Décision du 1 février 2007, modifiée par les décisions des 11 mars 2010, 23 septembre 2010, 14 et 28 mars 2019, déterminant les conditions et les procédures d'agrément des instances de formation des médiateurs et les formations qu'elles organisent, ainsi que les programmes minimaux de formation pour médiateurs agréés et les évaluations en vue de la délivrance d'un agrément CHAPITRE I. - Conditions d'agrément des instances de formation

Article 1er.Au sens du présent règlement, il faut entendre par : 1) l'« instance » : la personne physique ou morale qui souhaite dispenser une formation agréée en qualité d'instance de formation;2) le « formateur médiateur agréé » : le médiateur agréé qui présente les compétences et l'expérience pratique visées à l'article 9.

Art. 2.Les instances qui souhaitent dispenser une ou plusieurs formations communes ou spécialisées doivent être agréées comme instances de formation.

Ci-après, elles sont nommées « les candidates ».

Art. 3.Les candidates déposent devant la Commission fédérale de médiation une demande d'agrément par type de formation concernée.

Les candidates doivent soumettre à la Commission fédérale de médiation un programme qui remplit les conditions mentionnées au chapitre II. Si ces candidates ont aussi l'intention d'organiser une formation permanente, elles déposent une demande complémentaire auprès de la Commission fédérale de médiation, avec au moins un programme de formation permanente qui répond aux conditions reprises au chapitre III.

Art. 4.Les candidates annexent à leur demande d'agrément un règlement concernant la méthode d'évaluation et les conditions de délivrance d'un certificat de formation.

Art. 5.Les demandes d'agrément d'une ou plusieurs formations pour médiateurs ne sont recevables que si elles sont introduites par une instance de formation agréée ou que si elles sont accompagnées d'une demande d'agrément comme instance de formation.

Les candidates qui souhaitent uniquement obtenir un agrément pour l'organisation de formations permanentes ne doivent soumettre à la Commission fédérale de médiation qu'un programme qui remplit les conditions mentionnées au chapitre III. CHAPITRE II. - Conditions d'agrément des formations organisées par des instances de formation Section 1. - Structure du programme de formation

Art. 6.Les modifications apportées au programme d'une formation agréée doivent respecter les critères déterminés dans ce chapitre et sont notifiées sans délai à la Commission fédérale de médiation.

Art. 7.§ 1. Les formations pour médiateurs doivent comprendre au moins 130 heures, réparties entre une partie commune et un cursus spécialisé dans l'un des domaines particuliers de pratique de la médiation visés aux articles 13 à 17. § 2. La formation commune comprend un minimum de 100 heures, dont 40 heures au moins de formation théorique et 40 heures au moins de formation pratique. § 3. A l'exception de la formation spécifique pour la médiation familiale dont le programme doit comprendre au moins 60 heures, chaque programme de formation spécialisée doit comprendre au moins 30 heures.

Art. 8.L'instance agréée pour la formation ne peut octroyer une dispense pour un ou plusieurs éléments de la formation que si la demande est basée sur la participation antérieure à des formations à la médiation.

Les instances de formation ont la tâche de créer un programme qui correspond aux normes minimales de durée et de qualité.

Le programme de formation peut également être plus élaboré.

Les instances ont la possibilité de prévoir certaines variations en ce qui concerne le temps consacré à chaque aspect de la formation, compte tenu du profil ou de la connaissance des personnes qui vont suivre la formation.

Art. 9.Le cours « processus de médiation » dont il est question à l'article 10 et tous les exercices pratiques dont il est question à l'article 11 sont donnés et encadrés par un formateur médiateur agréé.

Le formateur médiateur agréé doit : -être médiateur agréé; - démontrer, sur la base d'un dossier, qu'il possède les compétences nécessaires en raison d'une expérience pédagogique; - démontrer qu'il dispose d'une expérience pratique de 3 années au moins comme médiateur.

Tout changement de formateur doit être notifié sans délai à la Commission fédérale de médiation. Section 2. - Programme de la partie commune et évaluations

Art. 10.§ 1. La formation théorique au sein de la partie commune comprend les contenus minimaux suivants : 1. Notion de conflit.2. Initiation à la médiation : - étude analytique des différents modes amiables et juridictionnels de règlement des conflits en ce compris le rôle des acteurs judiciaires, en termes d'information et de prescription; - définition de la médiation; - principes généraux de médiation; - initiation à la négociation raisonnée. 3. Droit en lien avec la médiation : - la médiation en droit international; - la médiation en droit européen; - le titre 9 de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer et la septième partie du Code judiciaire; - le droit des obligations, le droit des contrats et le droit des biens en lien avec la médiation en ce compris notamment la distinction entre l'ordre public, les normes impératives et les règles supplétives; - la responsabilité civile et le droit des assurances en lien avec la médiation; - les obligations administratives, fiscales et sociales du médiateur agréé. 4. Sociologie en lien avec la médiation.5. Psychologie en lien avec le médiateur et la médiation.6. Communication en lien avec la médiation.7. Déontologie et éthique.8. Processus de médiation : - de la demande de médiation à l'éventuelle homologation judicaire de l'accord; - le rôle du médiateur en ce compris la différence entre informer et conseiller; - l'apport et le rôle des parties, des conseils en médiation, des experts et des autres intervenants potentiels; - la gestion du cadre. § 2. La répartition du nombre d'heures de cours dans les huit matières visées au paragraphe premier du présent article est laissée à l'appréciation souveraine des instituts de formation en fonction de leur pédagogie et de leur public cible. § 3. Les instituts de formation veillent à ce que le contenu de chaque cours soit directement en lien avec la médiation et à ce que des liens soient réalisés entre les différents cours.

Il est recommandé aux instituts de formation qu'à tout le moins un formateur médiateur agréé assure la coordination de la formation commune en leur sein. § 4. Afin de permettre aux candidats médiateurs d'intégrer les divers « savoir, savoir-faire et savoir-être », il est recommandé aux instituts de formation de ne pas prévoir plus de sept heures de cours (hors pause) par jour et de dispenser la formation commune sur une période de plus de six mois.

Art. 11.§ 1. Les exercices pratiques organisés au sein de la partie commune comprennent les contenus minimaux suivants : 1. Les compétences en matière de communication;2. Les compétences en matière de négociation;3. Les étapes du processus de médiation;4. Les compétences en matière de médiation;5. Les interventions dans des situations concrètes;6. L'application des principes de médiation;7. Des jeux de rôles et des exercices de mise en situation. § 2. La réalisation d'un stage avec un médiateur agréé, d'un minimum de 20 heures, incluant la participation à l'entièreté d'un processus de médiation est recommandée. L'appréciation et l'évaluation de ce stage (actif ou passif) restent à la discrétion du médiateur agréé.

Art. 12.§ 1. La méthode d'évaluation des participants à une formation commune est laissée à l'appréciation souveraine des instituts de formation agréés en fonction de leur pédagogie et de leur public cible.

Il est recommandé aux instituts de formation d'utiliser les grilles « auto-évaluation pour médiateurs » et « évaluation finale des candidats médiateurs » établies par la Commission fédérale de médiation et publiées sur son site internet. § 2. Aucun certificat de réussite de la partie commune ne peut être délivré à un participant que s'il a effectivement suivi un minimum de 100 heures de cours conformément à l'article 7, § 2, et s'il a obtenu une note équivalente ou supérieure à 10/20 dans chacun des huit cours visés à l'article 10, § 1. Section 3. - Formations spécialisées en fonction des domaines

particuliers de pratique de la médiation et évaluations § 1. Programme de la formation spécialisée en médiation familiale

Art. 13.La formation spécifique pour la médiation dans les affaires familiales, d'un minimum de 60 heures, comprend les contenus minimaux suivants : * Contenus théoriques minimaux : 1. Droit - Mariage, cohabitation légale et cohabitation de fait; - Divorce et séparation de corps, séparation de fait; - Aspects financiers et questions concernant les enfants (ex. autorité parentale, relations personnelles, modalités d'hébergement des enfants, obligations d'entretien, partage du patrimoine, procédures, aspects fiscaux, sociaux, pensions etc. ...); - Obligations alimentaires entre majeurs; - Droit patrimonial et droit de succession; - Procédures judiciaires dans les affaires familiales; 2. Psychologie et sociologie - Psychologie et sociologie familiale; - Effets psychologiques des conflits familiaux (souffrances, deuil...); - Relations et dynamiques familiales (en ce compris celles nées des progrès de la médecine, co-maternité...); - Situations particulières : violences intrafamiliales, assuétudes, dimension interculturelle, nouvelles parentalités ...; - Place de l'enfant, de l'adolescent en médiation... (valeur de l'accord). * Contenus pratiques minimaux : 3. Médiation familiale - Formes spécifiques, contenu des notions et exercices (e.a. divorce et séparation, l'autorité parentale, l'hébergement des enfants, droit aux relations personnelles, aspects financiers (à l'égard des enfants, de l'autre conjoint), partage du patrimoine, médiation séniors, médiations intergénérationnelles ...) - Médiation dans le cadre des relations familiales (génogramme, ...); - Médiation dans des situations particulières : recomposition(s) familiales(s), violence, maltraitance, assuétude, addiction, décès, diversités culturelles....; - Médiation et protection de la jeunesse; - Exercices pratiques de médiations familiales. - Initiation à la médiation internationale en matière familiale. § 2. Programme de la formation spécialisée en médiation civile

Art. 14.La formation spécifique pour la médiation dans les affaires civiles, d'un minimum de 30 heures, comprend les contenus minimaux suivants : * Contenus théoriques minimaux : 1. Questions spéciales de droit des obligations en lien avec la médiation (contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, architecture, baux, etc.; responsabilité civile); 2. Questions spéciales de droit des biens en lien avec la médiation : propriété, copropriété (en ce compris mitoyenneté), servitudes, autres droits réels immobiliers, publicité foncière, conflits entre voisins (en ce compris les aspects urbanistiques de certains différends), etc.; 3. Questions spéciales de droit de la consommation en lien avec la médiation;4. Théorie et pratique de l'intervention des tiers payants (assureurs et autres); * Contenus pratiques minimaux : 1. Spécificités des médiations interpersonnelles et des médiations collectives (dynamique de groupe, notions de « leadership » et de « pouvoir », délégation de compétences, etc.); 2. Rôle et gestions des parties;3. Intervention, rôle et gestion des conseils;4. Intervention, rôle et gestion des experts; 5. Intervention, rôle et gestion des autres intervenants potentiels (tiers, témoins, etc.); 6. Exercices pratiques;7. Initiation à la médiation internationale en matière civile. § 3. Programme de la formation spécialisée en médiation relative au droit de l'entreprise

Art. 15.La formation spécifique pour la médiation relative au droit de l'entreprise, d'un minimum de 30 heures, comprend les contenus minimaux suivants : * Contenus théoriques minimaux : 1. Questions spéciales de droit économique et de droit des sociétés en lien avec la médiation;2. Relations contractuelles de l'entreprise;3. Les marges de la liberté contractuelle en droit économique (limitations de la faculté de transiger);4. La représentation des personnes morales;5. L'articulation entre les modes de gestion des conflits au bénéfice des entreprises (ex.Med.-Arb., clauses à échelons, etc.). * Contenus pratiques minimaux : 1. Spécificités de la médiation en entreprise (lieu, séances, pouvoirs, conseils, caucus, multipartites, nouvelles technologies, etc.); 2. Théorie et pratique de la négociation raisonnée (rappel);3. Expression des émotions;4. Rôle et gestions des parties;5. Intervention, rôle et gestion des conseils;6. Intervention, rôle et gestion des experts; 7. Intervention, rôle et gestion des autres intervenants potentiels (tiers, témoins, etc.); 8. Exercices pratiques;9. Initiation à la médiation internationale en droit des entreprises. § 4. Programme de la formation spécialisée en médiation « relations de travail et sécurité sociale »

Art. 16.La formation spécifique pour la médiation dans les relations de travail et en lien avec la sécurité sociale, d'un minimum de 30 heures, comprend les contenus minimaux suivants : * Contenus théoriques minimaux : 1. Notions de droit du travail (individuel et collectif), de sécurité et d'intégration sociale (ex.CPAS, allocations handicapés, chômage, assurance maladie, pension, allocations, accident du travail), droits et obligations des employés et employeurs; 2. Procédure de conciliation au tribunal du travail et la médiation;3. Les marges de l'autonomie des acteurs dans le règlement de leurs différends en matière sociale; 4. Les différentes dimensions dans l'environnement du travail - Humaine individuelle subjective (expression des émotions ....); - Relationnelle, les échanges entre individus ou groupes d'individus; - Matérielles, structurelles, tactiques; - Environnementales; 5. Les différentes logiques des acteurs dans les organisations et la culture d'entreprise; 6. Le bien-être au travail (harcèlement, burnout, etc.) et la médecine du travail; 7. Les conflits interpersonnels et collectifs au travail; * Contenus pratiques minimaux : 1. La dynamique de groupes et des équipes dans le monde du travail (communication interpersonnelle, collective);2. Les paradigmes coexistants (spirale dynamique);3. Les comportements récurrents, éléments constitutifs, source de conflits au travail;4. Autorité et pouvoir;5. Le rôle des conseillers des parties dans la médiation sociale;6. Médiation dans les relations de travail (avant - pendant - après procédure) - techniques particulières - aspects interpersonnels de la communication;7. Exercices pratiques de médiation dans les relations de travail;8. Initiation à la médiation internationale en matière sociale § 5.Programme de la formation spécialisée « médiation et pouvoirs publics »

Art. 17.La formation spécifique « médiation et pouvoirs publics », d'un minimum de 30 heures, comprend les contenus minimaux suivants : * Contenus théoriques minimaux : 1. La « médiabilité » objective des conflits avec les pouvoirs publics (domaines de la médiation, limites à la légalité des accords);2. Evolutions des relations entre les pouvoirs publics et les citoyens (ex.plus de relations horizontales et réciproques, des citoyens qui se défendent face à l'administration, l'administration qui négocie, etc.); 3. La spécificité des litiges avec les pouvoirs publics (conflits froids, juridiciarisation rapide, position dominante de l'administration, écart entre l'approche administrative et la vie des citoyens, etc.); 4. Le cadre juridique de la médiation avec les pouvoirs publics et les grands principes du droit public et administratifs (domaines public et privé;principes de légalité et de spécialité; publicité des actes de l'administration, capacité à conclure un accord et représentation; valeur, légalité et exécution de l'accord de médiation, homologation, etc.); 5. Cadre politique de la médiation avec les pouvoirs publics (influence de la politique établie).6. Cadre financier de la médiation avec les pouvoirs publics (contrôles et restrictions budgétaires). * Contenus « pratiques » minimaux : 1. Les difficultés rencontrées par les fonctionnaires dans le cadre d'une médiation (par exemple.le caractère contraignant des instructions, le réflexe de retourner directement aux règles, ne pas vouloir prendre de risques, caractéristiques individuelles qui font de la médiation un plus grand défi...); 2. Les difficultés rencontrées par les citoyens lors d'une médiation avec les pouvoirs publics (par exemple l'opacité du fonctionnement de l'administration, l'inertie de l'administration, ne voit pas plus loin que son intérêt individuel,...); 3. Quand la médiation avec l'administration est-elle ou non recommandée ?;4. Thématiques spécifiques (au libre choix des instances de formation) : par ex.médiation en matière d'environnement et d'aménagement du territoire, médiation dans la fonction publique/dans les relations de travail, médiation dans des projets de construction avec l'administration, médiation dans les hôpitaux publics, médiation dans l'enseignement de la Communauté, en cas de contrainte, etc. 5. Les précautions particulières à prendre (informations à transmettre par le médiateur, délais de prescription, etc...); 6. Prise en charge des frais de la médiation. § 6. Liens, recommandations et évaluations

