initiatief of op verzoek van de Regering of het Parlement voorstellen uit te werken om het integratiebeleid en de ondersteuning van de integratie en het samenleven in diversiteit te bevorderen;4° het bestaande aanbod en de vastgestelde behoefte op het gebied van integratie en samenleven in diversiteit te analyseren;5° voorstellen uit te werken om de samenwerking en netwerkvorming te verbeteren onder al degenen die actief betrokken zijn bij de integratie;6° openbare debatten over onderwerpen die relevant zijn voor de integratie te bevorderen;7° vrijwilligerswerk op gebied van integratie aan te moedigen;8° minstens om de drie jaar een specifiek forum over integratie en samenleven in diversiteit te organiseren;9° mee te werken aan het driejaarlijkse verslag vermeld in artikel 31;10° op eigen initiatief of op verzoek van de Regering of het Parlement vertegenwoordigd te zijn in federaties die zich over integratievraagstukken buigen en dit op het niveau van de gemeenschappen, de federale overheid, de euregio of op internationaal niveau. De Regering vraagt het advies van de adviescommissie over elk voorontwerp van decreet of besluit dat betrekking heeft op de socio-professionele integratie van migranten. De adviescommissie verstrekt het advies binnen een termijn van dertig dagen na ontvangst van de aanvraag. Die termijn wordt van rechtswege verlengd met vijftien dagen indien hij tussen 1 juli en 31 augustus begint te lopen of verstrijkt. Na het verstrijken van die termijn kan de Regering het ontwerp zonder advies goedkeuren.

Art. 22 - Samenstelling van de adviescommissie § 1 - De volgende leden van de adviescommissie zijn stemgerechtigd: 1° de gemeentelijke integratieambtenaren;2° een vertegenwoordiger van het referentiecentrum;3° een vertegenwoordiger van de aanbieders van cursussen die in het kader van dit decreet ondersteund worden;4° twee vertegenwoordigers van het maatschappelijk middenveld, onder wie ten minste één migrant;5° een vertegenwoordiger van de OCMW's;6° een vertegenwoordiger per collectieve opvangstructuur in het Duitse taalgebied. De volgende leden van de adviescommissie hebben een raadgevende stem: 1° een vertegenwoordiger van de minister die bevoegd is voor integratie;2° een vertegenwoordiger van het Ministerie van de Duitstalige Gemeenschap;3° een vertegenwoordiger van de Dienst voor arbeidsbemiddeling van de Duitstalige Gemeenschap. § 2 - De adviescommissie kiest uit haar stemgerechtigde leden, voor de duur van het mandaat, een voorzitter en een plaatsvervangend voorzitter. § 3 - De Regering wijst de leden van de adviescommissie aan en wijst voor elk van hen een plaatsvervangend lid aan.

De leden vermeld in § 1, eerste lid, worden aangewezen op de voordracht van de betreffende organisaties die in de adviescommissie vertegenwoordigd zijn, met uitzondering van: 1° de vertegenwoordiger van het maatschappelijk middenveld vermeld in § 1, eerste lid, 4°, die na een oproep tot de kandidaten door de Regering wordt aangewezen;2° de migrant vermeld in § 1, eerste lid, 4°, die op de voordracht van het referentiecentrum wordt aangewezen. Het mandaat van de leden duurt ten hoogste vijf jaar en kan worden verlengd.

Op verzoek van de betreffende organisatie kan de Regering het mandaat van een lid vroegtijdig beëindigen en een nieuw lid aanwijzen dat het mandaat van zijn voorganger voortzet.

Art. 23 - Werkwijze van de adviescommissie § 1 - De eerste vergadering van de adviescommissie vindt ten laatste twee maanden na de aanwijzing van de leden ervan plaats.

Binnen twee maanden na deze eerste vergadering neemt de adviescommissie een huishoudelijk reglement aan dat door de Regering moet worden goedgekeurd. Dat huishoudelijk reglement regelt de details van de werkwijze van de adviescommissie. § 2 - De beslissingen van de adviescommissie worden genomen bij meerderheid van stemmen, uitgebracht door de aanwezige leden. De adviescommissie kan rechtsgeldig beraadslagen en besluiten, als ten minste de helft van de leden aanwezig is.

