SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Conseil du Contentieux des Etrangers Mandat adjoint vacant de président de chambre Il est porté à la connaissance des personnes intéressés que 2 mandats adjoints francophones de président de chambre du Conseil du Contentieux des Etrangers sont à conférer.

Conditions d'admission à l'emploi La désignation des présidents de chambre se fait par **** générale du Conseil du Contentieux des Etrangers parmi les membres du Conseil qui fournissent la preuve qu'ils ont exercé **** au moins trois ans une fonction juridictionnelle, ou parmi les titulaires de fonction du Conseil d'Etat visés à l'article 69, 1° à 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, qui sont nommés depuis au moins trois ans dans la qualité susmentionnée.

Le candidat doit être éloigné d'au moins trois ans de la limite d'âge prévue à l'article 39/38 de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Contexte de la fonction Le Conseil du Contentieux des Etrangers est une juridiction administrative instituée par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le **** d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers.

Le Conseil est seul compétent pour statuer, par voie d'arrêts, sur les recours introduits à l'encontre de décisions individuelles prises en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Conformément à l'article 39/6, § 3, de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, le président de chambre exerce un mandat. Il est chargé de l'organisation de la chambre et prend sa direction. Il en fait régulièrement rapport au premier président ou au président, selon le cas. Le président de **** veille à la préservation de l'unité de la jurisprudence et prend les mesures nécessaires à cet effet. Lorsqu'il estime qu'afin d'assurer l'unité de jurisprudence dans la chambre, une affaire doit être traitée par trois juges, il ordonne le renvoi à un tel siège. Il communique sans délai au président et au président les affaires qui, selon lui, doivent être traitées par l'assemblée générale afin d'assurer l'unité de la jurisprudence.

Rémunération Le traitement du président de chambre est fixé à 56.010 euros (à adapter à l'indice 1,4002). Celui-ci est majoré conformément aux dispositions de la loi du 5 avril 1955 relative aux traitements des titulaires d'une fonction au Conseil d'Etat, telle que modifiée par la loi du 15 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2006 pub. 06/10/2006 numac 2006000704 source service public federal interieur Loi réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers fermer réformant le Conseil d'Etat et créant un Conseil du Contentieux des Etrangers. Le président de chambre bénéfice également du supplément de traitement conformément à l'article 3**** de la loi précitée.

Introduction des candidatures Les candidatures doivent être introduites par lettre recommandée à La Poste. **** **** est adressée à M. le premier président du Conseil du Contentieux des ****, ****, rue **** 92-94, à 1030 ****, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent appel au Moniteur belge (le cachet postal faisant foi).

Les candidats joignent à leur candidature une lettre de motivation et leur curriculum vitae exposant clairement leurs titres et mérites.

Plus **** chez : G. ****, premier président du Conseil du Contentieux des ****, ****, rue **** 92-94, 1030 ****, tél. 02-791 62 65.

Le premier président, G. **** ****, le 27 août 2007.

Le directeur P & O, K. VAN ****