SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Invitation à la première réunion de l'assemblée générale de l'Institut belge des mandataires en brevets Les membres de l'Institut des mandataires en brevets visé à l'article XI.75/3, § 1er, du Code de droit économique sont invités à la première réunion de l'assemblée générale de l'Institut. Cette réunion aura lieu le 30 septembre 2021, le matin et l'après-midi, à partir de 9 h 30 m.

L'ordre du jour de la réunion se trouve à l'annexe 1.

En raison de la pandémie actuelle de COVID-19, la réunion se déroulera par vidéoconférence. Les membres de l'Institut peuvent confirmer leur participation à la réunion au moyen du formulaire à l'annexe 3 qu'ils peuvent renvoyer par e-mail à l'Office de la Propriété intellectuelle à l'adresse commissioner@economie.fgov.be pour le 29 juillet 2021 au plus tard.

Au cours de la réunion, les élections ont lieu pour les fonctions au sein de l'Institut. Les membres de l'Institut trouveront à l'annexe 2 de plus amples informations sur ces élections et sur la manière de se porter candidat. Les documents qui seront discutés lors de la réunion seront envoyés aux membres de l'Institut qui y participeront au plus tard le 29 août 2021.

Annexe 1 : ordre du jour de la première assemblée générale 1. Introduction.2. Election du président et du vice-président de l'assemblée générale.3. Election des membres du conseil.4. Election des membres et des membres suppléants de la commission de discipline.5. Désignation d'un réviseur d'entreprises, chargé de la vérification de l'inventaire et des comptes.6. Rédaction d'une proposition concernant la fixation du montant de la contribution annuelle des membres de l'Institut. La proposition est ensuite soumise à l'approbation du Ministre de l'Economie. 7. Rédaction du règlement d'ordre intérieur. La proposition est ensuite soumise à l'approbation du Ministre de l'Economie. 8. Rédaction du règlement relatif aux règles de conduite. La proposition est ensuite soumise à l'approbation du Roi. 9. Rédaction du règlement portant organisation de la formation permanente. La proposition est ensuite soumise à l'approbation du Ministre de l'Economie. 10. Varia. Annexe 2 : informations relatives aux élections au sein de l'Institut Lors de la première assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets, l'assemblée générale organise les élections pour les différentes fonctions au sein de l'Institut. Ci-dessous se trouve un aperçu de ces fonctions, puis une description du déroulement des élections et, enfin, des informations sur la manière de se porter candidat à une ou plusieurs fonctions. 1. Fonctions au sein de l'Institut Les élections ont lieu pour douze fonctions, qui concernent les trois organes de l'Institut. Premièrement, le président et le vice-président de l'assemblée générale sont élus.

Conformément à l'article XI.75/6 du Code de droit économique, l'assemblée générale est composée de tous les membres de l'Institut.

Elle est exclusivement compétente pour un certain nombre de décisions importantes, telles que l'élection et la révocation de personnes à une fonction déterminée au sein de l'Institut, l'approbation du compte annuel et du budget, la rédaction de propositions de cotisations annuelles et de certains règlements, et pour donner décharge au conseil de sa gestion. Elle se réunit au moins une fois par an.

Sous la direction de son président et de son vice-président, elle assure, entre autres, le bon déroulement des réunions de l'assemblée générale, le bon déroulement des votes et la mise à disposition des rapports des réunions.

Les mandats de président et de vice-président de l'assemblée générale durent six ans. A la date des élections, les candidats doivent remplir les conditions légales suivantes : - Etre membre de l'Institut.

Lors de la première phase de l'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/2018 pub. 19/07/2018 numac 2018031478 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets fermer `portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets', toutes les personnes inscrites au registre des mandataires agréés sont membres de l'Institut. - N'exercer aucune autre fonction au sein de l'Institut.

Toutes les fonctions au sein de l'Institut sont mutuellement incompatibles. Les mandats ne peuvent donc pas être cumulés.

