SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Conseil de discipline des membres du personnel des services de police. - Appel à candidatures (m/f) Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur lance un appel à candidatures pour les fonctions d'assesseurs externes effectifs et suppléants des chambres francophone et néerlandophone du Conseil de discipline des membres du personnel des services de police.

CONSEIL DE DISCIPLINE : Le Conseil de discipline des membres du personnel des services de police est un organe permanent institué par la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police. Il connaît des requêtes en reconsidération de propositions de sanctions disciplinaires lourdes prononcées tant à l'égard de membres du personnel du cadre opérationnel que du cadre administratif et logistique des services de police.

Cette juridiction administrative est composée de trois chambres, une francophone, une néerlandophone et une germanophone. Dans chaque chambre siègent un ou une président(e), un ou une assesseur(e) membre du personnel des services de police ressortissant du cadre opérationnel ou du cadre administratif et logistique et un ou une assesseur(e) externe aux services de police désigné par le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur. Pour chaque membre effectif, il y a un membre suppléant qui satisfait aux conditions respectives des membres effectifs.

Au moins une personne de chaque sexe doit être représentée dans chaque chambre du Conseil de discipline afin de promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au sein de la police intégrée.

FONCTIONS : Sans préjudice d'éventuels renouvellements, les quatre fonctions à pourvoir sont les suivantes : - Un ou une assesseur(e) effectif(/ve) et un ou une assesseur(e) suppléant(e) pour la chambre francophone ; - Un ou une assesseur(e) effectif(/ve) et un ou une assesseur(e) suppléant(e) pour la chambre néerlandophone.

DESCRIPTION DE LA FONCTION : Vous assurez l'examen des dossiers soumis pour reconsidération auprès du Conseil de discipline. Vous assistez aux audiences et apportez votre contribution au moyen d'un avis motivé qui sera rendu collégialement (à la majorité).

STATUT : L'assesseur(e) externe est désigné pour un mandat de deux ans renouvelable.

Les quatre fonctions sont en principe à temps partiel. Le nombre de prestations sera déterminé en rapport avec la quantité de dossiers.

Vous avez droit à un jeton de présence par heure complète prestée durant laquelle la chambre du Conseil de discipline tient séance. Le jeton de présence équivaut à 1/185ième de la rémunération dont vous bénéficiez au moment de votre désignation à la fonction. Vous jouissez en outre d'une indemnité pour les frais de voyage et de séjour, conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux. A cet égard, vous êtes mis sur un pied d'égalité avec les fonctionnaires du rang 17.

LIEU DE TRAVAIL : Boulevard du Triomphe 174, à 1160 BRUXELLES. PROFIL : - vous disposez d'un esprit analytique et de synthèse ; - vous possédez des capacités organisationnelles ; - vous êtes disposé(e) à fonctionner en équipe ; - vous faites preuve de discrétion ; - vous êtes familiarisé(e) avec l'organisation et le fonctionnement de la police intégrée ; - vous possédez une expérience professionnelle pertinente en matière de droit disciplinaire policier ; - à défaut, vous pouvez vous appuyer sur une expérience dans le domaine du droit disciplinaire et/ou du droit administratif en général.

CANDIDATURE : Le ou la candidat(e) doit remplir les conditions suivantes : - avoir la nationalité belge ; - jouir des droits civils et politiques ; - être de conduite irréprochable ; - ne pas être magistrat(e) de l'Ordre judiciaire, ni faire partie du personnel de la police fédérale ou d'un corps de police locale (étant donné que c'est déjà parmi ces catégories de personnes que sont choisis le ou la président(e) et l'autre assesseur(e)), ni faire partie du cabinet d'un(e) ministre ou respectivement un(e) secrétaire d'Etat du gouvernement fédéral ; - être disponible pour une période de deux ans ; - ne pas avoir d'autres compétences sur la base de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer (autorité disciplinaire ou fonctionnaire concerné par l'exercice des compétences des autorités disciplinaires y citées), ni être concerné(e) par la jurisprudence disciplinaire se rapportant à des membres des services de police en application de ladite loi ; - se soumettre à une procédure de sélection qui aura lieu en se basant sur le curriculum vitae détaillé produit par le candidat ou la candidate ; - ne pas se trouver dans une situation qui donne une impression de partialité ou d'inaptitude vis-à-vis de la jurisprudence disciplinaire ; - faire partie du rôle linguistique correspondant ou apporter la preuve de la connaissance de la langue dans laquelle se déroule la procédure, à savoir le français ou le néerlandais. Les personnes qui fournissent la preuve de la connaissance de ces deux langues, peuvent poser leur candidature pour les chambres correspondantes.

Le ou la candidat(e) s'inscrit en posant sa candidature par écrit, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé, en précisant leur motivation spécifique. Le ou la candidat(e) est supposé(e) postuler pour la ou les chambre(s) où la procédure se déroule dans la ou les langue(s) de rédaction de la candidature. Le ou la candidat(e) qui fait partie d'un cadre linguistique à titre de fonctionnaire fédéral, doit cependant faire mention de leur rôle linguistique.

Sauf mention contraire dans le courrier de candidature, chaque candidat ou candidate est supposé(e) postuler tant pour une place d'assesseur(e) effectif(/ve) que pour une place d'assesseur(e) suppléant(e).

Les candidatures sont à faire parvenir par courrier recommandé au SPF Intérieur, DG Sécurité et Prévention, Direction Gestion Policière, boulevard de Waterloo 76, à 1000 BRUXELLES, au plus tard le 8 août 2017 (le cachet de la poste faisant foi).

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES : Des renseignements complémentaires au sujet de ces appels aux candidatures peuvent être obtenus auprès de Monsieur Stany CARRE, Attaché, Direction générale Sécurité et Prévention, SPF Intérieur, boulevard de Waterloo 76, à 1000 BRUXELLES. Tél. : 02-557 34 26 Fax : 02-557 33 27 E-mail : stany.carre@ibz.fgov.be