Art. 18.§ 1. Les instituts de formation veillent à ce que le contenu de chaque cours au sein des formations spécialisées soit directement en lien avec la médiation et à ce que des liens soient réalisés entre les différents cours.

Il est recommandé aux instituts de formation qu'à tout le moins un formateur médiateur agréé assure la coordination des formations spécialisées en leur sein. § 2. Afin de permettre aux candidats médiateurs d'intégrer les divers « savoir, savoir-faire et savoir-être », il est recommandé aux instituts de formation de ne pas prévoir plus de sept heures de cours (hors pause) par jour et de dispenser la formation commune sur une période de plus de deux mois.

Art. 19.§ 1. La méthode d'évaluation des participants à une formation spécialisée est laissée à l'appréciation souveraine des instituts de formation agréés en fonction de leur pédagogie et de leur public cible.

Il est recommandé aux instituts de formation d'utiliser les grilles « auto-évaluation pour médiateurs » et « évaluation finale des candidats médiateurs » établies par la Commission fédérale de médiation et publiées sur son site internet. § 2. Aucun certificat de réussite d'une formation spécialisée ne peut être délivré à un participant que s'il a effectivement suivi le minimum d'heures dont question à l'article 7, § 2 et § 3, et s'il a obtenu une note équivalente ou supérieure à 10/20 dans chacun des cours composant le programme minimal de la formation spécialisée concernée. CHAPITRE III. - Conditions pour l'agrément des formations permanentes

Art. 20.La formation permanente peut être constituée d'une formation théorique (suivi de cours, congrès, conférence, cycles de conférences, symposium, colloque, journée d'études, séminaire, webinar, e-seminar, workshop et autres ateliers) ou d'une formation pratique (étude de cas, supervision, intervision, jeux de rôles ou stage).

Si l'instance de formation organise une intervision, elle doit veiller à son déroulement sérieux.

La formation théorique doit avoir un intérêt direct pour la pratique de la médiation.

Les exercices pratiques sont donnés et encadrés par un formateur médiateur agréé, comme stipulé à l'article 9.

L'intervision est un échange de vues sur des cas pratiques en médiation entre pairs médiateurs. Au préalable, les participants à une intervision fixent les règles du jeu, les objectifs et la méthode de travail et définissent les cas pratiques qui seront abordés.

Une intervision entre en ligne de compte uniquement si elle a lieu avec au moins cinq participants dont la majorité de médiateurs agréés.

La supervision est un échange organisé par un responsable expérimenté qui vise, par un regard critique et constructif, à aider un ou plusieurs professionnel(s) à améliorer la qualité de leur travail. La supervision s'appuie sur des situations concrètement vécues par les participants. Elle a notamment pour objectif d'amener le médiateur à réaliser un travail de mise à distance, à comprendre son fonctionnement personnel lorsqu'il est confronté au conflit et aux personnes en conflit, à réfléchir sur ses résonances, ses résistances, ses préjugés et ses alliances.

La supervision doit être encadrée par un médiateur agréé ou un expert (médiateur ou non), disposant d'une expérience professionnelle de 5 ans au moins (à attester sur présentation d'un cv) que ce soit dans un des domaines de la médiation ou dans la fonction de supervision.

La supervision peut être individuelle ou collective.

L'attestation de présence mentionne : - le nombre d'heures d'activité d'intervision ou de supervision, - les thèmes traités, - les noms et qualités des participants (formateurs, médiateurs agréés ou non).

Elle est signée par tous les participants.

