MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au SePAC. - Erratum

Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française, au Secrétariat du Gouvernement de la Communauté française et au SePAC paru au Moniteur belge du 19 juillet 2022 en pages 57757 et 57758, il y a lieu de : - sous l'article 2, compléter l'article 46, § 1, après les mots « sorti de charge. », par les mots « pour une période prenant cours à la date de la fin de fonction de ce dernier. » - sous l'article 2, remplacer les articles 49. §§ 1 et 2 et 50 §§ 1, 2 et 3 par : «

Art. 49.§ 1. La durée de désignation ou de détachement des collaborateurs de Ministre sorti de charge est calculée, pour chaque Ministre sorti de charge, au prorata de la durée de son mandat ministériel exercé, sans pouvoir être inférieure à 6 mois et supérieure à 2 ans. § 2. Entre en ligne de compte pour la détermination de la période visée au § 1, l'exercice ininterrompu de mandats ministériels au sein d'un ou de plusieurs Gouvernements de quelque niveau de pouvoir que ce soit.

Art. 50.§ 1. La rémunération octroyée aux collaborateurs des Ministres sortis de charge désignés est basée sur les barèmes de rémunération applicables au ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et est fixée comme suit : - pour les agents de niveau 1, l'échelle de rémunération 120/1 ; - pour les collaborateurs de niveau 2+, l'échelle de rémunération 260/3 - pour les collaborateurs de niveau 2, l'échelle de rémunération 210/2.

L'ancienneté réelle sera établie et valorisée conformément aux règles applicables au sein du ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, sur la base d'un curriculum vitae actualisé et d'une ou plusieurs attestation(s) de services antérieurs. § 2. Il est alloué aux collaborateurs des ministres sortis de charge détachés une indemnité équivalente à l'allocation annuelle de cabinet fixée comme suit à l'indice 138,01 : - pour les agents de niveau 1, un montant compris entre 3.402,84 euros et 6.465,39 euros ; - pour les collaborateurs, un montant compris entre 2.381,99 euros et 4.423,69 euros. § 3. Les collaborateurs des Ministres sortis de charge ne peuvent bénéficier de majoration, d'indemnité, d'abonnement, de contre-valeur financière, de chèques-repas, d'allocation forfaitaire de départ, de frais ou de remboursements quelconques. »