Indien de adviescommissie niet rechtsgeldig kan beraadslagen en besluiten, roept de voorzitter een tweede vergadering bijeen waarop de adviescommissie rechtsgeldig kan beraadslagen en besluiten, ongeacht de voorwaarden vermeld in het eerste lid. § 3 - Om haar taken te vervullen, kan de adviescommissie deskundigen op de vergaderingen of de fora vermeld in artikel 21, eerste lid, 8°, uitnodigen. Zij wonen de vergaderingen met raadgevende stem bij.

Bovendien kan de adviescommissie werkgroepen oprichten. § 4 - De Regering stelt de notulen van de vergaderingen van de adviescommissie op.

Art. 24 - Activiteitenverslag Op 30 april van elk kalenderjaar, met uitzondering van het oprichtingsjaar, stelt de adviescommissie, voor de Regering, een verslag op over haar werkzaamheden van het afgelopen jaar.

Art. 25 - Presentiegelden en reiskostenvergoedingen De stemgerechtigde leden van de adviescommissie en de deskundigen die met toepassing van artikel 23, § 3, de vergaderingen of fora bijwonen, hebben recht op presentiegelden en reiskostenvergoedingen onder de door de Regering vastgelegde voorwaarden.

HOOFDSTUK 6 - SAMENWERKING, VERTROUWELIJKHEID EN BESCHERMING VAN PERSOONSGEGEVENS Art. 26 - Samenwerking Met behoud van de toepassing van de bepalingen van dit hoofdstuk en in het bijzonder met behoud van de toepassing van artikel 34 zijn de diensten die ter uitvoering van dit decreet belast zijn met de integratie en de instellingen die belast zijn met de socio-professionele oriëntering tot samenwerking verplicht. Ze werken overeenkomstig dit decreet en de uitvoeringsbesluiten ervan. De diensten en instellingen die belast zijn met de socio-professionele oriëntering houden elkaar wederzijds op de hoogte over de reeds genomen integratiemaatregelen in het kader van de taken die hen in het kader van dit decreet en de uitvoeringsbesluiten ervan worden opgelegd.

De samenwerking geschiedt met inachtneming van de verdeling van de taken en bevoegdheden.

Art. 27 - Vertrouwelijkheid Met behoud van de toepassing van andersluidende wettelijke of decretale bepalingen moeten de diensten die belast zijn met de socio-professionele oriëntering en die bij de uitvoering van dit decreet en de uitvoeringsbepalingen ervan betrokken zijn, de gegevens die hun in de uitoefening van hun opdracht toevertrouwd worden, vertrouwelijk behandelen.

Art. 28 - Verwerking van persoonsgegevens Het referentiecentrum en de instellingen die belast zijn met de socio-professionele oriëntering, alsook de inspecteurs en de externe deskundigen zijn, elk wat haar of hem betreft, verantwoordelijk voor de in dit hoofdstuk bedoelde verwerking van de persoonsgegevens in de zin van artikel 1, § 4, van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.

Het referentiecentrum en de instellingen die belast zijn met de socio-professionele oriëntering, alsook de inspecteurs en de externe deskundigen verwerken persoonsgegevens voor de uitvoering van hun wettelijke of decretale opdrachten, in het bijzonder voor de uitvoering van de taken vermeld in de hoofdstukken 3 en 8. Ze mogen de verzamelde gegevens niet voor andere doeleinden dan voor de uitvoering van hun wettelijke of decretale opdrachten gebruiken.

Het verzamelen en verwerken van persoonsgegevens geschiedt met inachtneming van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens.

Art. 29 - Gegevenscategorieën Het referentiecentrum kan alle overeenkomstig artikel 28 toereikende, ter zake dienende en niet overmatige persoonsgegevens uit de volgende gegevenscategorieën verwerken: 1° identiteitsgegevens en contactgegevens van de migrant;2° gegevens over het einddiploma of de opleiding van de migrant;3° gegevens over de gezinssituatie van de migrant;4° gegevens over de sociale en financiële situatie van de migrant;5° gegevens over de vrijetijdsbesteding en interesses van de migrant;6° gegevens over de bekwaamheden en vaardigheden van de migrant;7° gevoelige gegevens van de migrant vermeld in artikel 6 van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens;8° gerechtelijke gegevens van de migrant vermeld in artikel 8 van dezelfde wet. Net zoals het referentiecentrum kunnen de instellingen die belast zijn met de socio-professionele oriëntering alle in het eerste lid vermelde toereikende, ter zake dienende en niet overmatige persoonsgegevens over de migranten verwerken, met uitzondering van de gegevens vermeld in 8°.

