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Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Convention intergouvernementale 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées - Commission consultative. - Appel aux candidats I. Objet La Convention intergouvernementale 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées (ci-dessous "la Convention") instaure, entre les Etats membres de l'Union européenne, une procédure d'arbitrage susceptible d'éliminer la double imposition économique internationale en cas de correction de bénéfices d'entreprises associées. La Convention a fait l'objet de la loi d'assentiment du 17 mars 1993 (cf. MB 25 mai 1995, p. 47285 - 47297).

Dans l'hypothèse d'une situation de double imposition, l'entreprise concernée peut soumettre le cas à son autorité compétente afin d'y apporter une solution satisfaisante, par la voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Etat membre le cas échéant. Si les deux Etats ne parviennent pas à un accord dans un délai de deux ans, ils doivent soumettre le cas à une commission consultative chargée d'émettre un avis sur la façon d'éliminer la double imposition en question (cf. article 7 de la Convention).

Cette commission est constituée par les Etats membres concernés. Elle se compose de représentants des autorités fiscales concernées et de personnalités indépendantes ; ensemble ils choisissent un président.

Les personnalités indépendantes et le président sont choisis parmi une liste de personnalités indépendantes. Il est important que l'expertise de la personnalité indépendante choisie corresponde aussi étroitement que possible aux principaux éléments du différend.

La liste des personnalités indépendantes se compose de toutes les personnalités indépendantes désignées par les Etats membres. A cet effet, chaque Etat membre nomme cinq personnes qui sont des personnes compétentes et indépendantes et qui peuvent agir de manière impartiale et intègre.

Le présent appel à candidature vise la sélection et la nomination de cinq personnalités indépendantes pour la Belgique en vue du remplacement des personnalités qui y sont actuellement reprises. Les candidats retenus seront repris dans la liste des personnalités indépendantes et, de ce fait, se tiendront disponibles en vue de la constitution d'une commission consultative tombant dans le champ d'application de la Convention, que ce différend soit ou non en lien avec une imposition en Belgique.

II. Profil La commission consultative est chargée de formuler un avis quant aux différends qui lui sont soumis, avis fondé sur les principes de base qui conditionnent l'application des corrections de bénéfices entre entreprises associées et l'imputation de bénéfices à un établissement stable tels qu'énoncés à l'article 4 de la Convention.

Etant donné que les différends fiscaux portent sur la détermination des prix de transfert entre des parties de sociétés multinationales, le candidat doit posséder un haut niveau d'expertise dans le domaine fiscal national et international et en particulier dans les prix de transfert (1) ; il doit ainsi notamment avoir une connaissance approfondie des articles 7 et 9 du Modèle OCDE de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune (2) ainsi que des principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert (3). En outre, une expérience professionnelle en matière de prix de transfert de minimum cinq années est exigée (4).

Le président de la commission consultative doit en outre réunir les conditions requises pour l'exercice, en Belgique, des plus hautes fonctions juridictionnelles ou être un juriste possédant des compétences notoires (cf. article 9.5 de la Convention).

Dans la majorité des cas, les discussions entre les membres de la commission consultative se dérouleront en anglais. Une connaissance approfondie de la langue anglaise (écrite et orale) est donc un atout important en vue d'une nomination sur la liste des personnalités indépendantes. Une connaissance de base ou une connaissance approfondie d'une ou plusieurs autres langues officielles de l'Union européenne est un atout supplémentaire.

III. Réglementation applicable L'attribution de ces cinq emplois est réglée par la Convention.

IV. Règles de fonctionnement et indemnités Le cadre réglementaire auquel les personnalités indépendantes doivent se conformer est défini dans la Convention, notamment aux articles 7, 9 à 11 de la Convention, ainsi que dans le Code de conduite révisé pour la mise en oeuvre effective de la Convention, Journal officiel de l'Union européenne C 322/1 du 30/12/2009, notamment les articles 7.1 à 7.4.

Les rémunérations et les frais des personnalités indépendantes sont répartis de façon égale entre les Etats membres concernés (cf. point 7.3 e, du Code de conduite).

A moins que les autorités compétentes les Etats membres concernés n'en décident autrement, - la rémunération des personnalités indépendantes est limitée à 1 000 EUR par personne et par jour de réunion de la commission consultative et le président perçoit une rémunération supérieure de 10% à celle des autres personnalités indépendantes ; - les défraiements des personnalités indépendantes sont limités à ceux normalement prévus pour les hauts fonctionnaires de l'Etat membre qui a pris l'initiative de constituer la commission consultative. (cf. point 7.3 f, du Code de conduite).

