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Remplacement des cartes d'identité « ancien modèle » non périmées par des cartes d'identité électroniques Mesdames et Messieurs les Bourgmestres Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement Mesdames, Messieurs, Dans le cadre du remplacement actuel des cartes d'identité existantes par de nouvelles cartes d'identité électroniques, l'arrêté royal du 18 janvier 2008 (Moniteur belge du 28 février 2008) modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique vise l'annulation de la carte d'identité actuelle lorsque le titulaire de celle-ci, en vue du remplacement accéléré tel que visé à l'article 2, alinéa 2, 1° de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique, ne donne pas suite à la convocation l'invitant à remplacer sa carte d'identité avant l'expiration de la période de validité. Il en est fait mention sur la convocation.

Il est également stipulé que, dans tous les cas de renouvellement de la carte d'identité existante, la nouvelle carte d'identité électronique sera annulée et détruite si le titulaire ne la retire pas dans les trois mois qui suivent le premier rappel de l'administration communale.

Cette modification de l'arrêté royal du 25 mars 2003 tient compte d'une recommandation du Collège des Médiateurs Fédéraux. 1. Base légale du remplacement actuel des cartes d'identité « ancien modèle » par des cartes d'identité électroniques L'article 2, alinéa premier, de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique stipule que le remplacement de toutes les cartes d'identité citées dans l'arrêté royal du 29 juillet 1985 relatif aux cartes d'identité se déroule en cinq ans.L'alinéa deux, 1°, du même article, qui énumère les cas de remplacement de la carte d'identité, stipule en outre que la carte est renouvelée à l'expiration de sa période de validité ou par anticipation en vue de respecter le délai visé à l'alinéa premier.

Cet arrêté royal ne se rapportait d'abord qu'à quelques communes pilotes.

L'arrêté royal susmentionné du 25 mars 2003 a toutefois été modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 2004 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique.

Cet arrêté de modification a introduit la carte d'identité électronique dans toutes les communes du Royaume. L'article 4 de cet arrêté de modification stipule en outre qu'il entre en vigueur le jour de sa publication, à savoir le 15 septembre 2004.

On peut dès lors supposer que la période de cinq ans, au cours de laquelle la carte d'identité traditionnelle doit être remplacée, commence le 15 septembre 2004 et se termine le 15 septembre 2009.

Les citoyens qui omettent de donner suite à une convocation les invitant à venir compléter le document de base en vue de l'obtention d'une nouvelle carte d'identité électronique ou qui ne viennent pas retirer leur nouvelle carte, empêchent dès lors le respect de ce délai. L'arrêté royal du 18 janvier 2008 modifiant l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique prévoit donc des mesures réglementaires nécessaires afin de réaliser la généralisation de la carte d'identité électronique en temps opportun et en respectant le délai prévu. 2. Dispositions pratiques générales préconisées 2.1. Que faire si l'intéressé ne répond pas à sa convocation ? La convocation doit mentionner la date à laquelle l'intéressé doit se présenter à l'administration communale pour y compléter son document de base et comprend la mention que sa carte d'identité actuelle sera annulée s'il ne se présente pas au service de la population dans les 3 mois qui suivent la date indiquée par ce service (cf. nouveau modèle de convocation en annexe 1re).

Sans nouvelles de l'intéressé, un premier rappel (cf. modèle en annexe 2) lui est adressé par la commune, 1 mois après la date à laquelle il aurait dû se présenter au service population.Ce rappel reprendra la date à laquelle la carte d'identité actuellement en possession du citoyen sera annulée.

Après 2 mois d'inertie de l'intéressé après la date à laquelle il aurait dû se présenter au service population, il est recommandé à la commune de faire une enquête pour déterminer les raisons pour lesquelles les rappels sont restés sans suite. Est-ce que l'intéressé est toujours domicilié à l'adresse de sa résidence principale ? Si la personne n'est pas présente, une note signée par l'autorité communale invitant l'intéressé à se rendre au service population sera laissée dans la boîte aux lettres.

