loi

type loi prom. 12/12/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997000896 source ministere de l'interieur Loi prévoyant l'apposition de certaines mentions sur la carte d'identité visée à l'article 6, § 1er, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, et réglant l'emploi des langues pour ces mentions

code civil

type code civil prom. -- pub. 24/12/1997 numac 1997053553 source ministere des finances Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publications prescrites par l'article 770 du Code civil Succession en déshérence de ****, **** **** ****, **** ****, née à ***** le ** ***** ****, veuve d Avant de statuer sur la demande de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des ****(...)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 24/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997003672 source ministere des finances Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 28/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997009962 source ministere de la justice Arrêté royal réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation et fixant des dispositions pécuniaires en faveur de ces agents type arrêté royal prom. 28/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997009964 source ministere de la justice Arrêté royal fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires type arrêté royal prom. 28/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997009963 source ministere de la justice Arrêté royal fixant des dispositions administratives en faveur de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires appartenant au niveau 1 type arrêté royal prom. -- pub. 24/12/1997 numac 1997010095 source ministere de la justice Ordre judiciaire Par arrêtés royaux du 9 décembre 1997 sont nommés juge suppléant : - au tribunal de commerce : - de Tongres, M. Valkenborg, M., avocat; - de Bruxelles, M. Forges, M., avocat; - à la justice de paix : - du - du canton de Kapellen : - M. Bullynck, B., avocat; - M. Vercraeye, J., avocat; -(...) type arrêté royal prom. 11/12/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997012908 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal modifiant l'article 50 de l'arrêté royal du 22 novembre 1995 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre du plan pluriannuel pour l'emploi type arrêté royal prom. 12/12/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997015252 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 10 mai 1966 relatif à l'octroi de bourses d'études et de voyages dans les pays en voie de développement à des professeurs et étudiants, ainsi que l'arrêté royal du 10 août 1981 fixant les critères de subvention de la formation universitaire en Belgique à partir de l'année académique 1981-1982 pour les ressortissants de pays en voie de développement, ainsi que l'arrêté royal du 3 juin 1985 instituant un régime de subvention d'initiatives des institutions universitaires en matière de coopération au développement, autres que la formation en Belgique type arrêté royal prom. 08/08/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997022801 source ministere de l'interieur et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 08/12/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997003673 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 novembre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 fixant la répartition des emplois par division organique du cadre organique du Ministère des Finances type arrêté ministériel prom. 28/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997009965 source ministere de la justice Arrêté ministériel relatif au recrutement et à la carrière de certains agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires type arrêté ministériel prom. 21/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997022873 source ministere de l'emploi et du travail et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté ministériel portant exécution de l'article 3, § 2, de l'arrêté ministériel du 17 juin 1997 portant exécution de l'article 3, § 8, de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 24/12/1997 numac 1997021385 source cour d'arbitrage Arrêt n° 71/97 du 20 novembre 1997 Numéro du rôle : 998 En cause : le recours en annulation des articles 143 à 146 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, qui modifient et complètent les articles 15, 16, 17quater et 17qu La Cour d'arbitrage, composée des présidents L. De Grève et M. Melchior, et des juges H. Boel, L(...)

arrêté du gouvernement de la communauté francaise

type arrêté du gouvernement de la communauté francaise prom. 30/06/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997029403 source ministere de la communaute francaise Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant composition de la délégation de l'autorité au sein du Comité supérieur de concertation du Secteur IX

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997036403 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le subventionnement de cours temporaires et l'octroi de subventions-traitements forfaitaires type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997036402 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand fixant le subventionnement de cours temporaires et l'octroi de subventions-traitements forfaitaires type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997036437 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention à quelques universités flamandes à l'appui de quelques projets internationaux de coopération interuniversitaire type arrêté du gouvernement flamand prom. 04/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997036454 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 1983 portant certaines mesures en vue d'harmoniser le fonctionnement, les jetons de présence et les indemnités aux organes consultatifs type arrêté du gouvernement flamand prom. 14/10/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997036488 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juin 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des Ministres flamands type arrêté du gouvernement flamand prom. 18/11/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997036524 source ministere de la communaute flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions d'agrément et de subventionnement de la structure de coopération et de concertation des offices de location sociale agréés

accord international

type accord international prom. -- pub. 24/12/1997 numac 1997015259 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement 1. Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » du 13 décembre 1960, amendée par le Protocole signé à Bruxelles le 12 février 1981; 2. Accord multilatéral relatif aux redevances de route, signé Le 21 octobre 1997 a été déposé au Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de l(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/12/1997 numac 1997000918 source ministere de l'interieur Commissaire de police. - Nomination Par arrêté royal du 4 décembre 1997, M. Theisen, André, est nommé commissaire de police de la commune de Messancy . (...) type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 24/12/1997 numac 1997011309 source ministere des affaires economiques Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêtés royaux du 14 avril 1997 ont été nommés ou promus à la date du 15 novembre 1996 : Ordre de Léopold Commandeur Mlle Janine M.Z. Burms, premier conseiller au Secrétariat général MM. : Maurice G. De Lannoye, conseiller-statisticien à l'Institut national de Statistique; (...)

vacance d'emploi

type vacance d'emploi prom. -- pub. 24/12/1997 numac 1997010096 source ministere de la justice Ordre judiciaire Publication des places vacantes : - greffier aux justices de paix des cantons de Mouscron et de Comines : 1; - greffier adjoint à la justice de paix du canton de Saint-Josse-ten-Noode : 1 ; - employé au greffe du (...) - secrétaire au parquet de la cour du travail d'Anvers : 1, à partir du 1er mai 1998; - secréta(...)

document

type document prom. 31/10/1997 pub. 24/12/1997 numac 1997003618 source ministere des finances Décision relative à la compétence territoriale de certains services de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus type document prom. -- pub. 24/12/1997 numac 1997003682 source ministere des finances Obligations de la Société régionale wallonne du Transport Emprunt 3 p.c. janvier-juillet, 2e à 4e série Amortissement de 1998 Il a été procédé le 17 novembre 1997 au tirage au sort des obligations à 3 p.c. janvier-juillet, 2e à 4e série, La liste de ce tirage peut être consultée chez lesdits agents.

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