19 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) n° 48-30 « Renards »

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (COBAT), en particulier les articles 40 à 50 ;

Vu le plan régional d'affectation du sol (PRAS) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001 et modifié par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2013 ;

Vu le plan régional de développement durable (PRDD) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 ;

Vu le règlement régional d'urbanisme (RRU) approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006 ;

Vu le plan communal de développement durable (PCDD) approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 7 novembre 2024 ;

Vu le Plan Particulier d'Affectation du Sol (PPAS) n° 48-30 « Renards » approuvé par arrêté royal du 9 avril 1981 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 20 novembre 2023 par laquelle la Ville de Bruxelles décide : - d'entamer la procédure d'abrogation totale du PPAS n° 48-30 « Renards » ; - d'estimer que cette abrogation n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ; - de solliciter les avis des instances régionales sur l'abrogation suivant l'article 44 du Cobat ;

Vu l'avis préalable d'opportunité de perspective.brussels du 16 février 2024 ;

Que cet avis est favorable à l'opportunité d'abroger totalement le PPAS n° 48-30 « Renards » sous réserve de compléter le contexte planologique du PRDD, de compléter la motivation par les intentions patrimoniales qu'a permis de réaliser le PPAS, et de clarifier l'articulation entre le PPAS et le PRAS au niveau de la zone de parc (PRAS) et de la zone d`espace vert public (PPAS) ; Qu' en vue de garantir l'accès public du parc malgré l'abrogation du PPAS, la Ville devrait envisager d'adopter une décision dans ce sens ;

Vu la décision émise par Bruxelles Environnement du 14 février 2024 estimant que l'abrogation totale du PPAS n° 48-30 « Renards » ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales ; et qu'il serait pertinent d'acter une nouvelle servitude afin de maintenir l'accessibilité publique au parc ;

Vu la délibération du Conseil communal du 22 avril 2024 décidant : -de prendre connaissance des avis émis ; - d'estimer que l'abrogation totale du PPAS n° 48-30 « Renards » est justifiée et ne doit pas faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales ; - de soumettre le projet à une enquête publique et à l'avis des administrations et instances conformément aux articles 48 et 49 du Cobat ; - de charger le Collège des Bourgmestre et Echevins l'accomplissement des formalités légales ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1 mai 2024 au 30 mai 2024 ;

Vu qu'aucune remarque ni réclamation n'ont été introduites durant l'enquête publique ;

Vu l'avis favorable de Perspective du 5 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable du Service public régional Bruxelles Urbanisme et Patrimoine (urban.brussels) du 27 mai 2024 ;

Vu que les autres administrations et instances consultées n'ont pas remis d'avis ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 5 juin 2024 ;

Vu l'avis favorable de la Commission de concertation émis en séance du 12 juin 2024 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 9 septembre 2024 par laquelle la Ville de Bruxelles adopte définitivement l'abrogation totale du Plan Particulier d'Affectation du Sol totalement le (PPAS) n° 48-30 « Renards » ; Vu le courrier de l'administration communale de la Ville de Bruxelles, réceptionné le 12 novembre 2024, transmettant à perspective.brussels le dossier d'abrogation totale du PPAS n° 48-30 « Renards » ;

Que le dossier a été complété le 26 novembre 2024 ;

Vu le test égalité des chances, réalisé le 23 janvier 2025, en application de l'article 2, § 1°, de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tendant à l'introduction du test d'égalité des chances, complétée par l'arrêté d'exécution du 22 novembre 2018 ;

Considérant que le PPAS n° 48-30 « Renards » est composé d'un plan de la situation existante, d'un plan d'aménagement accompagné des prescriptions littérales ;

Considérant que le PPAS n° 48-30 « Renards » comprend une partie de l'îlot qui est délimité par les rues des Renards, Blaes, des Capucins et Haute ;

Qu'il couvre une superficie d'environ 2.965m2 ;

Considérant que les principaux objectifs du PPAS n° 48-30 « Renards » sont : - en matière d'affectations : d'assurer une mixité de fonctions en protégeant le logement, en autorisant ses compléments et équipements publics ou privés, le commerce et l'artisanat, mais en interdisant le bureau et les stations distributrices de carburant ; - en matière de caractéristiques physiques : de protéger les façades à valeur patrimoniale et fixer des prescriptions esthétiques ; de créer un espace vert public en intérieur d'îlot ; de fixer les alignements ; de délimiter des gabarits ;

Considérant que le plan d'aménagement comporte des zones : - de bâtiments principaux ; - de bâtiments annexes ; - de cours et jardins ; - frappée de servitude sur domaine privé destinée à l'établissement d'un passage couvert ; - d'espace vert public ; - d'espace vert public avec construction d'annexes limitée ; - de voirie; et des liserés spécifiques pour : - les façades à maintenir ou à restaurer ; - les façades à ériger suivant un style d'harmonisation ;

Que le PPAS est accompagné de prescriptions urbanistiques ;

Considérant que le PRAS inscrit le PPAS en zone de parc, en zones d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique et d'embellissement (ZICHEE) et en liseré de noyau commercial ;

Considérant le PCD de la Ville de Bruxelles mentionnant la volonté de procéder à une simplification administrative des plans et règlements communaux d'urbanisme ;

Considérant que l'application des prescriptions du PPAS a permis d'atteindre ses objectifs ;

Considérant que l'abrogation du PPAS est en ligne avec l'objectif communal de nettoyage de ses plans particuliers d'affectation du sol ;

Considérant que plusieurs prescriptions du PPAS sont implicitement abrogées ;

Considérant que l'abrogation du PPAS permettra de mieux répondre aux objectifs régionaux et communaux en matière de mixité ;

Considérant que l'abrogation du PPAS permettra une amélioration de la perméabilité et de la qualité des intérieurs d'îlots ;

Considérant que la couverture partielle du périmètre par des zones de protection, la ZICHEE, l'application du principe de bon aménagement des lieux ou le respect du cadre bâti environnant seront suffisants pour préserver l'esthétique et encadrer les futurs projets ;

Considérant que l'abrogation du PPAS nécessitera l'adoption d'un nouveau plan d'alignement ;

Considérant que le PPAS comporte des prescriptions désuètes, qui ne correspondent plus à la vision urbanistique actuelle ;

Considérant que l'abrogation du PPAS totale n° 48-30 « Renards » se justifie en lieu et place d'une modification ;

Considérant que l'abrogation du PPAS permettra une simplification du contexte planologique et une clarification de la situation juridique du périmètre ;

Considérant que l'abrogation totale du PPAS n° 48-30 « Renards » n'aura pas d'impact sur la mise en oeuvre du PRDD ;

Considérant qu'elle n'aura pas d'influence négative sur le développement de la zone ;

Considérant que le PRAS et le RRU seront d'application après l'abrogation totale du PPAS n° 48-30 « Renards » ;

Qu'ils suffiront, avec le PRDD, le PCD, l'application du principe de bon aménagement des lieux et le respect du cadre bâti environnant à encadrer les projets de développement de manière harmonieuse ;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à la délibération du Conseil communal, que les formalités prescrites par les articles 40 à 50 du CoBAT ont été remplies ;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Ville de Bruxelles d'abroger totalement le PPAS n° 48-30 « Renards » approuvé par arrêté royal du 9 avril 1981 ;

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 février 2025.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'Intérêt régional, R. VERVOORT