publié le 18 mai 2002
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques . - Erratum (1)
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 2002012679
- pub.
- 18/05/2002
- prom.
- 02/04/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
2 AVRIL 2002. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques (CP 114). - Erratum (1)
Dans le Moniteur belge n° 148, première édition, du 3 mai 2002, page 18490, on doit lire dans le texte néerlandais : « Gegeven te Nice, 2 april 2002. » .