CHAMBRE DES REPRESENTANTS DE BELGIQUE

Réunions publiques des commissions Ordre du jour Mardi 3 décembre 2002 Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques 1. Question de M.Yves Leterme à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "la ligne de chemin de fer Westrozebeke-Kortemark". 2. Questions jointes : - Question de Mme Frieda Brepoels à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "le transit de marchandises par la Belgique". - Question de Mme Frieda Brepoels à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "la circulation de trains de marchandises, sur certaines lignes de la SNCB". 3. Questions jointes : - Question de M.Joseph Arens à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "l'évolution de l'avenir de la gare de formation et de triage de Stockem". - Question de M. Joseph Arens à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "l'agrandissement du parking SNCB autour de la gare d'Arlon". - Question de M. Joseph Arens à la Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, sur "l'évolution de l'emploi suite à la mise en service de la ligne électrifiée Athus-Meuse". 4. Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) modifiant les lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière en vue de réprimer les comportements asociaux et agressifs dans la circulation. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) modifiant l'article 619 du Code d'instruction criminelle. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) accélérant la répression des infractions routières par la perception d'amendes routières forfaitaires. - Proposition de loi (M. Daniel Bacquelaine) modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) modifiant les lois coordonnées relatives à la police de la circulation routière en vue de réprimer les comportements asociaux et agressifs dans la circulation et de mieux protéger les droits des victimes d'accidents de la circulation et de leur famille. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) créant un centre national pour les victimes d'accidents de la circulation et leur famille. - Projet de loi tendant à assurer la sécurité routière aux abords des écoles. - Proposition de loi (M. Thierry Giet) modifiant, en ce qui concerne la circulation en contresens, sur autoroute, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général, sur la police de la circulation routière et l'arrêté royal du 7 avril 1976 désignant les infractions graves au règlement général, sur la police de la circulation routière. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en ce qui concerne les règlements complémentaires et les commissions consultatives. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) réformant la formation à la conduite. - Proposition de loi (M. Daan Schalck) portant des mesures visant à mieux assurer le respect du code de la route. - Proposition de loi (MM. Jos Ansoms, Yves Leterme, Dirk Pieters et Herman Van Rompuy) visant à exempter de la T.V.A. les efforts consentis par les pouvoirs publics en matière de sécurité routière et les équipements de sécurité non obligatoires dans la circulation. - Proposition de loi (MM. Jos Ansoms, Marc Van Peel et Ludo Van Campenhout) relative au règlement administratif, par les communes, des infractions aux règles de stationnement. - Proposition de loi (M. Jos Ansoms) modifiant, en ce qui concerne l'application des règles de la circulation routière, la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. - Proposition de loi (M. Thierry Giet) complétant l'article 12 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général, sur la police de la circulation routière. - Proposition de loi (MM. François Bellot et Daniel Bacquelaine) modifiant l'article 216bis du Code d'instruction criminelle ainsi que les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées le 16 mars 1968, en vue de permettre au ministère public de proposer une réponse alternative aux poursuites judiciaires traditionnelles en matière de roulage. - Proposition de loi (M. Daan Schalck) modifiant, en ce qui concerne le déplacement de véhicules, les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968. - Proposition de loi (M. Ludo Van Campenhout) modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière. - Proposition de loi (MM. Ludo Van Campenhout, Bart Somers, Georges Lenssen, Jacques Germeaux et Daan Schalck) instaurant un cours de conduite défensive dans le cadre de la formation à la conduite. (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteur : M. Daan Schalck.) Amendements de M. Ansoms, Mme Brepoels, Mme Coenen et consorts, M. Schalck et consorts et M. Smets. 5. Projet de loi relatif au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges. (Approbation du rapport de Mme Marie-Thérèse Coenen - Rgt, art. 18, 5°) La réunion de l'après-midi sera prolongée.

Mardi 3 décembre 2002 Commission de la Justice 1. - Projet de loi-programme (I) (art.356 à 359, 447 et 448). (Discussion, clôture et votes.) (Rapporteuse : Mme Anne Barzin.) Amendements n° 180 (mineurs non-accompagnés) de Mme Pelzer-Salandra et consorts, de Mme Schauvliege et de MM. Van Parys, Vandeurzen et Verherstraeten. - Projet de loi-programme (II). (Discussion, clôture et votes.) Amendements de MM. Vandeurzen et Van Parys. 2. Proposition de loi (M.Hugo Coveliers c.s.) portant intégration verticale du ministère public. (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteurs : M. Guy Hove et Mme Joke Schauvliege.) Amendements de M. Coveliers.

