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Agence Fédérale de Contrôle nucléaire

31 AOUT 2018. - Déclaration Nationale sur la Sûreté Nucléaire, la Sécurité Nucléaire et la Radioprotection

Cette Déclaration Nationale est l'expression d'un engagement à long terme du Gouvernement en faveur de la sûreté nucléaire, la sécurité nucléaire et la radioprotection.

Prévue à l'art 2ter de la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/04/1994 pub. 19/03/2013 numac 2013000145 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Traduction allemande. - Erratum type loi prom. 15/04/1994 pub. 25/08/2017 numac 2017031028 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande allemande. - Erratum fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayons ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, cette Déclaration répond également aux prescriptions en matière de sûreté de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA).

Avant la Seconde Guerre mondiale, l'industrie nucléaire belge est en plein développement avec l'exploitation du radium. L'après-guerre voit les applications industrielles et les activités de recherche se multiplier. La création du Centre d'Etude de l'Energie Nucléaire dans les années 50 a fait rentrer la Belgique dans le cercle restreint, à cette époque, des pays qui s'ouvrent aux applications pacifiques de l'énergie nucléaire. Au fil du temps, d'autres utilisations voient le jour que ce soit, sans être exhaustif, dans le secteur médical ou pour la production d'énergie électronucléaire.

Dès 1951 est constitué un Commissariat à l'énergie atomique pour la coordination de toutes les activités relatives à l'énergie nucléaire.

Dans les années 80, l'organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies " ONDRAF ", responsable de la gestion sûre des déchets radioactifs en Belgique, est créé. La loi portant la création de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire est adoptée le 15 avril 1994. L'Agence fédérale de Contrôle nucléaire devient opérationnelle en septembre 2001. Sa mission est de veiller à ce que la population, les travailleurs et l'environnement soient protégés d'une manière efficace contre le danger des rayonnements ionisants.

En radioprotection comme en sûreté et en sécurité nucléaires, la Belgique est liée par des obligations internationales comme la Convention sur la sûreté nucléaire, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs ou la Convention sur la protection physique des matières nucléaires et de son Amendement.

Riche de ce passé et de l'expérience acquise, le Gouvernement peut affirmer que la Belgique dispose, en ce début du XXIème siècle, des structures réglementaires et institutionnelles permettant d' encadrer les diverses pratiques liées à l'utilisation des sources de rayonnements ionisants ou de faire face aux situations d'urgences, que les sources de rayonnements ionisants soient d'origine naturelle ou non.

Cette Déclaration Nationale s'intègre dans un contexte tant national qu'international qui est décrit succinctement ci-après.

En ce début du XXI° siècle, le contexte international qui prévaut, se caractérise par un risque accru en termes de menaces, d'actes de malveillance et de terrorisme (y compris le cyber-terrorisme). Les installations du secteur nucléaire sont des cibles potentielles exigeant une attention constante en termes de sécurité.

Par ailleurs, au regard des accidents de Tchernobyl et de Fukushima, la Belgique contribue à renforcer les exigences de sûreté, de concert avec de nombreux autres Etats, notamment au sein de l'AIEA, de l'Union européenne, ou au sein d'associations regroupant les autorités de sûreté nucléaire. De manière non-exhaustive, les autorités de sûreté nucléaire, de sécurité nucléaire ou de radioprotection belges participent aux travaux de l'association des autorités de sûreté nucléaire des pays d'Europe de l'Ouest (WENRA), à ceux de l'association des autorités européennes compétentes en radioprotection (HERCA), à ceux du groupement des régulateurs européens en sûreté nucléaire (ENSREG) ou encore à ceux de l'association des régulateurs européens de sécurité nucléaire (ENSRA).

De plus, partout dans le monde, le secteur médical recourt à de nouvelles technologies et de nouveaux traitements reposant sur l'utilisation de rayonnements ionisants ou de nouveaux radio-isotopes.

Une attention constante doit être accordée à cette évolution afin que le bénéfice pour le patient et les travailleurs du secteur, soit tangible.

