9 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Erratum

Le rapport au Roi est à ajouter, dans le texte en français de l'Arrêté royal du 9 avril 2020 modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, publié au Moniteur belge du 20 avril 2020, n° 2020/201919 (p. 27345).

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE 9 AVRIL 2020. - Arrêté royal modifiant l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté vise à permettre aux secrétariats sociaux agréés d'employeurs de bénéficier d'un délai supplémentaire en ce qui concerne le transfert à l'Office national de sécurité sociale de la troisième provision du premier trimestre 2020 tenant compte des implications liées à la possibilité pour certaines catégories d'employeurs de bénéficier d'un report de paiement des sommes échues à l'Office national de sécurité sociale (ONSS), la troisième provision en question en faisant partie.

Commentaires des articles

Article 1er.La loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II), Vous permettra de prendre des mesures en vue d'accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par à l'Office national de sécurité sociale. Le report du paiement de la troisième provision du premier trimestre 2020 pour certaines catégories d'employeur en fera partie.

Cette provision doit être payée par les employeurs à l'ONSS ou auprès de leur secrétariats sociaux agréés le 3 avril 2020.

En vertu de l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs les secrétariats sociaux disposent d'un délai jusqu'au 9 avril 2020 pour transférer à l'ONSS les sommes reçues de leurs affiliés.

Le total ainsi versé pour la troisième provision du premier trimestre 2019 était de 2 milliards d'Euro.

Dans les circonstances économiques actuelles liées au virus COVID-19, plusieurs problèmes se présentent: - la diminution (imprévue) du travail en mars qui aura pour conséquence une diminution du montant des cotisations à déclarer pour le premier trimestre 2020; - la nécessité d'ajuster le montant de la dernière provision à cette diminution, celle-ci ayant déjà été facturée aux affiliés; - la nécessité d'adapter les versements aux reports autorisés - la population d'employeurs affiliés auprès des secrétariats sociaux agréés bénéficiant du report automatique sera connue le 25 mars. Une première adaptation est donc possible sur cette base; - les secrétariats sociaux agréés doivent reprendre les factures déjà émises auprès de leurs affiliés pour les rectifier et/ou les annuler (les paiements sont attendus chez eux au plus tard pour la fin de la semaine du 30 mars au 3 avril).

Une information suffisante de la population d'employeurs souhaitant bénéficier du report (déclaration sur l'honneur introduite via l'application qui est disponible depuis le 26 mars) est également nécessaire pour que les secrétariats sociaux agréés ne réclament pas les paiements à ces entreprises, ne les versent pas à l'ONSS et ne fassent pas courir le risque à l'ONSS de devoir rembourser les montants payés.

Les échanges d'information entre les secrétariats sociaux agréés et l'ONSS sont organisés et prévoient qu'un fichier soit envoyé chaque semaine. Ce fichier contient, par secrétariat social, pour chacun des affiliés concernés, le type de report dont l'affilié bénéficie (report automatique, report demandé avec indication de la raison évoquée). A chaque fois, quelques jours sont nécessaires aux secrétariats sociaux agréés pour adapter les paiements de provisions à transmettre.

Art. 2.Cet article règle l'entrée en vigueur.

Art. 3.Cet article désigne les Ministres chargés de l'exécution de l'arrêté.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre des Affaires sociales, M.DE BLOCK La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE »