publié le 02 octobre 1999
Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'adaptation de logements aux personnes handicapées. - Erratum
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
10 JUIN 1999. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'adaptation de logements aux personnes handicapées. - Erratum
L'article 2, § 3, de la traduction allemande de l'arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à l'adaptation de logements aux personnes handicapées, publié au Moniteur belge du 1er septembre 1999, page 32361, doit être lu comme suit : « Die Anpassungsprämie darf zusammen mit anderen, aufgrund der Gesetzgebung der Wallonischen Region oder der Deutschsprachigen Gemeinschaft gewährten Beihilfen im Bereich der Behindertenpolitik erhalten werden. »