Invitation à une assemblée générale ordinaire et une assemblée générale extraordinaire de l'Institut belge des mandataires en brevets Le conseil de l'Institut des mandataires en brevets et le commissaire du gouvernement auprès de cet Institut invitent les membres de l'Institut à une assemblée générale ordinaire de l'Institut le 14 décembre 2021 de 10h à 12h. Les membres sont également invités à une assemblée générale extraordinaire, le 17 décembre 2021, de 10h à 12h.

Cette assemblée générale extraordinaire n'aura lieu que si le quorum requis (la moitié des membres de l'Institut, soit la moitié des 247 membres) pour prendre des décisions lors de l'assemblée générale ordinaire n'est pas atteint. Il y a une forte probabilité que le quorum ne soit pas atteint lors de l'assemblée générale ordinaire. Si le quorum n'est pas atteint au début de l'assemblée générale ordinaire du 14 décembre, il sera mis fin à cette assemblée et l'ordre du jour sera repris lors de l'assemblée générale extraordinaire du 17 décembre. Lors de cette assemblée générale extraordinaire, aucun quorum n'est requis.

L'ordre du jour de ces assemblées générales se trouve en annexe 1.

L'organisation d'une assemblée générale ordinaire et d'une assemblée générale extraordinaire a pour objet de permettre à l'Institut de rédiger le règlement portant organisation de la formation permanente et de le soumettre ensuite à l'approbation du Ministre de l'Economie.

Conformément à l'article 44, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets fermer portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets, l'Institut doit en effet exécuter cette mission lors de la première assemblée générale ou dans les trois mois à compter de cette assemblée.

Vous trouverez en annexe 2 une proposition de règlement portant organisation de la formation permanente, tel qu'il a déjà été soumis lors de la première assemblée générale du 30 septembre 2021. Vous trouverez en annexe 3 une proposition d'amendement d'un des membres de l'Institut pour laquelle les votes n'ont pu être finalisés lors de la première assemblée générale. Les autres propositions d'amendement qui ont été transmises aux membres participants de la première assemblée générale ont déjà été discutées et votées lors de cette première assemblée générale et ne sont pas présentées à nouveau.

Les assemblées générales seront organisées sous la forme de vidéoconférences. L'Institut des mandataires en brevets étant en cours de création, l'Office de la Propriété intellectuelle est chargé d'organiser les deux assemblées générales en collaboration avec le président et le vice-président de l'assemblée générale et le conseil.

Les membres de l'Institut peuvent : - Confirmer leur participation à l'assemblée générale ordinaire et à l'assemblée générale extraordinaire au moyen du formulaire figurant en annexe 4, qu'ils doivent transmettre au plus tard le 25 novembre 2021 à l'Office de la Propriété intellectuelle par e-mail à l'adresse commissioner@economie.fgov.be. Une confirmation de participation vaut automatiquement tant pour l'assemblée générale ordinaire que pour l'assemblée générale extraordinaire. - Donner une procuration à un autre membre pour se faire représenter à l'assemblée générale ordinaire et à l'assemblée générale extraordinaire au moyen du formulaire en annexe 4, qu'ils doivent remettre au plus tard le 25 novembre 2021 à l'Office de la Propriété intellectuelle par e-mail à l'adresse commissioner@economie.fgov.be.

Une procuration vaut automatiquement tant pour l'assemblée générale ordinaire que pour l'assemblée générale extraordinaire.

Annexe 2 : proposition de règlement portant organisation de la formation permanente INSTITUT DES MANDATAIRES EN BREVETS Proposition de règlement portant organisation de la formation permanente 0

Article 1er.Pour l'application du présent règlement, on entend par : 1° Institut : l'Institut des mandataires en brevets visé à l'article XI.75/3, § 1er, du Code de droit économique ; 2° conseil : le conseil de l'Institut ;3° formation permanente : toute forme de formation pour la mise à jour et le perfectionnement des connaissances professionnelles des membres ordinaires ; 4° membre ordinaire : le membre de l'Institut visé à l'article XI.75/5, § 1er, alinéa 1er, du Code de droit économique.

Art. 2.Tout membre ordinaire est tenu de maintenir à jour ses connaissances professionnelles par le biais de la formation permanente. Il incombe au membre de répondre à son obligation de formation permanente.

