MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

4 MAI 1998. - Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. - Errata

Moniteur belge du 4 juin 1998, p. 18187 à 18203 : Dans l'arrêté royal du 4 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, sont apportées les corrections suivantes : 1° dans le texte français et le texte néerlandais de l'article 28, § 1 l'allocation « 23 060 » correspondant à l'indice de l'échelle 203 est remplacée par « 22 320 »;2° dans le texte français et le texte néerlandais de l'article 30, premier alinéa, « 39 » est remplacé par « 38 »;3° dans le texte néerlandais de l'article 32, « § 1 » est ajouté immédiatement après « 32 » et le mot « minderde » est remplacé par « verminderde »;4° dans le texte néerlandais de l'article 40 les mots « op de andere verworven rechten » sont remplacés par « op andere sociale voordelen »;5° dans le texte français de l'article 40 les mots « aux autres droits acquis » sont remplacés par « à d'autres avantages sociaux »;6° les tableaux en français et en néerlandais de l'annexe II sont remplacés par les tableaux suivants en français et en néerlandais :

Annexe II Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 mai 1998. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, E. DI RUPO

7° le tableau en français et en néerlandais de l'annexe IV est remplacé par le tableau suivant en français et en néerlandais : Annexe IV

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 mai 1998. ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, E. DI RUPO