En cas d'intervision, l'attestation de présence ou un document y annexé, précise les règles du jeu, les objectifs, la méthode de travail et les cas pratique abordés. CHAPITRE IV. - Procédure d'agrément pour les instances de formation et les programmes de formation qu'elles organisent

Art. 21.§ 1. Les candidates à l'agrément comme instance de formation doivent introduire une demande par domaine particulier de pratique de la médiation auprès du secrétariat de la Commission fédérale de médiation. § 2. Si elles ont l'intention d'organiser des formations permanentes, les candidates déposent en même temps une demande à cet effet avec au moins un programme de formation permanente.

Si la candidate reçoit un agrément comme instance de formation dans un ou plusieurs domaines particuliers de pratique de la médiation et pour au moins une formation permanente, toutes les initiatives ultérieures de formation permanente organisées par cette instance durant les deux années qui suivent l'agrément, sont considérées comme agréées pour le nombre d'heures qui seront données par l'instance de formation.

Art. 22.Les candidates qui demandent uniquement un agrément pour une ou plusieurs formations permanentes déposent une demande auprès du secrétariat de la Commission fédérale de médiation, avec le ou les programmes qui répondent aux conditions décrites au chapitre III. Le programme de chaque formation permanente mentionne le nombre d'heures pour lequel un agrément est demandé.

Les formations qui sont ainsi agréées, peuvent être organisées à diverses reprises, à condition que le programme ou les formateurs ne changent pas.

Chaque nouveau programme de formation permanente doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément.

Art. 23.La candidate annexe à sa demande un dossier administratif comprenant au moins les pièces suivantes : 1. le cas échéant, les statuts ou l'acte constitutif avec mention de la publication et, s'il y a lieu, le règlement d'ordre intérieur (en cas de demande d'agrément comme instance de formation);2. L'identité de la personne de contact;3. Les règles concernant les méthodes d'évaluation et les conditions pour la délivrance d'un certificat de formation.Le certificat de formation atteste de la participation effective et de l'évaluation qualitative du candidat. Le candidat doit avoir suivi avec succès la formation commune et une formation spécialisée.

Art. 24.Les candidates doivent en même temps remettre un dossier descriptif comprenant les pièces suivantes : 1. Le descriptif des programmes de formation, conformément aux exigences des articles 10 et 11, ainsi que 13 à 17 en fonction du ou des domaines particuliers de pratique de la médiation, avec, pour chaque partie, le nombre d'heures qui y sont consacrées et le nom du formateur ou des formateurs;2. Le Curriculum Vitae des formateurs mentionnés dans le descriptif du programme;3. Le descriptif des méthodes d'évaluation dont question aux articles 12 et 19;4. S'il y a lieu, le descriptif des programmes de formation permanente, conformément au point 1 et avec le Curriculum Vitae prévu au point 2.

Art. 25.Les demandes d'agrément pour une formation sont analysées par la commission spéciale compétente pour le domaine particulier de pratique de la médiation pour lequel une demande d'agrément est introduite. En cas de difficulté quant à la détermination de ce domaine particulier de pratique, la demande est analysée par toutes les commissions spéciales.

La commission peut juger utile d'inviter le représentant du centre à être entendu.

La commission spéciale rend un avis motivé à la commission générale qui peut, à son tour, entendre le représentant du centre.

La commission générale prend une décision motivée.

Art. 26.Les candidates à l'agrément en tant qu'instance de formation s'engagent à déposer spontanément tous les deux ans un rapport sur toutes les formations qu'elles ont organisées, sous peine de retrait de l'agrément comme instance de formation. Chaque instance de formation agréée doit organiser au moins une formation commune ou une formation spécialisée par tous les deux ans pour conserver son agrément.

Toutes les instances de formation et les formations agréées sont publiées sur le site internet de la Commission fédérale de médiation.

Art. 27.La Commission générale peut à n'importe quel moment, soit sur avis motivé d'une Commission spécialisée, soit à la suite d'une plainte, soit de sa propre initiative, retirer l'agrément d'une instance de formation ou d'un programme de formation, après avoir donné la possibilité à l'instance en question d'être entendue. CHAPITRE V. - Entrée en vigueur et disposition transitoire

Art. 28.Les décisions coordonnées concernant les formations des 13 septembre 2018, 11 octobre 2018 et 14 février 2019 sont abrogées, sauf la décision du 13 septembre 2018 en ce qu'elle détermine le volume horaire minimum de la partie commune et des formations spécialisées.

Art. 29.Les instituts de formation agréés qui, au 1er janvier 2019, dispensent des formations, conformément aux anciens articles 1726 et 1727 du Code judiciaire, peuvent continuer à les dispenser selon les mêmes conditions et modalités jusqu'au 1er septembre 2019.

Sous peine de s'exposer à un risque de perte de leur agrément, les instituts de formations sont tenus de communiquer au secrétariat de la Commission fédérale de médiation, au plus tard le 31 juillet 2019, leur(s) programme(s) de formation adapté(s) pour répondre aux exigences de la présente décision à compter du 2 septembre 2019.

Annexe 1 Le programme détaillé d'une formation commune pourrait être composé comme suit : Notion de conflit (12h) 1. Notion, distinctions, identification de la naissance et de l'escalade du conflit (généalogie du conflit);2. Positions et réactions de chacun (médiés et médiateur) face au conflit;3. Approche du conflit en fonction des notions d'angoisse, de défense et de désir;4. Clarification et gestion du conflit;5. Stratégies d'intervention en fonction du type de conflit, conflits interpersonnels et collectifs;6. Contributions de diverses théories, dont la systémique et le constructivisme, à la notion de problème. Initiation à la médiation (10h) 1. Principes généraux de la médiation (éthique, approche philosophique, psychosociale de la médiation, etc.); 2. Cadre, processus, posture, rôle, enjeux, etc.; 3. Etude analytique des différentes formes de résolution de conflits (MARC); 4. Utilisation du terme « médiation » dans divers domaines tels notamment que famille, voisinage, travail, interculturalité, entreprise, pouvoirs publics, etc.); 5. Limites de l'intervention du médiateur, place des médiés et de tout participant au processus;6. Théorie et pratique de la négociation raisonnée;7. Boîte à outils philosophiques et psychosociaux pour analyser les rapports humains et intervenir par rapport à ceux-ci : les principes d'analyse et les paradigmes, le concept d'acteur psychosocial et des rapports psychosociaux, l'interactionnisme symbolique (Goffman), la théorie communicationnelle (Habermas), la théorie de la justification (Boltanski et Thévenot), la théorie de la reconnaissance (Honneth) et autres . Droit en lien avec la médiation (12h) 1. Sources du droit (international, européen et belge);2. Analyse approfondie du titre 9 de la loi du 18 juin 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/06/2018 pub. 02/07/2018 numac 2018012858 source service public federal justice Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges fermer et de la septième partie du Code judiciaire (principes généraux en ce compris composition et mission de la CFM, confidentialité et caractère volontaire de la médiation;règles spécifiques aux médiations extrajudiciaires et judiciaires) et notions de droit judiciaire (formes d'introduction de la demande d'homologation judiciaire, compétence, exécution forcée, etc.); 3. Obligations (notamment : capacité juridique;distinction entre l'ordre public, les normes impératives et les règles supplétives; droit des contrats en ce compris, entre autres, clauses de médiation, mandat, transaction et accords de médiation; assurances; responsabilité); 4. Obligations administratives, fiscales et sociales du médiateur agréé. Psychologie en lien avec le médiateur et la médiation (12h) 1. Notions de savoir-être, aptitude et auto-discipline du médiateur; 2. Notions de psychologie et psychopathologie (manipulations/ personnalités, etc.); 3. Notions de dynamique et psychologie de