Si l'intéressé ne se manifeste toujours pas dans les 15 jours suivant l'enquête, la commune lui adresse un deuxième rappel (cf. modèle en annexe 3) lui signifiant que sa carte d'identité actuellement en sa possession sera annulée à l'issue d'un délai de 15 jours par la commune et que par conséquent, sa carte d'identité sera dépourvue de sa validité. Le citoyen négligent risque donc d'encourir des sanctions pénales pour non-port de carte d'identité en cours de validité et peut s'exposer également à pas mal de complications, notamment dans ses démarches administratives, financières ou lors de ses déplacements en Belgique et à l'étranger.

Après 3 mois suivant la date à laquelle le citoyen aurait dû se présenter au service population (= date mentionnée sur la convocation + 3 mois), la carte d'identité « ancien modèle » en possession de l'intéressé est annulée (code d'annulation : « Démarrage eID » ; un code spécifique sera prochainement implémenté) au fichier central des cartes d'identité.

Le délai de délivrance de la carte d'identité électronique est porté à un an au maximum pour les personnes se trouvant dans un des cas d'absence temporaire, tels que visés à l'article 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers. Cet article détermine les catégories de citoyens pouvant être considérés comme temporairement absents. Cette absence temporaire est commentée en détails aux points 95 et 96 des Instructions générales relatives à la tenue des registres de la population, dernière version coordonnée au 27 avril 2007. 2.2. Que faire si l'intéressé ne vient pas retirer sa carte d'identité électronique à l'administration communale ? Lorsque la carte d'identité électronique a été fabriquée et que celle-ci est transmise à la commune pour délivrance, le citoyen, à la réception de son PIN/PUK mailing, devrait logiquement se présenter dans les plus brefs délais à l'administration communale afin d'activer et retirer sa carte d'identité électronique. En effet, le citoyen a déjà payé sa carte d'identité électronique au moment de l'émission de son document de base.

Pour des raisons sécuritaires, il est également important que les cartes d'identité électroniques soient délivrées le plus rapidement possible aux citoyens.

Dès lors, un rappel (cf. modèle en annexe 4) doit être adressé au citoyen concerné dès le 15e jour suivant la livraison de la carte d'identité électronique à l'administration communale. Dans la majorité des cas, ce rappel suffira. Avant expédition de ce rappel, il est indiqué que le préposé communal vérifie la situation de l'intéressé aux registres de la population (Décès ? Changement d'adresse ? Départ pour l'étranger ?).

Si l'intéressé ne s'est pas manifesté auprès de l'administration communale dans le délai imparti mentionné dans la lettre de rappel, la commune, 1 mois après la réception du document, doit tout mettre en oeuvre pour rentrer en contact avec l'intéressé (deuxième rappel par courrier, contact par téléphone, visite au domicile,) afin que sa carte d'identité électronique soit activée (en cas d'empêchement majeur : hospitalisation, détention,... un mandataire peut être désigné par mandat écrit et signé pour activation) et lui soit délivrée.

Trois mois après le premier rappel adressé par l'administration communale, les cartes d'identité électroniques non réclamées peuvent être annulées (code d'annulation : « Titulaire pas venu ») et détruites.

Comme déjà mentionné sous le point 2.1., le délai pour la délivrance des cartes d'identité électroniques est porté à un an au maximum pour les personnes se trouvant dans un des cas d'absence temporaire, tels que visés à l'article 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers. 3. Dispositions pratiques préconisées pour les cas d'absence temporaire Les dispositions sous ce point s'appliquent uniquement pour les citoyens dont le type d'information 026 (= absence temporaire) est repris au Registre national des personnes physiques. L'intéressé est inscrit dans un ménage ou à une adresse de référence : a) La convocation est envoyée à l'adresse du ménage ou à l'adresse de référence.L'enveloppe avec les codes est également envoyée à cette adresse. b) Sur la convocation, le délai imparti au citoyen pour se présenter à la commune est porté à 1 an au maximum.c) Si pour une raison exceptionnelle, le document de base est imprimé par le Registre national, ce document reste valable 1 an au maximum. Dans ce cas, au plus tard 3 mois après la date d'envoi de la convocation, un premier rappel est envoyé annonçant que le document de base sera annulé dans le délai mentionné sur ce rappel.. d) En cas de signature du document de base, si l'intéressé ne s'est pas présenté pour retirer sa carte d'identité 1 an au maximum après la date d'envoi du rappel adressé par l'administration communale, la carte d'identité est annulée et détruite. Un premier rappel annonçant l'annulation de celle-ci sera cependant expédié à l'intéressé 3 mois après la date d'envoi de la convocation.

