20 DECEMBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant la commune de Malmedy à acquérir par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, selon la procédure d'extrême urgence, le bien sis à Ruelle des Capucins, 4 à 4960 Malmedy, cadastré Malmedy, 1re Division, Section C, n° 405 A

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'article 16 de la Constitution ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 79 ;

Vu le décret du 9 novembre 1990 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Communauté française ;

Vu les délibérations du conseil communal de la Commune de Malmedy du 25 avril 2024 concernant la construction d'une nouvelle crèche;

Considérant que la disponibilité de places d'accueil de la petite enfance de qualité est un besoin fondamental pour les familles et les générations futures;

Considérant que la Commune a introduit une demande de subvention dans le cadre du Plan Cigogne 2021-2026, visant à soutenir l'ouverture de minimum 3.143 nouvelles places en crèches et qu'une des conditions de recevabilité pour l'appel à projet "Plan Cigogne" est de posséder un droit réel sur le bien ;

Considérant que la Régie des Bâtiments souhaite mettre en vente l'ancien bâtiment des Hypothèques sis à Ruelle des Capucins, 4 à 4960 Malmedy, cadastré Malmedy, 1re Division, Section C, n° 405 A;

Considérant que l'extension de la crèche existante "La Ribambelle" pour augmenter les places risquerait de créer un manque de locaux pour l'école maternelle récemment rénovée, obligeant la Ville à reconstruire certaines classes ;

Considérant que la localisation du bâtiment est un élément crucial puisqu'il se situe en face de la crèche communale "La Ribambelle", permettant ainsi des synergies entre les équipes et facilitant la gestion des deux entités ;

Considérant que l'extrême urgence de cette expropriation découle de la nécessité de posséder un droit réel sur le bien dans les six mois suivant la décision du Gouvernement pour les subventions du Plan Cigogne ;

Considérant qu'il est donc nécessaire pour la Ville de Malmedy de pouvoir prendre possession au plus vite du bâtiment afin d'y mener toutes les études et les travaux nécessaires à la création de la crèche dans le délai imparti ;

Considérant que, par ailleurs, la procédure d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer est devenue, en pratique, la procédure ordinaire pour une expropriation ;

Que l'arrêt n° 78.919 du Conseil d'Etat du 23 février 1999 confirme ce principe ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement de la Communauté française autorise l'expropriation de l'ancien bâtiment des Hypothèques, situé ruelle des Capucins à 4690 Malmedy, cadastré à Malmedy, 1re Division, Section C, n° 405 A, pour la création d'une nouvelle crèche.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.A défaut d'accord amiable, il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la Régie des bâtiments de la commune de Malmedy et fait l'objet d'une publication au Moniteur belge.

Art. 5.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Enfance, de la Jeunesse, de l'Aide à la jeunesse et des Maisons de Justice, V. LESCRENIER