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Publication Requête de la protection du titre professionnel d'architecte d'intérieur Il s'agit de la publication d'une requête de la protection du titre professionnel d'architecte d'intérieur faite conformément à l'article 4, § 2 de la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale.

Les demandeurs sont : « L'Union des Designers en Belgique » (UDB); « Le comité des professions libérales et intellectuelles », association sans but lucratif.

Requête de la protection du titre professionnel d'architecte d'intérieur Sur la base de la loi-cadre du 24 septembre 2006 relative au port du titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services. (M.B. 16 novembre 2006) I. Document 1 : Description de l'activité de l'architecte d'intérieur Le métier représenté par ce titre comporte un large éventail d'activités aussi bien dans la création avec une large culture générale, que dans des responsabilités de concepts d'exécution.

L'architecte d'intérieur associe, par ailleurs, de plus en plus dans la pratique de ses activités, des concepts relevant du design graphique et du design de produit. De la même façon, les graphic designers et les Industrial designers intègrent régulièrement des éléments relevant de l'architecture d'intérieur dans leurs activités spécifiques.

II. Document 2 : Motivation de la requête Voir point II. ci-dessous. La demande par l'UDB de la protection du titre d' « architecte d'intérieur ».

III. Document 3 : Règles de déontologie de l'architecte d'intérieur Les règles de déontologie recommandées sont en concordance avec les codes de déontologie préconisés par l'E.C.I.A. (European Council of Interior Architects), seule fédération Européenne des associations professionnelles d'architectes d'intérieur.

Elles permettent de protéger le client et le consommateur et de garantir l'indépendance nécessaire à l'exercice de la profession.

On retrouve dans l'article 1.3 et 3.3 la séparation des prestations d'opérations commerciales avec les prestations intellectuelles prestataires de services.

On retrouve, dans l'article 3, l'obligation de transparence et la protection du consommateur.

L'assurance professionnelle, quoique conseillée lors d'exécution des travaux, n'est pas obligatoire. L'architecte d'intérieur n'est pas soumis comme l'architecte à une responsabilité décennale. Sa mission ne peut pas comporter des actes de construction d'édifices et de bâtiments.

IV. Document 4 : Les diplômes reconnus par l'association professionnelle pour l'exercice de l'activité L'association professionnelle se conforme à l'unification de l'enseignement européen par le décret de Bologne : avoir un diplôme, un certificat ou une autre attestation à la suite d'une formation de niveau master.

A l'heure actuelle, nous constatons qu'aucun diplôme master d'architecture d'intérieur n'a été octroyé.

L'association permettrait, jusqu'en 2010, aux diplômés n'ayant pas suivi un master mais ayant suivi une formation qualifiée de type court, de bénéficier de la protection du titre.

C'est en 2010 qu'il y aura l'équivalence des diplômes dans la Communauté européenne.

V. Document 5 : Les dispositions transitoires Quelle est la situation à l'heure actuelle : Il y a ceux qui ont un diplôme correspondant à la formation dont le titre sera protégé.

Il y a ceux qui n'ont pas de diplôme et qui exercent la profession sous le nom du titre que l'on veut protéger.

Il y a ceux qui ont un diplôme similaire mais dont la formation et la durée ne correspond pas à l'exigence du titre à protéger.

L'association professionnelle U.D.B. veut permettre à une large majorité d'actifs de porter le titre d'« architecte d'intérieur » et « interieurarchitect » mais en étant vigilant sur la qualité du demandeur : - Soit en demandant de présenter des diplômes, des certificats ou d'autres attestations d'au moins trois ans de formation (type court), correspondant d'une manière générale à l'activité dont le titre sera protégé.

A l'heure actuelle, il n'existe pas encore de diplôme de niveau master dans l'enseignement de l'architecture d'intérieur. La formation d'architecte d'intérieur se fait, depuis 50 ans, en 3, 4 ou 5 ans.

Avec une pratique professionnelle, on peut considérer que ceux qui ont eu une formation de 3 ans sont capables d'exercer la profession correctement. - Soit, en l'absence de diplôme (par exemple pour les autodidactes) : l'association demanderait aux professionnels actifs de présenter une série de documents donnant la preuve que la profession est exercée correctement avec suffisamment de compétences et d'indépendance. Le but, c'est que les porteurs du titre donnent la priorité à des prestations intellectuelles et créatives et non à des activités commerciales.

I. Description de l'activité de l' « architecte d'intérieur » et « interieurarchitect » L'architecte d'intérieur imagine et structure des espaces par des aménagements et des transformations.

Son rôle est de proposer une approche globale dans la conception d'environnements. Il peut également intervenir comme consultant, expert et enseignant.