Avis du Conseil d'Etat.

Avis du Conseil supérieur de la Justice. 3. Projet de loi relatif au renforcement du contrôle des détenus condamnés, qui quittent la prison, à l'amélioration du statut de la victime quand l'auteur quitte la prison et à l'optimisation de la capacité carcérale. Avis du Conseil supérieur de la Justice.

La réunion pourra être prolongée.

Mercredi 4 décembre 2002 Commission de la Justice 1. Projets et propositions de loi joints : - Projet de loi réformant l'adoption (I). Amendements de Mmes Grauwels, De Meyer et Genot et de MM. Maingain, Schoofs, Mme Schauvliege, MM. Arens et Verherstraeten.

Avis du Conseil supérieur de la Justice. - Projet de loi réformant l'adoption (II). - Proposition de loi (Mme Joëlle Milquet) modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121. - Proposition de loi (MM. Thierry Giet, Charles Michel et André Frédéric) modifiant l'article 355 du Code civil relatif à l'adoption. - Proposition de loi (Mme Els Van Weert) modifiant les articles 335 et 358 du Code civil relatifs aux effets de la filiation et de l'adoption en ce qui concerne le nom de l'enfant. - Proposition de loi (Mme Magda De Meyer) modifiant le Code civil en vue d'autoriser l'adoption par des cohabitants légaux. - Proposition de loi (Mmes Zoé Genot et Kristien Grauwels) modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance de filiation. (Continuation.) (Rapporteurs : MM. Servais Verherstraeten, Karel Van Hoorebeke, Mmes Jacqueline Herzet et Karine Lalieux.) 2. Eventuellement reprise de l'ordre du jour du mardi. La réunion sera éventuellement prolongée.

Mardi 3 décembre 2002 Commission des Relations extérieures 1. Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 26 novembre 1998 - A transmettre par le Sénat.2. Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Lettonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 21 avril 1999 A transmettre par le Sénat.3. Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Estonie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts, sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 5 novembre 1999 A transmettre par le Sénat.4. Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées, fait à Bruxelles le 25 mai 1999 - A transmettre par le Sénat.5. Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne, sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, faite à Strasbourg le 25 janvier 1974 - A transmettre par le Sénat.6. Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 132 concernant les congés annuels payés (révisée en 1970), adoptée à Genève le 24 juin 1970 - A transmettre par le Sénat.7. Projet de loi portant assentiment au Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999, modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts, sur le revenu et, sur la fortune, signée à Bruxelles le 16 octobre 1969 - A transmettre par le Sénat.8. Projet de loi portant assentiment au Protocole de Montréal n° 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole, fait à La Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975 A transmettre par le Sénat.9. Propositions de résolution jointes : - Proposition de résolution (Mmes Muriel Gerkens, Leen Laenens, Claudine Drion et Fauzaya Talhaoui) relative à la République islamique d'Iran. - Proposition de résolution (MM. Patrick Moriau, Daniel Bacquelaine, Jacques Simonet et Yvon Harmegnies) concernant la situation politique et humanitaire en Iran. (Continuation.) (Rapporteuse : Mme Dalila Douifi.) Amendements de M. Willems et consorts, de M. Simonet et consorts, de M. Moriau et de Mmes Laenens et Drion. 10. Proposition de résolution (Mmes Leen Laenens, Karine Lalieux et Claudine Drion et MM.Dirk Van der Maelen et Jacques Lefevre) relative aux négociations de l'Accord général, sur le commerce des services au sein de l'Organisation mondiale du commerce.

Amendements de M. Simonet et consorts et de Mme Laenens et consorts. 11. Proposition de résolution (M.Peter Vanhoutte et Mme Mirella Minne) relative au désarmement nucléaire et aux initiatives que pourrait prendre la Belgique à l'égard de l'OTAN et qui pourraient déboucher à terme, sur la création d'une zone dénucléarisée en Europe. 12. Proposition de loi (M.Geert Bourgeois et Mme Frieda Brepoels) relative au contrôle exercé par le parlement, sur la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures au sein de l'Union européenne. (Continuation.) (Rapporteur : M. Ferdy Willems.) Avis de la commission de la Justice.

Avis de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique. 13. Proposition de résolution (M.Patrick Moriau), sur les défenseurs des Droits humains. 14. Proposition de résolution (Mmes Karine Lalieux, Leen Laenens et Claudine Drion), sur le Moyen-Orient.15. Proposition de résolution (M.Ferdy Willems) relative à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. 16. Proposition de résolution (M.Dirk Van der Maelen) concernant le Centre de prévention des conflits.