Les points 4 et 5 du chapitre V des Instructions générales relatives à la carte d'identité électronique (version coordonnée du 14 novembre 2005) sont abrogés.6. Impression du document de base Je vous rappelle que le document de base doit, en principe, être imprimé en présence du citoyen et que l'impression anticipée de documents de base est proscrite, sauf dans certains cas spéciaux (Cf. Chapitre V des Instructions générales relatives à la carte d'identité électronique - version coordonnée du 14 novembre 2005 ; problème technique éventuel ou encore antennes communales non équipées de RA-PC). J'attire également votre attention sur le fait que l'impression anticipée de documents de base est contraire à la philosophie du projet qui vise notamment à diminuer le stockage de documents au sein de vos services et à augmenter la sécurisation des documents d'identité.

Vous trouverez, en annexe, le nouveau modèle de convocation et des modèles de courriers de rappel afin de faciliter vos démarches.

Mon administration reste bien entendu à votre entière disposition pour toute information complémentaire.

Je vous invite également à consulter notre site internet : www.ibz.rrn.fgov.be dont une partie (sous rubrique Documents d'identité et cartes électroniques - eID) est consacrée entièrement à la carte d'identité électronique.

Je vous remercie encore une fois du travail accompli jusqu'ici et vous souhaite une bonne continuation dans votre processus de renouvellement des cartes d'identité.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Pour la consultation du tableau, voir image

Modèle premier rappel Cartes d'identité électroniques - Compléter le document de base - Premier rappel Madame, Monsieur, Le . . . . ., vous avez reçu une convocation de la commune vous invitant à venir compléter le document de base en vue d'obtenir une carte d'identité électronique.

A ma connaissance, vous n'y avez donné aucune suite. Si vous ne donnez aucune suite au présent rappel, votre carte d'identité actuelle sera annulée le : . . . . . (date de la convocation + 3 mois).

Afin d'éviter cela, vous devez vous présenter à notre service population avant le : . . . . .

En note de bas de page (1), vous trouvez la base juridique complète du remplacement des cartes d'identité actuelles par des cartes d'identité électroniques.

Sans carte d'identité valable, vous risquez de rencontrer pas mal de complications, notamment avec vos institutions administratives et financières ou lors de vos déplacements en Belgique et à l'étranger.

En outre, une amende de 26 à 500 euro peut être infligée à toute personne ne disposant pas d'une carte d'identité valable (2).

Je souhaite également attirer votre attention sur les nombreuses possibilités qu'offre la nouvelle carte d'identité électronique : elle est non seulement un moyen aisé d'identification et un document de voyage mais elle offre également de plus en plus d'applications pratiques. De plus, par l'intégration de nouvelles technologies, cette nouvelle carte d'identité hautement sécurisée est difficilement falsifiable et constitue un moyen de communication moderne garantissant une sécurisation optimale des transactions effectuées. A ce sujet, je vous renvoie au site web de l'autorité fédérale : www.ibz.rrn.fgov.be - rubrique Documents d'identité et cartes électroniques - eID. C'est pourquoi, je vous demande de vous présenter dans les plus brefs délais au service population de notre ville/commune.

Les heures d'ouverture de ce service sont les suivantes : . . . . .

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Nom et signature du représentant de l'autorité communale. _______ Notes (1) Par arrêté royal du 1er septembre 2004, la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique à l'ensemble des communes du Royaume a été prise (Moniteur belge du 15 septembre 2004).La procédure de renouvellement de la carte d'identité « ancien modèle » par la carte d'identité électronique a été fixée à 5 ans.

