MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE

3 JUILLET 2000. - Loi du modifiant la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux radiocommunications et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Errata

Les errata concernant la loi du 3 juillet 2000 susmentionnée, publiés au Moniteur belge n° 197 du 10 octobre 2000 à la page 34189 sont supprimés et remplacés par le texte suivant.

Au Moniteur belge n° 136 du 13 juillet 2000, il y a lieu de lire : Dans le texte néerlandais : à la page 24558 : à l'article 122, § 1er, tel que remplacé par l'article 19, cinquième ligne : « zijnde richtlijnen » au lieu de « zijnde de richtlijnen »; à la page 24559 : à l'article 144decies, § 2, tel que remplacé par l'article 20, quatrième ligne : « worden vermenigvuldigd » au lieu de « wordt vermenigvuldigd »; à l'article 144decies, § 4, tel que remplacé par l'article 20, quatrième ligne : « tweede voorschot voor 30 juni » au lieu de « tweede voorschot voor 30 juli »; à la page 24561 : à l'article 24, neuvième ligne : « tot aanpassing van sommige bepalingen » au lieu de « tor aanpassing van sommige bepalingen ».

Dans le texte français : à la page 24555 : à l'article 10, alinéa 1er, tel que remplacé par l'article 4, quatrième ligne : « perturbations radioélectriques » au lieu de « perturbations radio-électriques »; à l'article 68, 14°, tel que remplacé par l'article 6, C), première ligne : « 14° Interface : un point de terminaison » au lieu de « 14° Interface un point de terminaison »; à la page 24556 : à l'article 93, § 1er, 2°, tel que remplacé par l'article 11, deuxième ligne : « la compatibilité électromagnétique » au lieu de « la comparabilité électromagnétique »; à l'article 93, § 2, 3°, tel que remplacé par l'article 11, deuxième ligne : « et des abonnés » au lieu de « et des abonnes »; à la page 24557 : à l'article 95, 2°, a), tel que remplacé par l'article 13 : « l'Union Internationale des Télécommunications » au lieu de « l'Union internationale des Télécommunications »; à la page 24558 : à l'article 17, 2°, première ligne : « « 92quater, 93, 94 » » au lieu de « « 92quater, 93, 94 » »; à l'article 114, § 10, tel que modifié par l'article 17 : « aux conditions prévues » au lieu de « aux conditions prévales »; à l'article 121, 1°, tel que remplacé par l'article 18, septième ligne : « 22 juin 1992 » au lieu de « 27 juin 1997 »; à la page 24559 : à l'article 144novies, § 3, alinéa 1er, tel qu'inséré par l'article 20 : « est doté de la personnalité » au lieu de « est dote de la personnalité » et « dirigeant de l'Institut » au lieu de « dirigeant dé l'Institut »; à l'article 144decies, § 2, alinéa 4, tel que remplacé par l'article 20, quatrième ligne : « A défaut de communication » au lieu de « A défaut le communication »; à l'article 144decies, § 3, tel que remplacé par l'article 20 : « L'Institut publie chaque année » au lieu de « L'Institut publié chaque année »; à la page 24560 : à l'article 144decies, § 9, alinéa 2, tel que remplacé par l'article 20, deuxième ligne : « viennent l'année suivante » au lieu de « visent l'année suivante »; à l'article 144undecies, § 1er, alinéa 2, tel que remplacé par l'article 20, sixième ligne : « impute ce montant dans ses coûts » au lieu de « impure ce montant dans ses coûts ».