4 JUIN 2021. - Loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs. - Erratum

Au Moniteur belge n° 241 du 1er septembre 2021 - 2ème édition, acte [C - 2021/32059], aux pages 93744-5, il y a lieu de remplacer l'article 2, publié erronément, de la loi du 4 juin 2021 modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs, par la disposition suivante : «

Art. 2.Dans l'article 16bis, de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, inséré par la loi du 18 juin 1993 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, les modifications suivantes sont apportées: 1° dans l'alinéa premier, les mots "personnes physiques" sont chaque fois remplacés par les mots "personnes physiques belges ou étrangères";2° dans le deuxième alinéa, les mots "personnes physiques" sont remplacés par les mots "personnes physiques belges ou étrangères".».