Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Erratum du 08/08/1997
← Retour vers "Loi sur les faillites. - Erratum "
Loi sur les faillites. - Erratum Faillissementswet. - Erratum
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERIE VAN JUSTITIE
8 AOUT 1997. - Loi sur les faillites. - Erratum 8 AUGUSTUS 1997. - Faillissementswet. - Erratum
Au Moniteur belge du 28 octobre 1997, p. 28 585, il y a lieu d'insérer In het Belgisch Staatsblad van 28 oktober 1997, p. 28 585, dienen in
dans le texte français de l'article 490bis, alinéa 1er, les mots « à de Franse tekst van artikel 490bis, eerste lid, de woorden « à cinq
cinq cent mille francs » entre les mots « de cent francs » et « ou cent mille francs » te worden ingevoegd tussen de woorden « de cent
d'une de ces peines seulement ». francs » en « ou d'une de ces peines seulement ».
^