8 DECEMBRE 2005. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les subventions à certains investissements d'intérêt public. - Erratum

Le décret susmentionné, publié au Moniteur belge du 2 janvier 2006, à la page 78, doit être complété par les articles suivants : "

Art. 4.L'article L3341-13 du même Code est abrogé.

Art. 5.Un nouvel article L3341-14, rédigé comme suit, est inséré dans le Code : "Art. L3341-14. - Chaque année, le Gouvernement wallon rédige un rapport général sur l'application du présent décret. Ce rapport contiendra, au moins par commune, les éléments suivants : - les demandes déposées par les personnes visées à l'article L3341-2; - les projets acceptés par les plans triennaux; - le taux et le montant des subventions allouées; - le taux de réalisation; - une évaluation qualitative.

Le rapport sera joint au programme justificatif de l'année subséquente."

Art. 6.Les projets d'investissements introduits conformément à l'article L3341-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent régis par les dispositions en vigueur au moment de leur introduction."