31 OCTOBRE 1997. Décision relative à la compétence territoriale de certains services de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus

Le Secrétaire général du Ministère des Finances, Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment les articles 2, 2°, et 59, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 6 juillet 1997 portant création de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus;

Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour l'exercice de certaines attributions, Décide :

Article 1er.1° Les centres de contrôle suivants sont créés au sein de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus, et leur ressort est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image 2° Pour les centres de contrôle suivants, le comité directeur de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus détermine les compétences spécifiques éventuelles ou la répartition des dossiers au sein de leur ressort : - Anvers I, Anvers II et Anvers III; - Bruxelles I, Bruxelles II, Bruxelles III, Bruxelles IV et Bruxelles V; - Centre de contrôle national I, Centre de contrôle national II et Centre de contrôle national III.

Art. 2.1° Les services suivants sont créés au sein de la direction des recherches de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus : Pour la consultation du tableau, voir image Inspection spéciale de recherche de Bruxelles 2° Leur compétence territoriale s'étend à tout le pays.

Art. 3.Les services suivants de l'Administration des contributions directes sont supprimés : - dans le ressort de la direction de Bruxelles II-Sociétés, les centres de contrôle de Bruxelles 1, Bruxelles 2 et Bruxelles 3; - la direction des services de recherches. Cette direction comprend : + un service de direction, avec siège à Bruxelles; + une division chargée de travaux relatifs au recouvrement, avec siège à Bruxelles; + huit inspections de recherche, avec siège respectivement à Anvers, Gand, Bruxelles, Charleroi, Liège, Namur, Louvain et Ostende; + les sections de recherche y attachées.

Art. 4.Les services de recherche et de documentation suivants de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines sont supprimés : - la première direction des Services de recherche et de documentation de la T.V.A. de Bruxelles. Cette direction comprend : + un service de direction, avec siège à Bruxelles; + les inspections de Bruxelles I, Anvers, Bruges et Malines; + les contrôles de Bruxelles I, Anvers, Bruges, Gand, Malines et Hasselt; - la deuxième direction des Services de recherche et de documentation de la T.V.A. de Bruxelles. Cette direction comprend : + un service de direction, avec siège à Bruxelles; + les inspections de Bruxelles II, Mons, Namur et Liège; + les contrôles de Bruxelles II, Mons, Charleroi, Namur et Liège.

Art. 5.Cette décision produit ses effets le 1er octobre 1997.

Bruxelles, le 31 octobre 1997.

A. VAN de VOORDE