4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande. - Erratum

La traduction française de l'arrêté susmentionné, publiée au Moniteur belge du 26 août 2009, page 56841, doit être remplacée par le texte suivant :

« MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE 4 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande, notamment l'article 3;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2009;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 4 juin 2009;

Vu l'urgence;

Considérant que le décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande est entré en vigueur le 1er janvier 2009, de sorte que les dispositions portant exécution de celui-ci doivent être adoptées et publiées sans délai afin que la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande puisse prendre ses fonctions au plus tôt;

Considérant que conformément à l'article 9 du même décret du 19 janvier 2009, les derniers membres désignés en vertu de l'article 77 de la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone sont de droit les premiers membres de la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande, et ce à l'entrée en vigueur du décret au 1er janvier 2009, de sorte qu'il faut, dans l'intérêt de la continuité de la Commission, adopter d'urgence les dispositions d'exécution;

Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre compétent en matière de Culture;

Après délibération, Arrête : Champ d'application

Article 1er.Le présent arrêté s'applique à la "Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande", ci-après dénommée "Commission de terminologie", instituée par le décret du 19 janvier 2009 fixant les règles de la terminologie juridique pour la langue allemande.

Indemnités de déplacement

Art. 2.Les membres de la Commission de terminologie ainsi que, le cas échéant, les experts et correspondants experts participant à ses réunions et activités perçoivent une indemnité de déplacement d'un montant égal à celle prévue pour les déplacements de service des agents du Ministère de la Communauté germanophone et calculée selon les même modalités.

Jetons de présence

Art. 3.Les membres de la Commission de terminologie reçoivent, par réunion d'une durée minimale de deux heures, des jetons de présence de 170 euros, avec un plafond de 2.040 euros par douze mois d'activité à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les montants sont adaptés annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation. L'indice du mois d'entrée en vigueur du présent arrêté sert d'indice de base.

Limitations pour les membres du personnel

Art. 4.§ 1er. Les membres du personnel du Ministère et des organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone ainsi que les membres du personnel de l'enseignement rétribués directement ou indirectement par la Communauté germanophone ne peuvent prétendre au bénéfice des jetons de présence que si la réunion se déroule en dehors de leurs heures normales de service.

Pour l'application du présent arrêté, les heures normales de service sont comprises jusque 17 heures, en ce compris les congés et dispenses, sauf les jours fériés. Dans l'enseignement, les heures normales de service sont, le mercredi, comprises jusque 13 heures. § 2. Le membre du personnel bénéficiant de jetons de présence pour une séance ne reçoit aucune heure compensatoire pour les prestations effectuées en dehors des heures normales de service.

En ce qui concerne les membres du personnel, les jetons de présence ne peuvent être cumulés avec des indemnités de séjour prévues statutairement pour les séjours effectués dans le cadre du service en dehors du siège de leur lieu de travail.

Recrutement et nomination

Art. 5.Le recrutement des membres de la Commission s'opère par appel public aux candidats publié dans les médias appropriés. Le Gouvernement opère la sélection sur la base de l'évaluation des actes de candidature et, le cas échéant, d'un entretien auquel peuvent être invités les candidats retenus après une première sélection.

Experts

Art. 6.Si, dans certains cas, la Commission de terminologie souhaite faire participer des experts à ses travaux et que cela entraîne des frais supérieurs aux indemnités de déplacement en Belgique mentionnées à l'article 3, elle sollicite préalablement la promesse ferme de prise en charge des frais auprès du Ministre compétent pour la Commission de terminologie.

Correspondants experts

Art. 7.§ 1er. Si la Commission de terminologie souhaite associer en permanence des correspondants experts à ses travaux, elle les propose à l'approbation préalable du Gouvernement avec une motivation détaillée. Le mandat de correspondant expert vaut chaque fois pour un an au moins et trois ans au plus. Le mandat peut être renouvelé. Au plus trois correspondants experts peuvent être désignés simultanément. § 2. Les correspondants experts ne sont pas membres de la Commission de terminologie ayant voix délibérative. Ils sont invités aux réunions par le président chaque fois que la Commission de terminologie l'estime nécessaire. En dehors des réunions, ils sont aussi, selon les besoins, associés aux travaux avec fonction consultative. § 3. Les correspondants experts reçoivent une indemnité forfaitaire de 500 euros par année d'activité, calculée proportionnellement à la durée du mandat. Le montant est soumis à l'adaptation à l'évolution de l'indice des prix à la consommation prévue à l'article 3.

Frais de fonctionnement

Art. 8.Sauf disposition contraire prévue par le présent arrêté, les frais de fonctionnement extraordinaires de la Commission de terminologie sont soumis à la promesse ferme de prise en charge par le Ministre compétent pour la Commission de terminologie.

Règlement d'ordre intérieur

Art. 9.Dans son règlement d'ordre intérieur, la Commission règle l'établissement de l'ordre du jour, la convocation, la prise de décisions, la consignation par écrit et l'archivage des décisions, la participation aux réunions, la correspondance et toutes les questions de procédure qui lui paraissent utiles.

Entrée en vigueur

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Eupen, le 4 juin 2010.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ La Ministre de la Culture et des Médias, de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports, Mme I. WEYKMANS »