MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Révocation d'office de l'agrément d'une entreprise d'assurances Par suite de l'opération de fusion par absorption, à la date du 1er janvier 1997, de l'entreprise « Victoria-Vesta » (code administratif numéro 0595), société anonyme, dont le siège social est situé avenue Henri Matisse 16, à 1140 Bruxelles, par l'entreprise « RVS Assurances » (code administratif numéro 0192), société anonyme, dont le siège social est situé avenue Henri Matisse 16, à 1140 Bruxelles, et conformément à l'article 43, 1er, 2°, de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, relative au contrôle des entreprises assurances, est constatée la révocation d'office de l'agrément de l'entreprise « Victoria-Vesta » pour les branches: « Accidents » (branche 1); « Maladie » (branche 2); « Incendie et éléments naturels » (branche 8); « R.C. générale » (branche 17); « Protection juridique » (branche 17); « Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité » (branche 21); « Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement » (branche 22)..