28 MARS 2025. - Subvention 2024 Pro Vélo Plan Global Sécurité routière

Le Ministre de la Justice Vu le Code d'instruction criminelle, l'article 216ter, § 1 modifié par la loi du 18 mars 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/03/2018 pub. 02/05/2018 numac 2018011394 source service public federal justice Loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire type loi prom. 18/03/2018 pub. 22/03/2018 numac 2018011418 source service public federal mobilite et transports Loi portant modification de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges et du Code judiciaire en matière d'élections sociales pour certains organes de dialogue social des Chemins de fer belges fermer;

Vu le Code pénal, les articles 37quinquies à 37septies inséré par la loi du 17 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/04/2002 pub. 07/05/2002 numac 2002009412 source ministere de la justice Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police type loi prom. 17/04/2002 pub. 03/05/2002 numac 2002003211 source ministere des finances Loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions fermer ;

Vu la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation, les articles 1 et 1 bis modifiés par les lois du 17 avril 2002, du 27 décembre 2012 et du 5 février 2016 ;

Vu la loi du 6 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/12/2005 pub. 21/12/2005 numac 2005014216 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'établissement et au financement de plans d'action en matière de sécurité routière fermer relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, l'article 4 modifié par les lois du 25 décembre 2016 et 28 avril 2019 ;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire;

Vu l'avis n° 2024/3381 de l'Inspecteur des finances, donné le 23 décembre 2024 ;

Considérant qu'à l'occasion de l'octroi et du contrôle de l'emploi de la présente subvention, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions ;

Arrête :

Article 1er.Une subvention de 143.861,44 € est attribuée à l'a.s.b.l.

Pro Vélo pour l'année budgétaire 2025.

Ce montant est payé sur le numéro de compte BE16 0682 1601 4074 de l'a.s.b.l. Pro Vélo.

Art. 2.Cette subvention sert à couvrir les frais de personnel et de fonctionnement pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Art. 3.La fixation définitive des subsides sera faite après présentation des pièces justificatives concernant la période pour laquelle les subsides ont été octroyés, et après qu'un rapport financier ait été transmis au ministre conformément à l'article 11 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire.

Le rapport et les pièces justificatives sont présentés au plus tard six mois après la fin de l'année budgétaire d'octroi.

Art. 4.Les sommes indues non justifiées, identifiées par le contrôle des dépenses, sont récupérées conformément à l'article 12 de l'arrêté royal du 17 décembre 2003 relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire.

Art. 5.Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2025.

Bruxelles, le 28 mars 2025.

A. VERLINDEN