REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Plan global de Sécurité et de Prévention. - Appel à projets. - Implémentation d'antennes de sécurité intégrées au niveau local Introduction Le 2 février 2017, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté le Plan global de Sécurité et de Prévention (PgSP). Ce document stratégique porte les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer la sécurité de la Région bruxelloise. Il les répartit en dix thématiques et définit cinq objectifs transversaux que le Gouvernement entend porter pour la durée du Plan (2017-2020). Il couvre l'ensemble du champ sectoriel, depuis la prévention précoce de phénomènes problématiques jusqu'à l'accompagnement des victimes et des auteurs.

La thématique 7 de ce plan (Environnement et incivilités) contient une mesure (M7.7) dont l'objectif est de renforcer l'ancrage territorial des différents services actifs au niveau local qu'ils soient communaux, zonaux ou régionaux, et qui, par leur transversalité, contribuent à l'approche intégrée de la prévention et de la sécurité au niveau des quartiers. Pour ce faire, le Gouvernement bruxellois souhaite soutenir l'implémentation d'antennes de sécurité intégrées au niveau local. La création de ces antennes offrira l'occasion aux acteurs concernés, dans le respect de leurs compétences respectives, de travailler côte à côte, afin d'optimiser leur collaboration et leurs résultats sur le terrain. Ces antennes associeront communes, zones de police et institutions régionales. Selon les situations spécifiques au sein des communes bruxelloises, le secteur associatif pourra être associé afin de répondre au mieux aux phénomènes auxquels la Région de Bruxelles-Capitale est confrontée.

A cet égard, un montant de 2.932.000€ est prévu pour l'année budgétaire 2020.

La présente publication est structurée en deux parties : la première partie décrit les critères auxquels doivent répondre les projets pour lesquels une subvention est demandée. La seconde partie décrit les modalités pratiques d'introduction d'une candidature.

A. Les critères auxquels doivent répondre les projets Pour être recevable, le projet est porté par une commune bruxelloise, à l'exception de celles qui bénéficient déjà, en 2020, d'une subvention de BPS pour le même objet (cf. art. 19 de l' ordonnance du 17 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/12/2019 pub. 27/03/2020 numac 2019042934 source region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2020) et il répond au moins aux critères suivants : 1. Le projet pour lequel une subvention est demandée s'inscrit dans la définition suivante d'antenne LISA : Une Antenne LISA ( pour « Local Integrated Security Antenna ») désigne une infrastructure de quartier partagée par les différents partenaires de la chaîne de sécurité notamment la police, les agents communaux de prévention et autres acteurs locaux ou régionaux (personnel de la propreté publique, etc.) qui vise à offrir à la population un lieu de contact avec les services chargés de la sécurité au sens large. (cf. les thématiques et objectifs transversaux du PGSP). Il s'agit donc : a. D'offrir des services de proximité à la population ;b. D'une approche intégrée qui allie à la fois : i.des caractéristiques multidisciplinaires, car les services sont issus de différents domaines et métiers, tous en lien avec un service attendu par la population ; ii. des caractéristiques transversales : ces services sont partagés au sein de différents organismes locaux, zonaux ou régionaux qui mettent en collaboration les différents acteurs de la chaîne de prévention et de sécurité. c. D'une accessibilité et d'un soutien direct, de terrain, à la population du quartier où l'antenne pourrait être implémentée.d. D'un projet qui doit déboucher sur des réalisations concrètes et durables dans le temps.2. Le projet adoptera une approche transversale des acteurs par la présence et collaboration des acteurs locaux, zonaux et régionaux au sein de l'antenne.3. La subvention octroyée constituera une intervention dans les frais d'investissement du bénéficiaire pour la réalisation du projet.4. Le projet soumis doit avoir pour fondement l'un des trois objectifs suivants : a.Le projet consiste en l'implémentation d'une nouvelle antenne Lisa.

Pour les communes lauréates de l'appel à projets 2019, il est possible de soumettre une nouvelle demande, mais pour l'installation d'une nouvelle antenne dans un nouveau quartier. b. Le projet vise le renforcement d'une antenne lauréate de l'appel à projets 2019.L'investissement vise notamment l'amélioration d'une antenne Lisa existante ou à poursuivre des investissements qui n'auraient pu se concrétiser en raison de la crise sanitaire (Covid-19).

Dans ce deuxième cas, il est attendu que la commune qui porte le projet justifie la nécessité de ce renforcement. 5. Outre les critères repris ci-avant, les projets veilleront à : a.Intégrer l'approche Security By Design dès la phase de conception du dossier ; b. Si celle-ci est d'application, à tenir compte de la circulaire des ministres de l'Intérieur et de la Justice du 27 mai 2003 concernant la définition de l'interprétation du Community Policing ;c. Le projet subsidié tiendra suffisamment compte des problématiques ou spécificités des groupes-cibles de l'égalité des chances. B. Introduction et traitement des dossiers de candidature en 2020 b.1. Envoi de la demande A peine d'irrecevabilité, les candidatures, portées par une des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale, parviennent pour le 15 septembre 2020 à M. le Directeur général de Bruxelles Prévention & Sécurité (Rue de Ligne 40 à 1000 Bruxelles), avec copie sous formats Word, Excel ou PDF selon le type de pièce à l'adresse suivante : Prodev@bps.brussels avec pour objet « Nom de la commune/quartier concerné/candidature/Lisa 2020 ». Un même demandeur peut présenter plusieurs projets. Chaque projet doit faire l'objet d'une demande distincte. La création d'une nouvelle antenne et le renforcement d'une antenne lauréate de l'appel à projet 2019 constituent par exemple deux projets distincts. La demande doit être signée par une personne habilitée à engager la commune qui le porte.