Priorité absolue à la sécurité, à la sûreté et à la radioprotection Vu ce contexte et les acquis institutionnels qui viennent d'être brièvement rappelés, cette Déclaration Nationale exprime la volonté du Gouvernement de s'engager à long terme en faveur de la sûreté et de la sécurité nucléaires et en faveur de la radioprotection, et de leur accorder une priorité absolue.

Une vision à long terme Cette déclaration nationale se concrétise au travers de 7 axes que le Gouvernement considère comme essentiels. C'est autour de ces 7 axes fondamentaux que le Gouvernement articule sa vision à long terme. Ces piliers sont : - Le principe d'amélioration continue; - Le principe de justification; - Le principe de défense en profondeur; - La gestion sûre et sécurisée des déchets radioactifs; - La coordination des différentes autorités ayant des responsabilités en matière de sûreté et de sécurité; - L'exigence du maintien d'un haut niveau de compétences; - La nécessité d'assurer une communication transparente. a. Le principe d'amélioration continue Le Gouvernement attend de chacun des acteurs concernés par la Déclaration Nationale, qu'ils soient des organismes institutionnels ou des exploitants et que quel que soit leur niveau d'implication, qu'ils reprennent ce principe d'amélioration continue comme un des fondements de leur mode de fonctionnement. Ces acteurs se doivent d'accorder une attention constante à l'amélioration continue de la sûreté et de la sécurité des installations et des pratiques.

Les acteurs institutionnels, tant sur le plan réglementaire que sur le plan opérationnel, se doivent de poursuivre les missions qui leur ont été confiées par la loi en veillant à tirer le meilleur parti des engagements, standards et recommandations pris ou établis au plan international en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires aussi bien pour les exploitants que pour leur fonctionnement propre.

Le Gouvernement tient à ce que le cadre législatif, réglementaire et de contrôle évolue sous l'effet du principe d'amélioration continue. A cette fin, le retour d'expérience national et international et des examens réguliers par les pairs (''peer reviews'') doivent être intégrés et ce au moins selon la périodicité et les modalités prévues dans la directive européenne 2009/71/EURATOM relative à la sûreté nucléaire. Dès lors, le Gouvernement est attaché à ce que le cadre national de sûreté, de sécurité nucléaire et de radioprotection ainsi que les autorités de réglementation compétentes soient soumis au moins tous les 10 ans à des exercices d'autoévaluations et à un examen international par des pairs.

Dans cette perspective, les différents acteurs continueront, dans la mesure de leurs attributions, à participer à l'évolution d'engagements, de standards et de recommandations pris ou établis au niveau international en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires qui soient d'un haut niveau en vue de contribuer à renforcer la protection de la population et de l'environnement, de développer leur propre expertise et de défendre leurs positions techniques.

La recherche de solutions et de pratiques visant à réduire autant que raisonnablement possible les éventuels détriments induits par les sources de rayonnements ionisants, maintenant et dans le futur, doit être au centre des activités des différents acteurs et de leurs pratiques.

Dans le cadre de la gestion des déchets radioactifs et des solutions à long terme qui seront adoptées, le Gouvernement demande aux autorités concernées et aux exploitants de poursuivre leurs efforts dans le développement de processus qui visent à réduire la quantité de déchets générés, et de veiller, de manière constante, à l'amélioration de la sûreté et de la sécurité opérationnelles et à la sûreté et à la sécurité à long terme des installations de mise en dépôts de déchets radioactifs tant au niveau de la conception des installations qu'au niveau de la mise en oeuvre des solutions adoptées. b. Le principe de justification Le Gouvernement tient à ce que le principe de justification des installations et des activités constitue un principe essentiel de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et qu'à cette fin, il soit intégré dans les textes réglementaires.Le Gouvernement encourage fortement que toute activité ou pratique soit justifiée au regard des bénéfices sociétaux que cette activité ou pratique apporte vis-à-vis des expositions aux rayonnements, même limitées, à court ou long terme, ou vis-à-vis des risques d'accidents. Cette justification doit aussi être prise en compte pour les activités et pratiques actuelles lors du renouvellement de leur autorisation.

Ce principe est particulièrement pertinent dans le domaine médical où l'on constate que les doses reçues par les personnes exposées et le personnel soignant peuvent encore être réduites. Le Gouvernement soutient les initiatives visant la réduction significative de cette dose d'origine médicale tout en garantissant le niveau élevé des soins de santé dans notre pays. c. Le principe de défense en profondeur Le principe de défense en profondeur est un principe de sûreté et de sécurité nucléaires tant au niveau de la conception qu'au niveau opérationnel des installations.Il consiste le plus souvent en des moyens et des dispositifs multiples, indépendants et redondants.

L'approche graduée - ce qui signifie que l'approche doit être proportionnelle aux risques - conditionne la mise en oeuvre du principe de défense en profondeur. Le niveau d'intégration de ce principe est, entre autres, lié au risque radiologique que présente l'installation ou la pratique.

Le principe de défense en profondeur requiert également de se préparer à faire face à des situations accidentelles. C'est pourquoi des plans d'urgence existent. Le Gouvernement veillera à ce que ces plans soient testés régulièrement en vue de s'assurer de leur efficacité en situation réelle et de les améliorer.

Le Gouvernement attend des autorités concernées qu'elles soient préparées et organisées, en modifiant si nécessaire leur organisation, de manière à faire face à des situations accidentelles même sur le long terme.

Une attention particulière est apportée à la dimension transfrontalière en assurant un partage rapide et fiable des informations et une collaboration efficace entre les autorités compétentes pour qu'elles puissent coordonner leur action de protection des populations d. La gestion sûre et sécurisée des déchets radioactifs; Cinquante ans de pratiques, d'activités nucléaires et de production électronucléaire, de manière continue en Belgique, ont généré des déchets radioactifs de différents types et natures. Le Gouvernement prend toute les mesures de protection radiologique qu'il convient d'accorder aux citoyens et à l'environnement, à court et à long terme, vis-à-vis des déchets radioactifs. Le Gouvernement opte pour des solutions durables et pérennes en termes de sûreté à long terme.

Afin d'assurer une gestion sûre des déchets radioactifs, de favoriser une dynamique participative et de stimuler la coopération entre les différents acteurs concernés, le Gouvernement veille à ce que les différentes étapes de la gestion des déchets soient connues et coordonnées. Dès lors, le Gouvernement porte, par ses décisions, une attention spécifique à la mise en place d'une gestion sûre à long terme des déchets radioactifs et des combustibles usés.

En conformité avec la réglementation internationale et les recommandations (CE, AIEA), ces décisions visent à la mise en dépôt pérenne, sûre et fiable des déchets radioactifs. Ces approches de gestion à long terme dépendront de la nature et du type de déchets e. La coordination des différentes autorités ayant des responsabilités en matière de sûreté et de sécurité S'inscrivant dans le contexte de ses obligations internationales, la Belgique a accueilli plusieurs exercices internationaux tels que l'IRRS (Integrated Regulatory Review Service) et l'IPPAS (International Physical Protection Advisory Service), exercices qui ont confirmé le bien fondé du cadre belge actuel. Toutefois, sans préjudice de l'indépendance, du rôle et des missions de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, le Gouvernement demande aux différentes autorités ayant des responsabilités en matière de sûreté nucléaire, de sécurité nucléaire et de radioprotection de prendre le cas échéant les dispositions appropriées pour assurer une coordination efficace entre elles.

Il revient à ces autorités de veiller à l'existence, que ce soit sous forme de mémorandums, d'accords ou d'autres modalités pratiques, de mécanismes visant à l'optimisation des ressources, à la compatibilité des règlementations, au renforcement de la synergie et à une coopération et une collaboration efficaces et efficientes entre ces autorités.

Ces dispositions concernent tous les domaines concernés par la sûreté et la sécurité nucléaires, en situation normale ou d'urgence, que ce soit par rapport à des expositions à court ou à long terme et que le rayonnement soit d'origine naturelle ou non.

Dans sa volonté de préserver l'indépendance, le rôle et les missions de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, le Gouvernement veille également à la séparation entre les entités en charge de la supervision et de la politique relatives à la production d'énergie électronucléaire et d'autres pratiques nucléaires d'une part et les organismes en charge de la sûreté nucléaire, de la sécurité nucléaire et de la protection radiologique de la population d'autre part. Le Ministre de tutelle de l'Agence fédérale de Contrôl nucléaire ne doit donc pas avoir en même temps la politique énergétique belge sous sa responsabilité. Le Gouvernement s'assure du respect de l'indépendance fonctionnelle et décisionnelle de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

En continuité avec la finalité de cette coordination des autorités ayant des responsabilités en matière de sûreté et de sécurité nucléaires, le Gouvernement apporte une attention soutenue à éviter des conflits de compétences. C'est pourquoi, le Gouvernement veille à une répartition claire des rôles et des responsabilités, y compris financières, entre les différents acteurs institutionnels ainsi qu'à la mise à disposition des moyens appropriés afin que chaque acteur institutionnel puisse assumer pleinement ses responsabilités maintenant et dans le futur.

Le Gouvernement s'engage à assurer la continuité des activités des acteurs institutionnels en toutes circonstances. Le Gouvernement s'engage aussi à veiller au bon usage des ressources mises à dispositions des acteurs institutionnels. f. L'exigence du maintien d'un haut niveau de compétences Dans le cadre de la gestion des déchets nucléaires et, principalement, dans la perspective de la mise en oeuvre des solutions de stockage définitif qui seront adoptées, le Gouvernement demande aux autorités concernées de maintenir ou de développer un haut niveau de compétence, d'expertise et de savoir-faire.Ces autorités doivent, entre autres, mettre en place un système de gestion de la sûreté leur permettant de faire face aux échelles de temps propres à la gestion des déchets radioactifs.

En outre, le Gouvernement requiert de tous les acteurs le maintien d'un haut niveau de compétence en termes de sûreté et de sécurité nucléaires. La crédibilité de l'engagement du Gouvernement en ces matières et du cadre national belge repose sur l'atteinte et le maintien des compétences des différents acteurs institutionnels et des opérateurs à un haut niveau.

Compte tenu de la nature transfrontalière du risque nucléaire, le Gouvernement veillera à ce que la Belgique continue non seulement à maintenir et à renforcer son cadre national mais qu'elle participe également aux efforts européens ayant pour objectif d'atteindre les plus hauts standards de sûreté. g. La nécessité d'assurer une communication transparente Le Gouvernement attend de chaque acteur institutionnel concerné par la sûreté, la sécurité nucléaires et la radioprotection (en particulier l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et sa filiale Bel V) qu'il assure une information impartiale, objective et neutre auprès du public et des autres parties prenantes.Régulièrement, les Ministres en charge de ces acteurs institutionnels rapporteront au Parlement pour justifier de l'action et du fonctionnement de ces acteurs institutionnels.

Les décisions des différentes autorités concernées par la sûreté nucléaire doivent être prises en toute transparence tant au niveau du contenu de la décision qu'au niveau du processus suivi dans le respect des lois en vigueur, notamment des lois sur la transparence et la publicité.

Les décisions des autorités en matière de sécurité nucléaire contiennent fréquemment des informations classifiées ou catégorisées.

Cette protection de l'information, qui en interdit la diffusion et la publicité, découle de principes qui trouvent leurs sources dans les conventions internationales en la matière. Sans attenter à ce principe, ces décisions doivent naturellement être aussi transparentes que le permet le cadre légal et réglementaire.

Conclusion Cette déclaration exprime la volonté du Gouvernement de s'engager à long terme en faveur de la sûreté nucléaire, de la sécurité nucléaire et de la radioprotection, en balisant les axes essentiels de leur cadre.

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON