CONSEIL D'ETAT

Un mandat d'assesseur d'expression française est à conférer au Conseil d'Etat, auprès de la section de législation Conformément aux articles 70, § 2, alinéa 1er, et 80, alinéa 4, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 : "Nul ne peut être nommé [assesseur] s'il n'a trente-sept ans accomplis, s'il n'est docteur, licencié ou master en droit, s'il ne peut justifier d'une expérience professionnelle utile de nature juridique de dix ans au moins et s'il ne satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° avoir réussi le concours d'auditeur adjoint et de référendaire adjoint au Conseil d'Etat, le concours de référendaire à la Cour constitutionnelle, le concours de référendaire à la Cour de Cassation, le concours d'auditeur adjoint à la Cour des comptes ou l'examen d'aptitude professionnelle prévu par l'article 259bis du Code judiciaire;2° exercer une fonction administrative classe A4 au moins ou équivalent dans une administration publique belge soit dans un organisme public belge;3° avoir présenté avec succès une thèse de doctorat en droit ou être agrégé de l'enseignement supérieur en droit;4° exercer, en Belgique, des fonctions de magistrat du ministère public ou de juge effectif ou être membre du Conseil du Contentieux des Etrangers visé à l'article 39/1 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;5° être titulaire d'une charge d'enseignement du droit dans une université belge;6° avoir pendant vingt ans au moins exercé la profession d'avocat à titre d'activité professionnelle principale ou avoir exercé pendant vingt ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne connaissance du droit, dont quinze ans au moins en qualité d'avocat. L'exigence d'une expérience professionnelle utile visée à l'alinéa 1er est remplie par le respect de la présente condition".

Compte tenu des compétences de la chambre auprès de laquelle l'assesseur désigné sera attaché en priorité, une expertise particulière dans le domaine du droit judiciaire et du droit d'auteur sera appréciée.

A peine d'irrecevabilité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être envoyées, sous pli recommandé à la poste, au Premier Président du Conseil d'Etat (rue de la Science 33, à 1040 Bruxelles) pour le 7 novembre 2022 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.

Toute autre information utile peut être obtenue auprès de Madame M. de Saint-Georges - tél. : 02/234.96.58, du service Personnel & Organisation du Conseil d'Etat.