De overeenkomstig artikel 32 aangewezen inspecteurs en externe deskundigen kunnen de volgende toereikende, ter zake dienende en niet overmatige persoonsgegevens over de migranten verwerken: 1° identiteitsgegevens en contactgegevens;2° gerechtelijke gegevens van de migrant vermeld in artikel 8 van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens;3° gegevens over de verplichte deelneming aan het integratietraject overeenkomstig de artikelen 7 tot 11. Nadat de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer advies heeft verstrekt, preciseert de Regering de gegevenscategorieën vermeld in het eerste en het tweede lid en de duur van de gegevensverwerking vermeld in artikel 30.

Art. 30 - Duur van de gegevensverwerking De gegevens mogen niet langer dan noodzakelijk is voor de verwezenlijking van de doeleinden waarvoor ze verwerkt worden in een vorm bewaard worden die de mogelijkheid biedt de betrokken personen te identificeren. Met behoud van de toepassing van de bepalingen betreffende het archiefwezen worden ze uiterlijk na het verstrijken van de door de Regering vastgestelde termijn vernietigd.

HOOFDSTUK 7 - INTEGRATIEVERSLAG Art. 31 - Driejaarlijks verslag De Regering bezorgt het Parlement om de drie jaar een verslag over de toepassing en de werkzaamheid van dit decreet. Dat geschiedt uiterlijk op 31 maart van het daaropvolgende jaar.

HOOFDSTUK 8 - CONTROLE- EN STRAFBEPALINGEN Art. 32 - Inspectie en controle § 1 - De diensten vermeld in dit decreet vallen onder het toezicht van de inspecteurs die door de Regering worden aangewezen. De inspecteurs zijn belast met het vaststellen van overtredingen van dit decreet en de uitvoeringsbesluiten ervan en met het opstellen van proces-verbaal over die overtredingen.

De met het toezicht belaste inspecteurs mogen alle onderzoeken, controles en opsporingen uitvoeren en alle inlichtingen verzamelen die zij noodzakelijk achten om zich te vergewissen dat de bepalingen van dit decreet en van de uitvoeringsbesluiten ervan nageleefd worden. Ze kunnen: 1° iedere persoon ondervragen over feiten waarvan de bekendheid nuttig kan zijn voor de uitoefening van het toezicht;2° zich ter plaatse alle bescheiden voorgeschreven bij dit decreet en de uitvoeringsbesluiten ervan laten overleggen en kopieën of uittreksels daarvan maken;3° alle documenten inzien die noodzakelijk zijn om hun opdracht te vervullen;4° alle ruimten van de dienst die niet als woongelegenheid dienen, te allen tijde inspecteren;5° voor de uitoefening van hun ambt de hulp van de lokale of federale politie vragen;6° met inachtneming van de voorwaarden vermeld in 4° de onderzoeken en controles uitvoeren zonder voorafgaande aanmelding en zonder door een vertegenwoordiger van de dienst begeleid te worden.In dat geval ontvangt de dienst daarna zo spoedig mogelijk een kennisgeving. § 2 - De Regering kan externe deskundigen, onder toezicht van de inspecteurs, belasten met het onderzoek en de beoordeling van een dienst. In dat geval ondersteunen de met die taken belaste deskundigen de inspecteurs bij de uitoefening van hun bevoegdheden vermeld in § 1. § 3 - De aanwending van de toegekende subsidies wordt gecontroleerd overeenkomstig de wet van 16 mei 2003 tot vaststelling van de algemene bepalingen die gelden voor de begrotingen, de controle op de subsidies en voor de boekhouding van de gemeenschappen en de gewesten, alsook voor de organisatie van de controle door het Rekenhof.

