SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

3 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive (UE) 2018/1910. - Errata

Au Moniteur belge du 13 novembre 2019, n° 252, acte n° 2019/42374, pages 104874 et 104875 : - à la page 104874 dans l'article 25bis, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, il faut lire "17bis" au lieu de "17bis" ; - à la page 104874 dans le texte néerlandais de l'article 53sexies, § 1er, 4°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, il faut lire "overeenkomstig de in artikel 12ter, § 2, bedoelde voorwaarden" au lieu de "overeenkomstig in artikel 12ter, § 2, bedoelde de voorwaarden" ; - à la page 104874 dans le texte néerlandais de l'article 54bis, alinéa 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, il faut lire "belast met de belasting over de toegevoegde waarde" au lieu de "belast met de belasting op de toegevoegde waarde" ; - à la page 104874 dans l'article 54bis, alinéa 4, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, il faut lire "17bis" au lieu de "17bis" ; - à la page 104875 dans l'article 11 de la loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée transposant la directive (UE) 2019/475 et la directive 2017/1910, il faut lire "17bis" au lieu de "17bis".