V. Conditions de nomination Les conditions de nomination doivent être remplies à la date de publication au Moniteur belge de cet emploi : - Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, - Résider sur le territoire de l'Union européenne, - En outre pour la fonction de Président de la commission consultative, être un juriste jouissant de la plus haute considération morale et réunissant les conditions requises pour l'exercice de hautes fonctions judiciaires ou possédant une compétence notoire.

VI. Procédure de selection Les personnes qui désirent postuler sont priées d'envoyer une lettre de motivation accompagnée d'un C.V. détaillé comprenant les éléments suivants : - Détails personnels Cela comprend votre nom, prénom, nationalité, date de naissance, adresse de résidence, numéro de téléphone et e-mail. Vous pouvez également indiquer vos connaissances linguistiques et vos connaissances IT. - Formation Veuillez fournir un aperçu détaillé de tous les cours académiques suivis (niveau Master, cours avancés et post-universitaires), en indiquant le nom du cours, les dates de début et de fin du cours, l'institution organisatrice, la langue du cours et le grade, diplôme ou certificat obtenu. Tout autre cours ou formation utile pour le poste peut également être mentionné. - Carrière professionnelle Veuillez fournir un aperçu détaillé de l'ensemble de votre carrière professionnelle, en indiquant l'intitulé de la fonction ou l'affectation (en indiquant le titre ou le grade), l'institution ou l'employeur concerné, les dates de début et de fin. - Publications et/ou réalisations principales Veuillez indiquer vos 5 meilleures publications ou autres réalisations académiques (en lien avec le poste vacant), en expliquant brièvement pourquoi vous les avez choisies et quel a été leur impact sur le plan scientifique et/ou économique et/ou social. Si la publication est l'oeuvre de plusieurs auteurs, veuillez indiquer quelle a été votre contribution personnelle. - Curriculum scientifique Veuillez fournir un aperçu complet de vos publications scientifiques.

Veuillez fournir un aperçu complet de vos récompenses et prix scientifiques.

La candidature complétée, datée et signée doit, à peine de nullité, être introduite endéans un délai de 20 jours ouvrables qui commence à courir le premier jour ouvrable qui suit la publication de la mise en compétition au Moniteur belge : - soit par voie électronique, à l'adresse de beoess@minfin.fed.be avec comme objet unique "Candidature commission consultative" - soit par pli recommandé à la poste à l'adresse suivante : Service public fédéral Finances Expertise et Support Stratégiques A l'attention de Tom Jansen North Galaxy Boulevard du Roi Albert II 33, bte 22 1030 Bruxelles Les frais d'envoi recommandé sont à charge des candidats ;

La candidature n'est opposable qu'à condition que le candidat dispose d'un accusé de réception qui atteste la délivrance de la candidature.

En vue d'éviter toute contestation quant au nombre exact de pièces reprises dans un même pli, il est instamment demandé que les candidats procèdent à une numérotation continue de celles-ci et que cette numérotation permette d'en fixer le nombre total (pièce 1 sur..., pièce 2 sur...).

Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.

Il sera accusé réception des candidatures par e-mail à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire de candidature. Cette adresse sera utilisée pour tous les contacts ultérieurs avec le candidat.

Une fois la candidature réceptionnée, elle suit les phases suivantes : Phase 1 - Examen de la recevabilité de la candidature Lors de cette phase, la recevabilité de la candidature est vérifiée. A l'issue de cet examen, si la candidature n'est pas recevable, elle est rejetée.

La phase 1 est éliminatoire.

Phase 2 - Evaluation de la candidature sur base du C.V. Sur base de la lettre de motivation et du C.V. détaillé, il sera jugé si le candidat, conformément au profil demandé, est éligible à la nomination en tant que personnalité indépendante.

Parmi les candidats retenus, 5 candidats seront proposés pour nomination.

Les candidats non-retenus seront informés par écrit du rejet de la candidature et des raisons motivant ce rejet. Cette notification a lieu à l'adresse e-mail indiquée dans la candidature.

VII. Personne de contact Pour plus d'informations, vous pouvez prendre contact avec Michel MASSART, tel 02/576.54.38, e-mail michel.massart@minfin.fed.be.