Tout Belge devra donc disposer d'une carte d'identité électronique avant la fin de l'année 2009.

C'est pourquoi toutes les cartes d'identité de l'ancien modèle doivent être remplacées, même celles dont la date de péremption indiquée au recto n'est pas atteinte. Si le titulaire ne s'est pas présenté au service de la population, au plus tard dans les trois mois qui suivent la date mentionnée sur la convocation de l'administration communale l'invitant à venir compléter son document de base en vue de l'obtention d'une nouvelle carte d'identité électronique, sa carte d'identité actuelle sera annulée dans le registre des cartes d'identité. Le délai est porté à un an au maximum pour les personnes se trouvant dans un des cas d'absence temporaire, tels que visés à l'article 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Voir aussi l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 2008 (Moniteur belge du 28 février 2008). (2) Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (article 7 concernant les sanctions pénales - Moniteur belge du 3 septembre 1991). Modèle deuxième rappel Cartes d'identité électroniques - Compléter le document de base - Deuxième rappel Madame, Monsieur, Le . . . . ., vous avez reçu une convocation de la commune vous invitant à venir compléter le document de base en vue d'obtenir une carte d'identité électronique. Un premier rappel vous a été adressé le . . . . . et une visite à domicile a été effectuée par mes services en date du . . . . . Une note à ce sujet a été déposée dans votre boîte aux lettres.

A ma connaissance, vous n'y avez donné aucune suite. Si vous ne donnez aucune suite au présent rappel, votre carte d'identité actuelle sera annulée le : . . . . . (date de la convocation + 3 mois).

Afin d'éviter cela, vous devez vous présenter à notre service population avant le : . . . . .

En note de bas de page (1), vous trouvez la base juridique complète du remplacement des cartes d'identité actuelles par des cartes d'identité électroniques.

Sans carte d'identité valable, vous risquez donc de rencontrer pas mal de complications, notamment avec vos institutions administratives et financières ou lors de vos déplacements en Belgique et à l'étranger.

En outre, une amende de 26 à 500 euro peut être infligée à toute personne ne disposant pas d'une carte d'identité valable (2).

Je souhaite également attirer votre attention sur les nombreuses possibilités qu'offre la nouvelle carte d'identité électronique : elle est non seulement un moyen aisé d'identification et un document de voyage mais elle offre également de plus en plus d'applications pratiques. De plus, par l'intégration de nouvelles technologies, cette nouvelle carte d'identité hautement sécurisée est difficilement falsifiable et constitue un moyen de communication moderne garantissant une sécurisation optimale des transactions effectuées. A ce sujet, je vous renvoie au site web de l'autorité fédérale : www.ibz.rrn.fgov.be - rubrique Documents d'identité et cartes électroniques - eID. C'est pourquoi, je vous demande de vous présenter dans les plus brefs délais au service population de notre ville/commune. A défaut de réaction de votre part, votre carte d'identité actuellement en votre possession sera dépourvue de sa validité et votre dossier peut être transmis au Parquet pour non-port d'une carte d'identité valable.

Les heures d'ouverture de ce service sont les suivantes : . . . . .

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Nom et signature du représentant de l'autorité communale. _______ Notes (1) Par arrêté royal du 1er septembre 2004, la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique à l'ensemble des communes du Royaume a été prise (Moniteur belge du 15 septembre 2004).La procédure de renouvellement de la carte d'identité « ancien modèle » par la carte d'identité électronique a été fixée à 5 ans.

Tout Belge devra donc disposer d'une carte d'identité électronique avant la fin de l'année 2009.

C'est pourquoi toutes les cartes d'identité de l'ancien modèle doivent être remplacées, même celles dont la date de péremption indiquée au recto n'est pas atteinte. Si le titulaire ne s'est pas présenté au service de la population, au plus tard dans les trois mois qui suivent la date mentionnée sur la convocation de l'administration communale l'invitant à venir compléter son document de base en vue de l'obtention d'une nouvelle carte d'identité électronique, sa carte d'identité actuelle sera annulée dans le registre des cartes d'identité. Le délai est porté à un an au maximum pour les personnes se trouvant dans un des cas d'absence temporaire, tels que visés à l'article 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers.

Voir aussi l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 2008 (Moniteur belge du 28 février 2008). (2) Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (article 7 concernant les sanctions pénales - Moniteur belge du 3 septembre 1991). Modèle de rappel Cartes d'identité électroniques - Retrait d'une nouvelle carte d'identité électronique Madame, Monsieur, Depuis le . . . . ., une nouvelle carte d'identité est à votre disposition auprès du service population de notre ville/commune.

Vous n'êtes pas encore venu retirer cette dernière bien que vous ayez déjà payé le montant dû de .. euro.

Toutefois, je vous saurais gré de bien vouloir faire le nécessaire.

Votre ancienne carte d'identité sera en effet annulée pour remplacement par une nouvelle carte. Après trois mois suite à notre premier rappel et à défaut de réaction de votre part, la nouvelle carte est détruite par l'administration communale, c'est-à-dire le . . . . .

Afin d'éviter cela, vous devez vous présenter à notre service population avant le : . . . . .

En note de bas de page (1), vous trouvez la base juridique complète du remplacement des cartes d'identité actuelles par des cartes d'identité électroniques.

Sans carte d'identité valable, vous risquez donc de rencontrer pas mal de complications, notamment avec vos institutions administratives et financières ou lors de vos déplacements en Belgique et à l'étranger.

En outre, une amende de 26 à 500 euro peut être infligée à toute personne ne disposant pas d'une carte d'identité valable (2).

Je souhaite également attirer votre attention sur les nombreuses possibilités qu'offre la nouvelle carte d'identité électronique : elle est non seulement un moyen aisé d'identification et un document de voyage, mais elle offre aussi de plus en plus d'applications pratiques. De plus, par l'intégration de nouvelles technologies, cette nouvelle carte d'identité hautement sécurisée est difficilement falsifiable et constitue un moyen de communication moderne garantissant une sécurisation optimale des transactions effectuées. A ce sujet, je vous renvoie au site web de l'autorité fédérale : www.ibz.rrn.fgov.be - rubrique Documents d'identité et cartes électroniques - eID. C'est pourquoi, je vous demande de vous présenter dans les plus brefs délais auprès du service population de notre ville/commune. A défaut de réaction de votre part, votre dossier peut être transmis au Parquet pour non-port d'une carte d'identité valable.

Les heures d'ouverture de ce service sont les suivantes : . . . . .

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.

Nom et signature du représentant de l'autorité communale. _______ Notes (1) Par arrêté royal du 1er septembre 2004, la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique à l'ensemble des communes du Royaume a été prise (Moniteur belge du 15 septembre 2004).La procédure de renouvellement de la carte d'identité « ancien modèle » par la carte d'identité électronique a été fixée à 5 ans.

Tout Belge devra donc disposer d'une carte d'identité électronique avant la fin de l'année 2009.

C'est pourquoi toutes les cartes d'identité de l'ancien modèle doivent être remplacées, même celles dont la date de péremption indiquée au recto n'est pas atteinte. Si le titulaire ne s'est pas présenté au service de la population, au plus tard dans les trois mois qui suivent la date mentionnée sur la convocation de l'administration communale l'invitant à venir compléter son document de base en vue de l'obtention d'une nouvelle carte d'identité électronique, sa carte d'identité actuelle sera annulée dans le registre des cartes d'identité. Le délai est porté à un an au maximum pour les personnes se trouvant dans un des cas d'absence temporaire, tels que visés à l'article 18 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers. Voir aussi l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant des mesures transitoires relatives à la carte d'identité électronique modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 2008 (Moniteur belge du 28 février 2008). (2) Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (article 7 concernant les sanctions pénales - Moniteur belge du 3 septembre 1991).