Mardi 3 décembre 2002 Commission de l'Economie, de la Politique scientifique, de l'Education, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture 1. - Projet de loi-programme (I) (art.1 à 14, 35, 51 à 84, 93 à 95 et 392). - Projet de loi-programme (II). (Approbation du rapport de M. Arnold Van Aperen - Rgt, art. 18, 5°) Amendements du gouvernement et de M. Van Aperen, de Mme Douifi et consorts et de Mme Pieters. 2. Question de M.Yvan Mayeur au Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, chargé de la Politique des grandes villes, sur "la liste des mauvais locataires établie par l'Office des propriétaires". 3. Projet de loi portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce et création de guichets-entreprises agréés. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M. Jozef Van Eetvelt) simplifiant les formalités administratives imposées aux entreprises. - Proposition de loi (Mmes Trees Pieters et Greta D'Hondt) instaurant un numéro d'identification unique des personnes non physiques. (Continuation.) (Art. 1 à 30.) (Rapporteuse : Mme Leen Laenens.) Amendements de M. Giet et consorts et de M. Van Aperen. 4. Proposition de loi (Mme Simonne Creyf) relative aux commissions de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. (Continuation.) (Rapporteuse : Mme Trees Pieters.) 5. Proposition de loi (Mme Magda De Meyer et M.Henk Verlinde) complétant la loi du 22 janvier 1945Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1945 pub. 20/09/2016 numac 2016000546 source service public federal interieur Loi sur la réglementation économique et les prix. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer, sur la réglementation économique et les prix par un article 2bis interdisant la tarification de certaines opérations de paiement. (Continuation.) (Rapporteuse : Mme Muriel Gerkens.) 6. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (MM.Jan Peeters, Jean-Marc Delizée et Henk Verlinde) portant réglementation de l'accord de franchise. - Proposition de loi (Mme Trees Pieters) relative à l'accord de franchise. (Continuation.) (Rapporteuse : Mme Simonne Creyf.) Avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. 7. Proposition de loi (MM.Daniel Bacquelaine et Olivier Chastel) relative à la création de comptes bancaires sociaux et à l'insaisissabilité des sommes versées, sur ces comptes. 8. Proposition de loi (Mme Anne Barzin et MM.Serge Van Overtveldt et Philippe Collard), sur l'information précontractuelle concernant les contrats par lesquels une personne accorde à une autre le droit d'exercer une activité commerciale. 9. Proposition de loi (Mmes Trees Pieters et Simonne Creyf) modifiant la loi coordonnée, sur la protection de la concurrence économique.10. Proposition de loi (Mme Magda De Meyer et M.Daan Schalck) relative aux services de base que les établissements de crédit sont tenus de fournir à toute personne habitant la Belgique. 11. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (Mmes Karine Lalieux, Muriel Gerkens, Leen Laenens et M.Raymond Langendries) réglementant le prix du livre. - Proposition de loi (M. Servais Verherstraeten et Mmes Trees Pieters et Simonne Creyf) réglementant le prix du livre. 12. Proposition de loi (Mme Joëlle Milquet) insérant un article 23bis dans la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, sur les pratiques du commerce et, sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer les campagnes publicitaires précédent certaines fêtes annuelles.13. Proposition de résolution (Mme Leen Laenens, M.Daniel Bacquelaine, Mme Marie-Thérèse Coenen et MM. Daan Schalck, Geert Versnick et Ferdy Willems) relative à la coordination et au développement des études africaines. 14. Projet de loi portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce et création de guichets-entreprises agréés. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M. Jozef Van Eetvelt) simplifiant les formalités administratives imposées aux entreprises,. - Proposition de loi (Mmes Trees Pieters et Greta D'Hondt) instaurant un numéro d'identification unique des personnes non physiques. (Continuation.) (Art. 31 à 75.) (Rapporteuse : Mme Leen Laenens.) Amendements de M. Giet et consorts et de M. Van Aperen.

Mardi 3 décembre 2002 Commission des Finances et du Budget 1. - Budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2003. - Projet de budget des dépenses pour l'année budgétaire 2003. - Amendements de M. Verherstraeten et du gouvernement. - Exposé général. - Justification. - Note de politique générale du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 2003. (Avis des autres commissions permanentes.) (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteur : M. Alfons Borginon.) Question jointe : - Question de Mme Greta D'hondt au Premier Ministre, sur "l'avis du Conseil central de l'économie, sur la norme salariale". (La réponse sera donnée par le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale.) 2. Projet de loi apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public. (Vote, sur l'ensemble - Rgt, art. 18.4 a) bis. ) (Rapporteur : M. Peter Vanvelthoven.) Amendements du gouvernement et de Mme D'hondt.