Art. 33 - Inbreuken op de verplichtingen van de migrant § 1 - De diensten melden alle bij hen bekende inbreuken op de verplichtingen van de migrant aan de krachtens artikel 32 aangewezen inspecteurs. § 2 - Indien de migrant zijn verplichtingen vervat in hoofdstuk 2 niet nakomt, meldt het referentiecentrum die inbreuk bij de krachtens artikel 32 aangewezen inspecteurs; voordat het referentiecentrum dat meldt, biedt het de migrant eerst de mogelijkheid om gehoord te worden.

De inspecteurs leggen de inbreuk vast in een proces-verbaal van vaststelling. Daarbij beschikken ze over alle bevoegdheden vermeld in artikel 32, § 1, tweede lid.

Art. 34 - Opleggen van administratieve geldboeten § 1 - Er wordt een administratieve geldboete van 100 euro opgelegd aan de migrant die: 1° het integratietraject vermeld in hoofdstuk 2 voortijdig en om ongeldige redenen heeft afgebroken;2° na het verstrijken van de termijn vermeld in artikel 7, § 3, eerste lid, zich niet bij het referentiecentrum heeft aangeboden. De Regering bepaalt welke redenen voor het afbreken van het integratietraject geldig zijn.

Indien binnen één jaar na opmaak van het proces-verbaal van vaststelling vermeld in artikel 33 een nieuwe inbreuk wordt vastgesteld, wordt de boete vermeld in het eerste lid verdubbeld, waarbij de administratieve geldboeten voor een migrant het bedrag van 2.500 euro niet mogen overschrijden. § 2 - Vanaf de ontvangst van het proces-verbaal van vaststelling vermeld in artikel 33 heeft de Regering zes maanden de tijd om een administratieve geldboete op te leggen. § 3 - Indien de Regering beslist om een administratieve procedure in te stellen, deelt ze de overtreder per aangetekende brief het volgende mee: 1° de daden en de kwalificatie ervan;2° dat de overtreder zijn verweermiddelen naar voren kan brengen binnen een termijn van vijftien kalenderdagen die ingaat vanaf de dag van de kennisgeving per aangetekende brief en dat hij daarbij het recht heeft om de Regering om een mondelinge verdediging te verzoeken;3° dat de overtreder het recht heeft zich door een raadsman te laten bijstaan of te laten vertegenwoordigen;4° dat de overtreder recht op inzage in het dossier heeft;5° een kopie van het proces-verbaal van vaststelling vermeld in artikel 33. De Regering bepaalt de dag waarop de overtreder verzocht wordt zich mondeling te verdedigen. § 4 - De Regering kan de administratieve geldboete opleggen na het verstrijken van de termijn bepaald in § 3, 2°, of - als de overtreder meedeelt dat hij de daden niet betwist of als de overtreder of diens raadsman de zaak mondeling of schriftelijk heeft verdedigd - vóór het verstrijken van die termijn.

De Regering brengt haar beslissing per aangetekende brief ter kennis van de overtreder en bezorgt een kopie aan het referentiecentrum.

De kennisgeving bevat ook de inlichtingen vermeld in artikel 9, § 1, artikel 10 en artikel 12 van de wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens. § 5 - De beslissing om een administratieve geldboete op te leggen is uitvoerbaar na het verstrijken van een termijn van dertig kalenderdagen die ingaat vanaf de dag van kennisgeving, tenzij overeenkomstig § 6 beroep wordt ingesteld.

De administratieve geldboete wordt geïnd ten gunste van de Duitstalige Gemeenschap.

De administratieve geldboete wordt vereffend binnen dertig kalenderdagen na de dag waarop de beslissing uitvoerbaar is geworden, door betaling of overschrijving op een rekening van de Regering aan de hand van een betalings- of overschrijvingsformulier. § 6 - Binnen dertig kalenderdagen na kennisgeving van de beslissing kan de overtreder bij verzoekschrift beroep instellen bij de politierechtbank. Het verzoekschrift bevat de identiteit en het adres van de overtreder, de benaming van de aangevochten beslissing en de desbetreffende grieven.

De politierechtbank beslist over de rechtmatigheid en de evenredigheid van de opgelegde geldboete. Ze kan de beslissing van de Regering ofwel bevestigen, ofwel wijzigen.