En outre, la loi prévoit des garanties en ce qui concerne le groupe linguistique auquel appartiennent le président et le vice-président de l'assemblée générale. Ils doivent chacun appartenir à un groupe linguistique différent. Si, par exemple, le président appartient au groupe linguistique néerlandais, le vice-président doit appartenir au groupe linguistique français ou allemand.

Deuxièmement, les membres du conseil sont élus.

Conformément à l'article XI.75/7 du Code de droit économique, le conseil est composé de quatre membres de l'Institut. Il détermine en son sein lesquels de ses membres occupent les fonctions de président, vice-président, trésorier et secrétaire du conseil. Le conseil est chargé de la gestion journalière de l'Institut et de sa continuité.

Dans ce cadre, il représente l'Institut, convoque l'assemblée générale au moins une fois par an, met à jour le tableau des membres, donne les avis pour lesquels il est compétent, dresse un rapport annuel et exécute les tâches administratives de l'Institut.

Le mandat de membre du conseil dure six ans et est renouvelable une seule fois. A la date des élections, les candidats doivent remplir les conditions légales suivantes : - Etre membre de l'Institut. - N'exercer aucune autre fonction au sein de l'Institut.

En outre, la loi prévoit des garanties concernant le groupe linguistique auquel les membres appartiennent et la composition équilibrée entre hommes et femmes. Deux membres du conseil au maximum peuvent appartenir au même groupe linguistique. Si, par exemple, deux membres du conseil appartiennent au groupe linguistique néerlandais, les deux autres membres doivent appartenir au groupe linguistique français et/ou allemand. Le conseil doit être composé de deux membres féminins et de deux membres masculins.

Troisièmement, les membres et les membres suppléants de la commission de discipline sont élus.

Conformément à l'article XI.75/8 du Code de droit économique, la commission de discipline est composée de quatre membres, dont trois sont membres de l'Institut et un est nommé président par le Roi parmi les magistrats ou les avocats. Il y a quatre membres suppléants, dont trois sont membres de l'Institut et un est nommé par le Roi comme supppléant du président parmi les magistrats ou les avocats. La commission de discipline est chargée de faire respecter les règles déontologiques applicables aux mandataires en brevets. A cette fin, elle peut procéder à une instruction disciplinaire d'office ou après avoir reçu une plainte.

La durée du mandat de membre ou de membre suppléant de la commission de discipline est de six ans. A l'exception du président et de son suppléant, le mandat est renouvelable une fois. A la date des élections, les candidats doivent remplir les conditions légales suivantes : - Etre membre de l'Institut. - N'exercer aucune autre fonction au sein de l'Institut ou au sein de la Commission d'agrément des mandataires.

En outre, la loi prévoit des garanties concernant le groupe linguistique auquel les membres appartiennent. Deux membres au maximum peuvent appartenir au même groupe linguistique. Si, par exemple, deux membres appartiennent au groupe linguistique français, les deux autres membres doivent appartenir au groupe linguistique néerlandais et/ou allemand. 2. Déroulement des élections L'assemblée générale organise les élections pour les douze fonctions éligibles au sein de l'Institut.Un tour de scrutin distinct est organisé pour chaque fonction. Comme les élections ont lieu pour douze fonctions, il y aura donc douze tours de scrutin. Conformément à l'ordre du jour de la première assemblée générale, les élections pour les fonctions ont lieu dans l'ordre suivant : 1. Président de l'assemblée générale (un seul tour de scrutin).2. Vice-président de l'assemblée générale (un seul tour de scrutin).3. Membres du conseil (quatre tours de scrutin).4. Membres de la commission de discipline (trois tours de scrutin).5. Membres suppléants de la commission de discipline (trois tours de scrutin). Avant chaque tour de scrutin, il sera annoncé quels candidats remplissent les conditions légales pour être élus à la fonction concernée. Il n'est pas possible de voter pour les candidats qui ne remplissent pas ces conditions. Si, à titre d'exemple, au premier tour de scrutin, une personne appartenant au groupe linguistique néerlandais est élue président de l'assemblée générale, cela a deux conséquences : - Si la personne concernée est également candidate à d'autres fonctions au sein de l'Institut, il ne sera pas possible de voter pour elle lors des tours de scrutin suivants, puisque les fonctions au sein de l'Institut sont mutuellement incompatibles. - Au deuxième tour de scrutin, il ne sera pas possible de voter pour les candidats à la vice-présidence de l'assemblée générale qui appartiennent au groupe linguistique néerlandais, puisque le président et le vice-président ne peuvent pas appartenir au même groupe linguistique.

Seuls les candidats qui remplissent les conditions légales pour être élus à la fonction concernée figureront sur les bulletins de vote électroniques lors du tour de scrutin concerné.

Le vote se déroule conformément aux principes suivants : - Le vote n'est pas obligatoire et est secret. - Chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une seule voix. - Les votes ne peuvent pas être exprimés par procuration. - Par tour de scrutin, les noms des candidats sont affichés sur les bulletins électroniques dans l'ordre alphabétique. - Par tour de scrutin, chaque membre de l'assemblée générale peut indiquer un seul candidat sur son bulletin électronique ou indiquer qu'il s'abstient de voter. - Par tour de scrutin, les membres de l'assemblée générale disposent d'un certain temps pour exprimer leur vote. - Si aucun vote n'est émis, cela sera considéré comme un vote blanc.

Les résultats sont annoncés après chaque tour de scrutin. Les résultats sont conservés de manière électronique. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est élu. Si plusieurs candidats sont classés en tête avec le même nombre de voix, un nouveau tour de scrutin sera organisé, au cours duquel il ne sera possible de voter que pour ces candidats. Les personnes qui sont candidates à plusieurs fonctions au sein de l'Institut occupent la première fonction pour laquelle elles ont été élues.

Les mandats peuvent prendre cours le 1er octobre 2021 si l'assemblée générale en décide ainsi. Le mandat de membre ou de membre suppléant de la commission de discipline ne prend cours qu'à partir de la date de nomination par le Roi du président de la commission de discipline et de son suppléant. 3. Candidature Les membres de l'Institut peuvent postuler pour une ou plusieurs fonctions au sein de l'Institut au moyen d'un formulaire, en y ajoutant un curriculum vitae et une lettre de motivation, tous deux d'une page A4 maximum et rédigés en français, néerlandais ou allemand. Le formulaire se trouve à l'annexe 3. Les candidats doivent poser leur candidature le 29 juillet 2021 au plus tard.

Annexe 3 : formulaire de confirmation de participation à la première assemblée générale et/ou de candidature à des fonctions au sein de l'Institut Je soussigné, Nom : ...............................................................

Prénom : .......................................................... o (cocher si d'application) participerai personnellement à la première assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets le 30 septembre 2021, en utilisant l'adresse e-mail suivante : ............................................................................ o (cocher si d'application) pose ma candidature pour les fonctions suivantes au cours des élections lors de la première assemblée générale de l'Institut des mandataires en brevets (désigner une ou plusieurs options) : o Président ou vice-président de l'assemblée générale o Membre du conseil o Membre ou membre suppléant de la commission de discipline et appartenant au (désigner un seul groupe linguistique) : o Groupe linguistique néerlandais o Groupe linguistique français o Groupe linguistique allemand et joins un curriculum vitae et une lettre de motivation, tous deux d'une page A4 maximum et rédigés en français, néerlandais ou allemand, et déclare : - que j'occuperai la fonction pour laquelle je serai élu(e), - accepter que, préalablement à la première assemblée générale, le curriculum vitae et la lettre de motivation joints soient remis aux membres de l'Institut qui y participeront, dans le cadre des élections pour les fonctions au sein de l'Institut.

Fait à (lieu) : ....................................................

Date : ...............................................................

Signature : .......................................................

Le formulaire dûment complété et signé, éventuellement accompagné des annexes nécessaires, peut être renvoyé au plus tard le 29 juillet 2021 à l'Office de la Propritété intellectuelle par e-mail à l'adresse commissioner@economie.fgov.be L'Office de la Propriété intellectuelle traite vos données à caractère personnel dans le respect des prescriptions du GDPR. La politique y relative est consultable sur le site web du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie : https://economie.fgov.be/fr/declaration-de-confidentialite