Ses domaines d'intervention peuvent trouver leurs applications aussi bien dans la transformation et l'aménagement des espaces publics, que dans les espaces commerciaux ou privés.

L'Architecte d'intérieur peut également intervenir dans les domaines de l'architecture de communication, de la scénographie, de la signalétique, ainsi que dans la conception et la réalisation d'expositions, de stands et de décors de théâtre. Il peut également créer du mobilier intégré à l'architecture, des luminaires, des objets...

Sa mission est de concevoir et de dessiner aussi bien des éléments de bâtiments que tout ce qui fait partie de l'espace intérieur : il élabore son projet en y apportant sa maîtrise du concept, sa connaissance des processus d'organisation d'espaces et de circulation, sa connaissance des techniques et des technologies, sa sensibilité à la volumétrie, aux matières et aux couleurs, et sa recherche sur la lumière. Il tient compte des choix de son client, mais aussi des contraintes budgétaires et techniques. Une fois le projet accepté par le client, il aide à sélectionner les entreprises chargées de la réalisation matérielle du projet. Il planifie et parfois coordonne les travaux confiés aux différents corps de métier du bâtiment. Il exerce son activité en profession libérale, en société ou en tant que salarié.

II. Les motivations de la requête La demande par l'U.D.B. de la protection du titre d' « architecte d'intérieur » A l'heure actuelle, l'accès à la profession est ouvert à tous.

Quiconque n'ayant aucune formation ou connaissance suffisante peut se déclarer architecte d'intérieur. Par ailleurs la libre circulation des professions au sein de la Communauté européenne entrave une évaluation objective des qualités intrinsèques de l'architecte d'intérieur. La protection du titre, spécifiant de manière explicite et détaillée, s'avère donc indispensable.

L'inscription à une association profession-nelle nationale reconnue garantit de répondre aux compétences exigées par la profession.

A ce titre l'U.D.B. se positionne comme une référence nationale pour la demande de la protection du titre d' « architecte d'intérieur » : Membre fondatrice du BEDA (The Bureau of European Design Associations, qui compte une trentaine d'associations) l'U.D.B., conformément aux recommandations du BEDA, regroupe au sein d'une seule association l'ensemble des activités professionnelles du design : Les Interior designers : c.à.d. les architectes d'intérieur, les créateurs d'intérieur et les designers de l'espace (tout ce qui est en rapport avec l'espace intérieur ou de vie privé ou public) Les Graphic designers : c.à.d. tous les créateurs de communication visuelle, de l'image de marque, du message graphique.

Les Industrial et Product designers : c.à.d. tous les créateurs des biens d'équipement et de consommation (produits, systèmes, emballages, textiles, interfaces, etc.) produits en série.

Par ailleurs, pour conforter sa position nationale et fédératrice, il faut considérer que l'U.D.B. a été créée à sa constitution en groupant les membres des unions professionnelles suivantes : « Beroepsverening van Binnenhuisarchitecten » B.V.B. siégeant à Anvers, « Union Professionnelle des Industrial Designers de Belgique » U.I.D. siégeant à Bruxelles. « Vereniging der Belgische Kleurenadviseurs » V.B.K.A. siégeant à Anvers.

Un certain nombre de Designers graphistes ont également rejoint l'U.D.B. lors de la dissolution de la « Chambre Belge des Graphistes » C.B.G..

III. Règles de déontologie pour les architectes d'intérieur de Belgique Règles basées sur le Code de déontologie de l'U.D.B. en concordance avec le Code préconisé par la fédération européenne des architectes d'intérieurs : E.C.I.A.(European Council of Interior Architects) 1. Responsabilité générale 1.1. Respect des normes générales L'architecte d'intérieur est tenu d'agir de façon à contribuer à l'honneur et à la dignité de sa profession. Il est tenu de respecter le Code de déontologie et la législation des pays et des juridictions dans lesquels il prête ses services professionnels. 1.2. Qualification L'architecte d'intérieur est tenu d'améliorer constamment ses connaissances et ses capacités professionnelles. Il n'accepte que des missions relevant de sa compétence. 1.3. Eviter les conflits d'intérêt L'architecte d'intérieur n'assumera ou n'acceptera que les postes dans le cadre desquels il n'y aura aucun conflit entre ses intérêts personnels et ses obligations professionnelles. 2. Responsabilité envers la Société L'architecte d'intérieur accepte l'obligation professionnelle de faire progresser les standards sociaux et culturels de la Société.Il a également le souci de faire respecter l'environnement. Il prendra en compte les impacts de son activité professionnelle sur la santé, la sécurité et le bien-être de toutes celles et tous ceux dont il est raisonnablement permis de croire qu'ils utiliseront ou bénéficieront du produit de son travail. 3. Responsabilité envers le client 3.1. Engagement et loyauté L'architecte d'intérieur agit dans l'intérêt de son client et y consacrera tous ses efforts dans les limites de ses obligations professionnelles. 3.2. Champ d'application du travail, de l'accord et du contrat L'architecte d'intérieur n'entreprend une activité professionnelle que si le champ d'application, les conditions, les tâches, les obligations et les contraintes, la rémunération (honoraires) ou la méthode de leur calcul, et la durée du contrat sont clairement convenus par écrit. 3.3. Rémunération Dès lors qu'il accepte une mission, l'architecte d'intérieur est tenu de veiller à ce que la rémunération de son travail corresponde à l'importance et à la portée des travaux effectués, et il n'accepte aucun bénéfice financier supplémentaire ou autres bénéfices de la part de tiers qui n'aurait pas été préalablement convenu avec le client. 3.4. Transparence L'architecte d'intérieur est tenu d'appliquer efficacement et adéquatement les procédures administratives et internes lui permettant d'agir avec efficacité et il informe son client sur la progression des travaux entrepris pour le compte du client et sur toute question à même d'affecter leur coût ou leur qualité. Sur demande, le client aura la faculté d'inspecter la gestion du projet. 3.5. Confidentialité L'architecte d'intérieur est tenu de traiter de manière strictement confidentielle toute connaissance des intentions de son client, stratégie et organisation. Il ne devra à aucun moment divulguer de telles informations sans l'accord de son client. 4. Responsabilité envers la profession L'architecte d'intérieur est tenu d'encourager un débat ouvert et professionnel sur tous les aspects de la profession, de ne pas critiquer injustement ou de ne pas chercher à discréditer un confrère ou son travail en public.5. Publicité L'architecte d'intérieur est tenu de communiquer ou de promouvoir son travail, son savoir-faire et son expérience à travers des déclarations véridiques et contrôlables.La publicité doit faire preuve d'équité vis-à-vis des clients et des autres architectes d'intérieur, et de respect de la dignité de la profession. 6. Conformité et pénalités Toutes questions portant sur la non-application des présentes règles de déontologie sont examinées par le bureau ou la commission prévue à cet effet.Ladite commission a la faculté d'émettre un avertissement, une réprimande, une suspension pour un terme maximum de deux ans, ou encore la radiation du transgresseur. Toute plainte contre un architecte d'intérieur peut être déposée par un collègue, par un client du défendeur, ou par une autre personne ayant d'autres rapports professionnels avec le défendeur.

IV. Les diplômes reconnus par l'association professionnelle UDB pouvant autoriser le port du titre « d'architecte d'intérieur » et « interieurarchitect » Seront acceptés par l'association professionnelle à porter le titre « d'architecte d'intérieur » et « interieurarchitect », les porteurs de diplômes, certificats ou autres attestations délivrés par tout enseignement accordant une formation de niveau master, dans lesquels la spécification suivante est mentionnée : - Architecture d'Intérieur;

Architecte d'Intérieur;

Interieurarchitect;

Interieurarchitectuur.

Le diplôme mentionnera outre la référence au programme suivi, la signature des membres du jury.

V. Les dispositions transitoires Seront acceptées par l'association professionnelle à porter le titre d' « architecte d'intérieur » et de « interieurarchitect », les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de réglementation : Soit sont titulaires de diplômes, certificats ou autres attestations qui sont délivrés par tout enseignement accordant une formation de 3 à 5 ans dans lesquels la spécification suivante est mentionnée : - Architecture d'Intérieur; - Ensemblier - décorateur; - Aménagement intérieur mobilier; - Architecture d'Intérieur & Design; - Architecte d'intérieur.

Soit, en l'absence de diplôme (par exemple pour les autodidactes) peuvent présenter une série de documents donnant la preuve que la profession est exercée correctement sur base des critères suivant : - l'inscription au registre de la TVA ou comme salarié; - l'inscription à une association professionnelle reconnue où la profession architecte d'intérieur est spécifiée; - la preuve de minimum deux ans d'expérience dans le domaine en étant acceptées par l'association professionnelle, et une liste avec les références de réalisations.

Ces dispositions transitoires permettraient également, jusqu'en 2010, aux diplômés n'ayant pas suivi un master mais ayant suivi une formation qualifiée de type court, de bénéficier de la protection du titre.

Toute personne intéressée peut faire connaître par écrit ses observations au ministre des Classes moyennes, à l'attention de monsieur Desmet-Carlier, Directeur général, Direction générale de la Politique des PME, WTC III, 27 ième étage, Avenue S. Bolivar 30, 1000 BRUXELLES et ce, dans les soixante jours qui suivent la publication.