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Fonds européen pour les Réfugiés. - Appel à projets 2007 Programme 2005-2007 Introduction L'élaboration d'une politique commune dans le domaine de l'asile au niveau européen suppose une solidarité entre les Etats membres ainsi que des mécanismes destinés à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil.

Dans cet esprit, le Fonds européen pour les réfugiés (FER) soutient et encourage les efforts consentis par les Etats membres pour accorder aux réfugiés et personnes déplacées des conditions d'accueil appropriés et appliquer des procédures d'asile équitables et efficaces.

Les actions mises en oeuvre dans le cadre du FER portent sur : - Les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et les procédures de reconnaissance d'un statut de réfugié ou de protection subsidiaire. - L'intégration des réfugiés reconnus dont le séjour en Belgique a un caractère durable et/ou stable. - Le retour volontaire des personnes visés à l'article 3 de la Décision du Conseil 2004/904/EC, dès lors que ces personnes n'ont pas acquis une nouvelle nationalité et n'ont pas quitté le territoire de la Belgique.

Cadre général La base légale du FER II est contenue dans la Décision du Conseil 2004/904/EC. En qualité d'autorité responsable pour la Belgique, Fedasil assure la gestion du FER. Le présent appel à projets porte sur les priorités définies par la Belgique dans le programme pluri-annuel 2005-2007.

Pour l'année FER 2007, un montant de euro 2.603.893,57 a été attribué à la Belgique par la Commission européenne.

Une partie de ce montant est affectée à la réalisation de projets pluriannuels introduits en 2006. Le montant disponible dans le cadre du présent appel s'élève à euro 1.064.311,02.

Seuls sont éligibles les projets qui répondent aux conditions énoncées ci-dessous.

Priorités du programme 2005-2007 La Commission européenne a défini les lignes directrices pour la période 2005-2007 applicables à tous les Etats membres. Dans ce cadre, la Belgique a établi quatre priorités : Priorité 1 : Qualité des décisions relatives à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs d'asile.

Le Parlement belge a voté en 2006 d'importants projets de loi qui ont notamment pour objectif de transposer dans le droit belge la législation européenne en matière d'asile. La procédure d'asile est simplifiée, accélérée et rendue plus sûre par l'instauration d'un recours juridictionnel de plein-contentieux. Un statut de protection subsidiaire est créé. Les conditions d'accueil sont améliorées et précisées dans une législation cadre relative à l'aide matérielle délivrée aux demandeurs d'asile. - Formations et informations sur la réforme de la procédure d'asile et la protection subsidiaire. - Formations et informations sur la nouvelle loi relative aux conditions d'accueil des demandeurs d'asile. - Promotion d'un accès facile et garanti des demandeurs d'asile à un accompagnement juridique professionnel. - Amélioration de la qualité de l'examen des demandes d'asile et réduction des délais. - Diffusion d'informations sur les droits et les devoirs des demandeurs d'asile. - Soutien (qualitatif) et extension (quantitative) de l'action des services de traduction utiles aux demandeurs d'asile.

Priorité 2 : Prise en charge adaptée des personnes particulièrement vulnérables. - Encadrement adapté de certains groupes vulnérables (femmes célibataires, familles monoparentales et demandeurs d'asile handicapés physiques ou mentaux, personnes victimes de torture ou de mauvais traitement, mineurs d'âge). - Accueil et accompagnement spécialisés de demandeurs d'asile ayant de graves problèmes psychiques.

Priorité 3 : Qualité de l'accueil. - Elaboration de programmes de formation pour les demandeurs d'asile visant à valoriser leurs compétences individuelles spécifiques, compte tenu du statut de séjour particulier de ce groupe cible.

Cette priorité s'inscrit dans l'évolution du concept de l'accueil, qui tend vers l'appui à la réalisation de projets individualisés. Un élément important consiste à élaborer et à opérationnaliser des instruments visant à rendre la période d'accueil constructive.

Priorité 4 : Le retour volontaire. - Coordination des programmes de retour volontaire. - Sensibilisation des publics-cibles et formation du personnel chargé du retour volontaire. - Edification d'une expertise et de réseaux dans le circuit de l'accueil des demandeurs d'asile. - Développement de programmes de retour volontaire diversifiés caractérisés par une approche individuelle avec une attention particulière portée à la réintégration des personnes retournant dans leur pays d'origine.

Cette priorité vise la consolidation des résultats des programmes structurels et des projets expérimentaux qui, entre autres grâce au soutien du FER, ont été réalisés dans le réseau de l'accueil.

Désormais, une attention particulière sera portée au développement de cette offre dans le contexte de l'assistance offerte dans le travail social régulier.

Conditions de subsidiabilite - Seuls les projets qui participent à la réalisation des priorités mentionnées ci-dessus entrent dans les critères d'un cofinancement par le FER. - Seuls les projets ayant un caractère non lucratif sont subsidiables.

Si des revenus sont générés, ceux-ci seront considérés comme étant du cofinancement et seront utilisés comme tel. - Le cofinancement FER ne peut être supérieur à 50 % des dépenses réalisées, vérifiables et subsidiables (cfr. Document sur l'éligibilité des dépenses). - Le FER cofinance des projets, et non des organisations. Les demandes ayant pour but exclusif de renforcer le fonctionnement de l'organisation, dès lors considérées comme structurelles, ne seront pas prises en considération. - Les groupes cibles des actions sont strictement définis par l'article 3 de la Décision du Conseil 2004/904/EC. Le non-respect de la délimitation des groupes cibles aura pour conséquence un remboursement de la subvention FER octroyé. - Un enregistrement objectif et vérifiable du groupe cible doit être effectué durant toute la réalisation du projet. Cet enregistrement doit permettre de faire la distinction claire entre le groupe cible de l'organisation et celui du projet. - La période d'éligibilité pour les projets sélectionnés dans le cadre de cet appel s'étend du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008. - En cas de partenariat avec une autre organisation, c'est l'organisation qui a introduit le projet qui est le seul interlocuteur de Fedasil. Cette organisation coordonne le projet et sera responsable de la communication de toute information demandée par Fedasil. - L'organisation doit être en mesure de porter le projet dans le respect des règles de gestion imposées par le FER. Dans ce contexte, un rapport d'activités annuel sera fourni. - Les actions bénéficiant d'un soutien du FER ne peuvent être cofinancés par d'autres fonds européens (ex : FSE/EQUAL).

Procédure de sélection des projets Les propositions de projet seront impérativement introduites par la poste ET par voie informatique (erf@fedasil.be), à l'aide d'un formulaire de demande standard dûment complété, signé et daté, accompagné des annexes demandées : - L'assurance d'un cofinancement. Les déclarations de cofinancement ou déclarations d'intention signées pour accord pourront être communiquées à Fedasil à la suite des décisions - Un budget détaillé et élaboré selon les grilles contenues dans le formulaire. - Dans le cas de partenariat, une convention de partenariat. - Le dernier rapport annuel de l'organisation. - Les statuts légaux de l'organisation.

Délai d'introduction : Le délai d'introduction des projets est de quatre semaines. Il débute à la date de la publication du présent appel et se clôture quatre semaines plus tard, à savoir le 16 février 2007.

Fedasil réalise une première analyse des projets et établit une proposition au Comité de Sélection en fonction des éléments suivants : - La mesure dans laquelle le projet répond aux conditions susmentionnées et sa contribution à la réalisation des priorités formulées. - L'efficience des coûts. - La compétence de l'organisation candidate. - La cohérence entre les objectifs et les actions proposés. - La durabilité et la diffusion des résultats du projet.

Sélection des projets : Un Comité de Sélection composé de représentants de Ministres du Gouvernement fédéral, communautaires et régionaux détermine les projets financés par le FER, ainsi que le montant de la subvention. Il est présidé par le représentant du Ministre de l'Intégration sociale.

Les auteurs de projet sont informés par écrit des décisions prises par le Comité de sélection.

Pour plus d'informations vous pouvez vous adresser à la cellule Europe de Fedasil au 02-213 43 69.

Tous les documents mentionnés dans le présent appel à projets, ainsi qu'un vade mecum, sont à consulter sur notre site web : www.fedasil.be/FER.