SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION INTEGRATION SOCIALE, LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET ECONOMIE SOCIALE

1er SEPTEMBRE 2010. - Adaptation des montants qui relèvent de la législation fédérale concernant l'aide sociale, au 1er septembre 2010

A Mesdames et Messieurs les Présidents des centres publics d'action sociale Madame la Présidente, Monsieur le Président, La moyenne arithmétique des indices des quatre derniers mois, à savoir mai, juin, juillet et août 2010, dépasse l'indice pivot pour les prestations sociales, fixé à 112,72 points (base 2004).

Les montants qui relèvent de la réglementation fédérale en matière d'aide sociale doivent donc être indexés.

Concrètement, les nouveaux montants seront donc applicables à partir du 1er septembre 2010.

Vous trouverez en annexe un aperçu des nouveaux montants pour les prestations sociales et plafonds de revenus suivants qui relèvent de la réglementation fédérale en matière d'aide sociale : 1° Les montants du revenu d'intégration par catégorie 2° Les montants exonérés dans le cadre de l'intégration socioprofessionnelle 3° Les plafonds de revenus et l'échelle de récupération en ce qui concerne les débiteurs d'aliments Vous trouverez ci-dessous une brève explication du mode de calcul des nouveaux montants. Le coefficient d'indexation applicable est 1,2434 Mode de calcul : montant de base x 1,2434 (= 1,0211). 4° Le montant de l'argent de poche fixé en application de l'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976, payé en tranches mensuelles. Le coefficient d'indexation applicable est 1,1487.

Mode de calcul : montant de base x 1,1487 (= 1,027).

Je vous prie d'agréer l'expression de mes sentiments distingués.

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Ph. COURARD

Montants du revenu d'intégration au 1er septembre 2010

Montant de base

Revenu d'intégration sur une base annuelle au 1er septembre 2010

Revenu d'intégration sur une base mensuelle au 1er septembre 2010

Catégorie 1 Personne cohabitante

euro 4.763,17

euro 5.922,53

euro 493,54

Catégorie 2 Personne isolée

euro 7.144,75

euro 8.883,78

euro 740,32

Catégorie 3 Personne qui cohabite avec une famille à sa charge

euro 9.526,34

euro 11.845,05

euro 987,09

Montant de l'exonération socioprofessionnelle

Montant de base

Montant au 1er septembre 2010

Général

euro 177,76/mois

euro 221,03/mois

Revenus produits par des activités artistiques

euro 2.133,12/an

euro 2652,32/an

Revenus produits par le travail d'étudiants avec bourse d'études sans bourse d'études

euro 49,58/mois euro 177,76/mois

euro 61,65/mois euro 221,03/mois

Plafonds de revenus pour la récupération auprès de débiteurs d'aliments

Montant de base

Montant au 1er septembre 2010

Revenu d'intégration

euro 16.681,99/ an à majorer de euro 2.335,48/ an par personne à charge

euro 20.742,39/an à majorer de euro 2.903,94/an par personne à charge

Frais de l'aide sociale y compris les frais d'admission et de logement

euro 16.681,99/ an à majorer de euro 2.335,48/ an par personne à charge

euro 20.742,39/ an à majorer de euro 2.903,94/an par personne à charge

Echelle des interventions Elle est fixée conformément à l'article 50 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale et conformément à l'article 14 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale.

Revenu net imposable (fixé conformément à l'article 50 de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale) (fixé conformément à l'article 14 de l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'action sociale)

Pourcentage de la tranche de revenus dont il a été tenu compte pour le calcul des montants mentionnés dans le tableau des montants mensuels à récupérer

Montant mensuel à récupérer en fonction du nombre de personnes à charge (montants valables a partir du 1er septembre 2010)

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

10 personnes et plus à charge

euro 20.742,40 - euro 23.646,33

15 %

euro 36

-

-

-

-

-

-

-

-

-

-

euro 23.646,34 - euro 26.550,27

15 %

euro 73

euro 36

-

-

-

-

-

-

-

-

-

euro 26.550,28 - euro 29.454,21

20 %

euro 121

euro 73

euro 36

-

-

-

-

-

-

-

-

euro 29.454,22 - euro 32.358,15

20 %

euro 169

euro 121

euro 73

euro 36

-

-

-

-

-

-

-

euro 32.358,16 - euro 35.262,09

25 %

euro 230

euro 169

euro 121

euro 73

euro 36

-

-

-

-

-

-

euro 35.262,10 - euro 38.166,03

25 %

euro 290

euro 230

euro 169

euro 121

euro 73

euro 36

-

-

-

-

-

euro 38.166,04 - euro 41.069,97

30 %

euro 363

euro 290

euro 230

euro 169

euro 121

euro 73

euro 36

-

-

-

-

euro 41.069,98 - euro 43.973,91

30 %

euro 436

euro 363

euro 290

euro 230

euro 169

euro 121

euro 73

euro 36

-

-

-

euro 43.973,92 - euro 46.877,85

35 %

euro 520

euro 436

euro 363

euro 290

euro 230

euro 169

euro 121

euro 73

euro 36

-

-

euro 46.877,86 - euro 49.781,79

35 %

euro 605

euro 520

euro 436

euro 363

euro 290

euro 230

euro 169

euro 121

euro 73

euro 36

-

euro 49.781,80 - euro 52.685,73

40 %

euro 702

euro 605

euro 520

euro 436

euro 363

euro 290

euro 230

euro 169

euro 121

euro 73

euro 36

euro 52.685,74 - euro 55.589,67

40 %

euro 799

euro 702

euro 605

euro 520

euro 436

euro 363

euro 290

euro 230

euro 169

euro 121

euro 73

euro 55.589,68 - et plus

50 %

euro 920

euro 799

euro 702

euro 605

euro 520

euro 436

euro 363

euro 290

euro 230

euro 169

euro 121

Argent de poche fixé en application de l'article 98, § 1er, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976

Montant de base

Montant au 1er septembre 2010

Argent de poche

euro 900

euro 1033,83