Tegen de beslissing van de politierechtbank kan geen hoger beroep worden ingesteld. § 7 - De migrant aan wie een administratieve geldboete werd opgelegd, is ertoe verplicht het integratietraject binnen twee maanden na de kennisgeving van de beslissing te hervatten. Het referentiecentrum bezorgt de Regering de bevestiging dat de migrant het traject hervat heeft.

Indien die bevestiging niet binnen de termijn vermeld in het eerste lid is ingediend, legt de Regering de migrant opnieuw een administratieve geldboete op overeenkomstig § 1. Met behoud van de toepassing van het maximale bedrag vermeld in § 1, derde lid, wordt deze handelwijze bij elke nieuwe overtreding herhaald.

Art. 35 - Invordering van administratieve geldboeten De Regering wijst de personen aan die belast zijn met de invordering van de onbetwiste en opeisbare administratieve geldboeten en eventuele invorderingskosten.

De personen vermeld in het eerste lid zijn bevoegd om: 1° een betalingsbevel uit te vaardigen;2° een betalingsbevel te viseren, uitvoerbaar te verklaren en, in voorkomend geval, bij exploot van een gerechtsdeurwaarder aan de overtreder te betekenen;3° de schuldenaars die een bijzondere noodsituatie kunnen aantonen, uitstel van betaling of gespreide betalingen toe te staan. Art. 36 - Verjaring van de administratieve geldboeten De administratieve geldboeten verjaren na verloop van vijf jaar, te rekenen vanaf de datum waarop ze betaald moeten worden.

Die termijn kan gestuit worden, ofwel zoals bepaald in de artikelen 2244 en volgende van het Burgerlijk Wetboek, ofwel door afstand van de verkregen verjaring. Indien de verjaring gestuit wordt, gaat - vijf jaar na de laatste handeling met stuiting van de vorige verjaring - een nieuwe verjaring in die op dezelfde wijze kan worden gestuit als er geen geding aanhangig is.

HOOFDSTUK 9 - SLOTBEPALINGEN Art. 37 - Overgangsbepalingen § 1 - De verplichting vermeld in artikel 6, § 2, eerste lid, geldt niet voor migranten die reeds vóór de inwerkingtreding van dit decreet hun woonplaats of gewone verblijfplaats in het Duitse taalgebied hebben.

De migranten vermeld in het eerste lid kunnen zich rechtstreeks tot het referentiecentrum wenden om de vrijwillige deelneming aan het integratietraject aan te vragen. § 2 - De attesten dat het integratietraject voltooid werd en die reeds voor de inwerkingtreding van dit decreet afgegeven werden, worden gelijkgesteld met de attesten in de zin van artikel 12. § 3 - De diensten die vóór de inwerkingtreding van dit decreet in het kader van een overeenkomst met de Regering de taken van een referentiecentrum of van de aanbieders van de taal- en integratiecursussen uitoefenden, hebben na de inwerkingtreding van dit decreet hoogstens twee jaar de tijd om zich aan te passen aan de erkenningsvoorwaarden bepaald in de artikelen 9, 10 en 13. § 4 - In de door de Regering bepaalde gevallen kan een cursus die vóór de inwerkingtreding van het decreet is voltooid, gelijkgesteld worden met een in de Duitstalige Gemeenschap erkende integratiecursus.

Art. 38 - Inwerkingtreding Dit decreet treedt in werking op 1 januari 2018.

Wij kondigen dit decreet af en bevelen dat het door het Belgisch Staatsblad wordt bekendgemaakt.

Eupen, 11 december 2017 O. PAASCH De Minister-President, I. WEYKMANS De Viceminister-President, Minister van Cultuur, Werkgelegenheid en Toerisme, A. ANTONIADIS De Minister van Gezin, Gezondheid en Sociale Aangelegenheden, H. MOLLERS De Minister van Onderwijs en Wetenschappelijk Onderzoek, _______ Nota Zitting 2017-2018 Parlementaire stukken: 198 (2017-2018) Nr. 1 Ontwerp van decreet + bijlage 8 (2017-2018) Nr. 2 tot 7 Voorstellen tot wijziging 198 (2017-2018) Nr. 8 Verslag Integraal verslag: 11 december 2017 - Nr. 45 Bespreking en aanneming