groupes;4. Comprendre et appréhender les positions psychologiques des personnes en conflit (victime/bourreau/sauveur), les conflits et les problèmes personnels; 5. Théories psychologiques de la fonction du médiateur et ses différentes positions (distinctions avec thérapies, coaching, travail social, management, etc.); 6. Grands courants de psychologie;7. Modèles d'analyse des représentations culturelles et des conflits humains;8. Mécanismes de défense en situations de conflit et ses raisons émotionnelles, notion de deuil, expression socialisée du conflit. Sociologie en lien avec la médiation (6h) 1. Analyse de situations auxquelles le médiateur est confronté (paradigmes coexistants -spirale dynamique;contexte d'évolutions multiculturelles/interculturelles ou normatives; notion de « problème »; la construction sociale et relationnelle des problèmes); 2. Augmenter la capacité réflexive par rapport aux discours (distanciation, méta-position, etc.), aux dispositifs et aux pratiques de médiation; 3. Origine historico-géographique de la médiation, les cadres de référence, les concepts pour distinguer différentes dimensions, formes et/ou logiques d'action dans la pratique de la médiation et des autres modes de résolution de conflit, outils d'analyse sociologique des rapports sociaux;4. Appartenances groupales, identités sociales et conflits;5. Théorie de la personnalité autoritaire (Adorno);6. Théorie du bouc émissaire (Dollard & Miller);7. Théorie de l'apprentissage social (Bandura & Mischel);8. Théorie des conflits réels (Sheriff) et la théorie de l'identité sociale (Tajfel & Turner);9. Analyse en groupe, structuration des convergences et des divergences. Communication en lien avec la médiation (15h) 1. Théories et pratiques (systémique, communication non violente et autres); 2. Concepts et méthodes de communication, piliers de la communication (demander/recevoir, donner/refuser, etc.); 3. Gestion des relations et perceptions;4. Réflexion critique sur sa manière de communiquer comme médiateur;5. Stratégies et interactions en communication;6. Obstacles à la communication;7. Théorie du changement (Type I-II).(Morris, Berlo, Newcomb, Barlund et autres); 8. Théories de la communication (contexte, actes de langage, l'implicite, l'argumentation et autres);9. Dynamique de groupes et des équipes dans le monde du travail (communication interpersonnelle, collective). Déontologie et éthique (9h) 1. Distinctions entre éthique, morale et loi;2. Définitions et principes;3. Concepts d'égalité, d'équité et de justice;4. Règles déontologiques spécifiquement applicables aux médiateurs agréés;5. Respect de la volonté des parties;6. Etendue des compétences et pouvoirs du médiateur; 7. Questions de déontologie en lien avec le processus de médiation et cas concrets (absence de protocole, perte d'agrément en cours de processus, violation de la confidentialité, incompatibilités, etc.); 8. Pluralité de codes et règles déontologiques suivant la ou les autres professions du médiateur. Processus de médiation (24h) 1. De la demande à l'éventuelle homologation judiciaire de l'accord;2. Rôle et posture du médiateur (en ce compris la différence entre informer et conseiller);3. Vérification de la qualité (parties, mandataires, conseillers ou autres), de la capacité juridique et du pouvoir d'engager;4. Apport, rôle et gestion des parties, des conseils, des experts et des autres intervenants potentiels; 5. Gestion du cadre (agenda, lieux, logistique, caucus, émotions, usage éventuel des nouvelles technologies, etc.); 6. Appliquer concrètement les règles de communication et de négociation raisonnée (distinguer les personnes et les problèmes litigieux, distinguer les positions et les intérêts, identifier les besoins et intérêts individuels et/ou communs, etc.); 7. Accueil et gestion des émotions;8. Faire face aux tentatives de manipulation;9. Présentation de différents modèles de pratique de médiation; 10. Usage des outils spécifiques du médiateur (écoute active, distanciation (par rapport à soi et au processus), observation, élaboration d'hypothèses, sociogramme, génogramme, créativité etc.); 11. Mise en pratique des apports théoriques (savoir-être et savoir-faire).