publié le 07 février 2001
Loi sur les faillites. - Erratum
MINISTERE DE LA JUSTICE
8 AOUT 1997. - Loi sur les faillites. - Erratum
Au Moniteur belge du 28 octobre 1997, p. 28 585, il y a lieu d'insérer dans le texte français de l'article 490bis, alinéa 1er, les mots « à cinq cent mille francs » entre les mots « de cent francs » et « ou d'une de ces peines seulement ».