Mercredi 4 décembre 2002 Commission des Finances et du Budget 1. Projet de loi-programme (I) (art.15 à 34, 36, 85 à 92, 366 à 388, 431 à 436 et 458 à 460). (Vote, sur l'ensemble - Rgt, art. 18.4 a) bis.) (Rapporteur : M. Gérard Gobert.) Amendements du gouvernement, de MM. Borginon, Dirk Pieters, Harmegnies, Canon et Mmes Creyf et Pieters. 2. Projet de loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions. Amendements du gouvernement et de MM. Bacquelaine, van Weddingen, Frédéric et Giet.

Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (MM. Stefaan De Clerck, Yves Leterme et Dirk Pieters) abaissant les taux de T.V.A. et de droits d'accises, sur les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes.

Amendements de M. Yves Leterme. - Proposition de loi (Mme Magda De Meyer et MM. Patrick Lansens et Daan Schalck) modifiant l'annexe, tableau A, X, de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe, sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Amendements de M. Dirk Pieters. (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteur : M. Alfons Borginon.) La réunion de l'après-midi sera prolongée.

Mardi 3 décembre 2002 Commission de la Défense nationale 1. Proposition de loi (Mme Minne et consorts) relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales. (Discussion, clôture et votes.) 2. Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2003 A déposer par le gouvernement. 3. Projet de loi modifiant les articles 42 et 44 de la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteuse : Mme Josée Lejeune.) (Avis de la Commission de la Justice.) 4. Question de M.Richard Fournaux au Ministre de la Défense, sur "les volontaires de guerre". 5. Question de Mme Els Van Weert au Ministre de la Défense, sur "les missions de la base de Kleine Brogel dans le domaine nucléaire".6. Question de M.Francis Van den Eynde au Ministre de la Défense, sur "la nouvelle installation radar de la base de Semmerzake". 7. Question de M.Martial Lahaye au Ministre de la Défense, sur "le MH Ostende". 8. Question de M.Martial Lahaye au Ministre de la Défense, sur "le sommet de l'OTAN à Prague". 9. Question de M.Pieter De Crem au Ministre de la Défense, sur "les frais entraînés par la disparition des dragueurs de mines du PIDS".

Mardi 3 décembre 2002 Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la société 1. Projet de budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003 (y compris la justification et les notes de politique générale) - Section 25 - SFP Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. (Clôture et votes.) (Rapporteuse : Mme Anne-Mie Descheemaeker.) (Réponses du Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement.) (Avis à rendre à la commission des Finances et du Budget.) 2. Questions jointes : - Question de M.Ferdy Willems au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur "des sanctions adéquates pour réprimer les infractions commises, sur les marchés aux bestiaux". - Question de Mme Magda De Meyer au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur "les compétences des inspecteurs vétérinaires, sur les marchés aux bestiaux et, sur le fonctionnement de la commission des marchés aux bestiaux". 3. Question de M.Karel Van Hoorebeke au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur "le déversement en mer des déblais de dragage". 4. Question de M.Guido Tastenhoye au Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, sur "la suppression par BASF-Anvers d'un projet d'investissement de 150 millions d'euros en raison de l'incertitude du protocole de Kyoto". 5. Poursuite du point 1 de l'ordre du jour. Mardi 3 décembre 2002 Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique Projet de loi-programme (I) (art. 389, 390, 417 à 430, 442 à 446, 449). (Vote, sur l'ensemble - Rgt, art. 18.4 a) bis.) (Approbation du rapport - Rgt, art. 18,5°.) (Rapporteur : M. Jan Peeters.) Mercredi 4 décembre 2002 Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique 1. Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M.Olivier Chastel, Mme Joke Schauvliege, M. Dirk Van der Maelen, Mme Muriel Gerkens, MM. Joos Wauters et Raymond Langendries) modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux.

Amendement de MM. Frédéric et Coveliers. - Proposition de loi (M. Gerolf Annemans) modifiant la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux. (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteur : M. André Frédéric.) Avis de la Commission des Pétitions. 2. Projet de loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation de Conseil d'Etat. Amendement de M. Coveliers.