Un dossier transmis hors délai n'est pas examiné. Il relève de la responsabilité du demandeur de s'assurer que sa demande est bien parvenue à Bruxelles Prévention & Sécurité dans les délais. b.2. Eléments qui doivent figurer dans le dossier de demande Outre les détails du projet selon les critères prévus au titre « A » de la présente publication, la demande reprendra les éléments suivants : - Les coordonnées de contact de l'agent communal en charge du projet ; - La zone géographique pour laquelle l'implémentation d'une nouvelle antenne est souhaitée, ou, lorsqu'il s'agit du renforcement d'une antenne existante, la zone géographique où se trouve cette antenne ; éventuellement l'adresse précise d'implémentation ; - Les phénomènes/besoins identifiés qui justifient l'implémentation d'une antenne et les réponses que l'antenne souhaite y apporter ; - Le type de services qui sont/seront offerts à la population ; - En quoi ce projet vient utilement compléter une offre éventuellement déjà existante ; - Les institutions communales, zonales et régionales concernées ainsi que les personnes légalement habilitées à les engager ; les types d'agents qui seront directement impliqués dans le projet (Effectifs, tant sous l'angle quantitatif que qualitatif) ; - Les éventuels partenaires du secteur associatif envisagés ; - Les étapes et calendriers des actions envisagées pour la période pour lequel le subside est octroyé (il s'agit de la période reprise dans l'arrêté d'octroi) ; - L'éventuel plan de communication prévu autour de cette antenne ; - Le lien éventuel avec d'autres mesures du PgSP ; - La demande doit comprendre des critères d'évaluation (qualitatifs et quantitatifs) permettant une évaluation du projet ; - Un projet de budget prévisionnel complet, mentionnant le montant sollicité et le détail par poste ainsi que les apports sur fonds propres de la commune et/ou de la zone ; - Tout autre élément jugé utile par le porteur du projet. b.3. Evaluation des projets Les projets recevables, qui sont susceptibles d'être opérationnalisés entre le 30 septembre 2020 et le 30 septembre 2021 seront évalués par les services de BPS, ainsi que sur la base de l'avis d'un jury d'experts externes dont la composition se trouve en annexe 1. Dans le cadre de ce nouvel appel à projets, la priorité sera donnée au renforcement des projets lauréats de l'appel à projets 2019 dont la réalisation a dû être suspendue ou dont la réalisation n'a pu être que partielle en raison de la crise sanitaire. Seront ensuite traitées les demandes de nouvelles implémentations. Si les demandent excèdent l'enveloppe prévue pour le présent appel, il sera procédé à un arbitrage sur base des analyses qualitatives rendues par le jury d'expert, et ce jusqu'à épuisement des crédits.

La sélection se fait selon les étapes suivantes : - Analyse des projets au niveau de la recevabilité. - Analyse du contenu des dossiers sur base des éléments transmis dans le cadre du titre « b.2. » en ce compris le caractère réaliste du projet (méthode et étapes de mise en oeuvre, solidité et pertinence du budget prévisionnel soumis, planning et types de partenariats). Il sera également tenu compte de l'impact potentiel du projet, de la cohérence entre cet impact et le subside demandé et de la qualité du dossier de candidature (réponses claires aux différents éléments demandés et critères à respecter).

Etablissement d'un PV motivant les décisions.

Sous réserve de la disponibilité des crédits, les projets retenus seront soumis à l'approbation du Gouvernement. Les arrêtés seront notifiés aux lauréats et constituent une intervention dans les frais d'investissement du bénéficiaire. Tout refus d'un projet fera l'objet d'une notification motivée au candidat non retenu.

Les questions éventuelles, limitées à 1.500 caractères, espaces compris, peuvent être adressées à jonathan.kieffer@bps.brussels, avec Prodev@bps.brussels en copie. L'objet du courriel comprenant les questions doit être formulé de la façon suivante « Nom de la commune/quartier concerné/question/Lisa 2020 ». b4. Procédure d'octroi et de liquidation de la subvention Après avoir procédé à la sélection du (des) projet(s), BPS notifie la décision finale au Bénéficiaire et assure le suivi administratif du dossier. Le suivi administratif du dossier s'effectue selon les modalités prévues dans l'arrêté d'octroi, ainsi que dans la convention et dans les annexes afférentes.

Le paiement s'effectue en plusieurs tranches selon les modalités de l'arrêté d'octroi de la subvention.

La date limite de présentation des pièces justificatives doit être respectée sous peine de perte du droit à la subvention et du remboursement éventuel de montant(s) déjà versé(s). Les pièces justificatives sont transmises selon les modalités prévues dans l'arrêté d'octroi ainsi que dans la convention qui en précise les modalités.

Le rapport financier doit permettre une lecture univoque et transparente permettant le contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au budget accepté et aux règles suivant lesquelles elle a été attribuée.

Annexe 1. Composition du jury Dans le cadre de l'appel à projets 2019, les projets soumis par les demandeurs ont été évalués et sélectionnés par un jury composé : - D'experts spécifiques de Bruxelles Prévention et Sécurité ; - D'experts externes désignés au sein de Perspective.brussels et Bruxelles Pouvoirs locaux.