26 JUIN 2024. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de € 4.000.000 à la Commune de Forest en application de l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, et notamment l'article 1.01.5;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu l'Accord de Coopération Beliris du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 15 ;

Vu le fait que la Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports est chargée de l'étude, de l'exécution et du contrôle de ces initiatives.

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel n° 15 dd. 09 mai 2023 à l'Accord de Coopération Beliris prévoit, dans son chapitre 3 - CULTURE - SPORTS - PATRIMONIUM un montant supplémentaire de € 9.174.392,74 EUR pour la réalisation du projet " 3.32 - Abbaye de Forest (en ce compris les jardins) » .

Considérant que Beliris souhaite répartir la totalité du montant de 9.174.392,74 € sur plusieurs années budgétaires.

Considérant que Beliris a engagé € 5.000.000 de € 9.174.392,74 € en 2023 et compte engager un montant de € 4.000.000 en 2024.

Considérant qu'un solde de € 174.392,74 est réservé aux éventuels suppléments à payer dans le cadre de la mission d'étude de sécurité et de santé et de la mission d'étude de contrôle technique, gérés par Beliris dans le cadre du projet 3.32 - Abbaye de Forest.

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 mai 2024;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de quatre millions euros (€ 4.000.000 EUR) est accordée à la commune de Forest. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée sur l'allocation de base 33.55.22.63.21.26 du Budget Général des Dépenses de l'année 2024 du SPF Mobilité et Transports.

Art. 2.Le montant précité de € 4.000.000 a pour objet de cofinancer les travaux de Réhabilitation patrimoniale de l'abbaye de Forest en pôle culturel avec la construction d'un bâtiment neuf (bibliothèque) ».

Art. 3.§ 1. La libération de ce subside a lieu selon les conditions qui sont définies dans le protocole conclu entre la commune de Forest et la Direction Infrastructure de Transport.

Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées. § 2. Le payement du subside peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 3. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.La Ministre des Pensions, de l'Intégration sociale, de la Lutte contre la pauvreté, des Personnes handicapées, en charge de Beliris, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 juin 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX .