SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Tour de France 2007. - Passage en Belgique Dérogation aux dispositions statutaires concernant les conditions de travail A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Gouverneur de l'Arrondissement de Bruxelles-Capitale, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A M. le Commissaire général de la Police fédérale Pour information : A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A M. le Président de la Commission permanente de la police communale, Mesdames et Messieurs, Conformément à l'article VI.I.7.3 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 réglant la position juridique du personnel des services de police, j'ai décidé d'autoriser une dérogation aux conditions de travail énumérées dans les articles VI.I.4, § 2 (durée de travail maximale de 10 heures par période de 24 heures et de 50 heures par semaine) et VI.I.5, premier alinéa (période minimale de repos de 11 heures consécutives entre la cessation et la reprise du travail).

Les dérogations accordées s'appliquent à tous les membres du personnel de la police fédérale et locale qui appartiennent à des corps, unités ou services de la police fédérale et de la police locale qui mettent en oeuvre, du 8 au 10 juillet 2007 inclus, du personnel pour l'exécution de missions de police administrative d'envergure visées par l'article 62, 10° de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.

Lors de l'exécution pratique des services les responsables veilleront à limiter les dérogations au strict minimum.

P. DEWAEL, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur