publié le 17 février 2000
Loi portant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999. Erratum
- source
- ministere des finances
- numac
- 2000003015
- pub.
- 17/02/2000
- prom.
- 07/12/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
7 DECEMBRE 1999. - Loi portant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1999. Erratum
Au Moniteur belge du 23 décembre 1999, deuxième édition, page 48890, dans le texte néerlandais, à la dernière ligne du second paragraphe de l'article 2, il y a lieu de lire BEF 214 180 200 000 au lieu de BEF 213 180 200 000.