Art. 3.Aux fins de sa formation permanente, tout membre ordinaire doit obtenir au moins seize points par année civile.

Art. 4.Tout membre ordinaire doit, individuellement, tenir un relevé annuel des formations qu'il a suivies dans le cadre de sa formation permanente. Ce relevé doit être conservé par le membre pendant au moins cinq ans.

Le président du conseil peut demander le relevé à un membre ordinaire sur une base aléatoire.

Art. 5.La règle de base est que chaque heure nette de formation suivie donne un point de formation permanente, sous réserve qu'un maximum de six points puisse être accordé pour une journée de cours normale.

Tout séminaire, symposium, journée d'étude ou toute autre formation pertinente pour la mise à jour et le perfectionnement des connaissances professionnelles du membre ordinaire est admissible à l'attribution des points de formation. Les points ne sont attribués pour la formation en ligne que si le membre peut démontrer que la formation a été suivie dans son intégralité. D'autres activités pertinentes peuvent également être se voir attribuer des points : 1° l'enseignement d'une formation pertinente : deux points par heure nette de formation dispensée ;2° participation à l'assemblée générale de l'Institut : deux points ;3° rédaction d'un article pertinent : un point par 500 mots. Annexe 3 : proposition d'amendement pour la proposition de règlement portant organisation de la formation permanent Amendement de M. Francis LEYDER Article 5

Art. 5.La règle de base est que chaque heure nette de formation suivie donne un point de formation permanente, sous réserve qu'un maximum de six points puisse être accordé pour une journée de cours normale.

Tout séminaire, symposium, journée d'étude ou toute autre formation pertinente pour la mise à jour et le perfectionnement des connaissances professionnelles du membre ordinaire est admissible à l'attribution des points de formation. Les points ne sont attribués pour la formation en ligne que si le membre peut démontrer que la formation a été suivie dans son intégralité. D'autres activités pertinentes peuvent également être se voir attribuer des points : 1° l'enseignement d'une formation pertinente : deux points par heure nette de formation dispensée ;2° la participation à l'assemblée générale de l'Institut : deux points ;3° la rédaction d'un article pertinent : un point par 500 mots. Les connaissances professionnelles visées sont celles qui relèvent du domaine des brevets ou des certificats complémentaires de protection, de droit belge ou européen, y compris les aspects liés aux secrets d'affaires.

Annexe 4 : formulaire de confirmation de participation ou d'octroi d'une procuration pour l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire de l'Institut Je soussigné, Nom : . . . . . ..............................................................

Prénom : . . . . . .........................................................

O (cocher le cas échéant) participerai personnellement à l'assemblée générale ordinaire et à l'assemblée générale extraordinaire de l'Institut des mandataires en brevets, respectivement les 14 décembre 2021 et 17 décembre 2021, avec l'adresse e-mail suivante : . . . . . ...........................................................

O (cocher le cas échéant) donne une procuration au membre suivant de l'Institut pour être représenté par ce membre à l'assemblée générale ordinaire et à l'assemblée générale extraordinaire de l'Institut des mandataires en brevets, respectivement les 14 décembre 2021 et 17 décembre 2021, conformément à l'article 11 du règlement d'ordre intérieur : . . . . . ............................................................

Le membre de l'Institut à qui une procuration est donnée ne peut participer à l'assemblée générale ordinaire et à l'assemblée générale extraordinaire que s'il confirme sa participation au moyen de ce formulaire.

Un représentant autorisé ne peut représenter plus de deux autres membres de l'Institut. Le président et le vice-président de l'assemblée générale et les membres du conseil ne peuvent représenter d'autres membres.

Fait à (lieu) : ....................................................

Date : ..............................................................

Signature : ......................................................

Le formulaire dûment complété et signé doit être fourni au plus tard le 25 novembre 2021 via e-mail à l'Office de la Propriété intellectuelle à l'adresse commissioner@economie.fgov.be L'Office de la Propriété intellectuelle traite vos données à caractère personnel dans le respect des prescriptions du GDPR. La politique y relative est consultable sur le site web du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : https://economie.fgov.be/fr/declaration-de-confidentialite