Propositions de loi jointes : - Proposition de loi (M. Geert Bourgeois) modifiant les lois coordonnées, sur le Conseil d'Etat en vue de la publication des avis de la section de législation et de la modification des modalités de la répartition des demandes d'avis adressées à cette section. - Proposition de loi (MM. Bart Laeremans et Gerolf Annemans) adaptant les lois, sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, à l'équilibre communautaire. (Continuation, clôture et votes.) (Rapporteur : M. Tony Smets.) 3. Projet de loi organisant un système de contrôle du vote automatisé par impression des suffrages émis, sur support papier et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, la loi du 18 décembre 1998 organisant le dépouillement automatisé des votes au moyen d'un système de lecture optique et modifiant la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, ainsi que le Code électoral.4. Interpellation n° 1469 de M.Karel Pinxten au Ministre de l'Intérieur, sur "la carte de supporter". 5. Question de Mme Pierrette Cahay-André au Ministre de l'Intérieur, sur "l'application de l'article 298 CIR aux taxes communales".6. Question de Mme Simonne Creyf au Ministre de l'Intérieur, sur "les services de police à Bruxelles".7. Question de M.Pieter De Crem au Ministre de l'Intérieur, sur "la communication du gouvernement relative à la possibilité pour les communes d'appliquer des sanctions administratives". 8. Question de M.Jo Vandeurzen au Ministre de l'Intérieur, sur "le rapport concernant la sécurité nucléaire à la base militaire de Kleine Brogel". 9. Question de M.Peter Vanvelthoven au Ministre de l'Intérieur, sur "la question du médecin généraliste agréé". 10. Question de M.Geert Bourgeois au Ministre de l'Intérieur, sur "le courrier d'un directeur général de la police fédérale concernant les chiffres de la criminalité".

Mardi 3 décembre 2002 Commission des Affaires sociales 1. Question de Mme Karine Lalieux à la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, sur "les saisies, sur salaires opérées par des employeurs".2. Question de M.Bernard Baille à la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, sur "les secteurs de la sous-traitance et de l'intérim dans le monde des entreprises". 3. Question de M.Peter Vanvelthoven à la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, sur "la proposition relative à la répartition des recettes des ALE locales". 4. Projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la généralisation de la déclaration immédiate de l'emploi.5. Projet de loi relatif aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail - Transmis par le Sénat. Mercredi 4 décembre 2002 Commission des Affaires sociales 1. Question de M.Jean-Marc Delizée au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur "la rétroactivité des financements des SMUR". 2. Question de Mme Colette Burgeon au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur "la situation des contractuels au sein de l'administration des prestations aux personnes handicapées".3. Question de M.Jo Vandeurzen au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur "les centres pour le syndrome de fatigue chronique". 4. Question de M.Roel Deseyn au Ministre des Affaires sociales et des Pensions, sur "la situation du personnel dans les laboratoires cliniques extramuros". 5. Projet de loi portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en application des articles 38 et 39 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.6. Projet de loi concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale. Mercredi 4 décembre 2002 Comité d'avis pour l'émancipation sociale (Réunion commune avec le Comité d'avis du Sénat.) Echange de vues avec M. André De Clercq, chef de la section Afrique de l'Est et australe du DNUAP, sur la présentation du rapport de l'état de la population mondiale du FNUAP : « People, Poverty and Possibilities : making development work for the poor ».

Mercredi 4 décembre 2002 Comité d'Avis fédéral chargé de questions européennes Echange de vues avec le Premier Ministre, sur l'état d'avancement des travaux de la Convention, sur l'avenir de l'Union européenne - La position belge.

Jeudi 5 décembre 2002 Commission de la Comptabilité 1. Comptes de l'année budgétaire 2001 : - Comptes de la Chambre de l'année budgétaire 2001; - Membres belges du Parlement européen : comptes de l'année budgétaire 2001; - Dotations aux partis politiques (Chambre) : comptes de l'année budgétaire 2001. (Discussion et votes.) 2. Budgets pour l'année budgétaire 2003 : - Projet de budget 2003 pour la Chambre; - Projet de budget 2003 pour les membres belges du Parlement européen; - Projet de budget 2003 pour la dotation aux partis politiques (Chambre). (Discussion et votes.) Jeudi 5 décembre 2002 Commission chargée des problèmes de droit commercial et économique 1. Proposition de loi (M.Pierre Lano) modifiant le Code des sociétés afin de supprimer la limitation dans le temps de l'interdiction d'échanger des certificats. (Vote, sur l'ensemble - Rgt, art. 18.4 a) bis.) (Rapporteuse : Mme Anne Barzin.) 2. Proposition de loi (M.Geert Bourgeois) insérant un article 4bis dans la loi du 20 février 1939Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/02/1939 pub. 15/10/1998 numac 1998000328 source ministere de l'interieur Loi sur la protection du titre et de la profession d'architecte . - Traduction allemande fermer, sur la protection du titre et de la profession d'architecte.