SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

27 JUIN 2022. - Projet de radiation éventuelle de l'arrêté royal du 4 octobre 1974 classant comme site le séquoia se trouvant dans le jardin du château de la Bacquelaine, à Longueville

La Ministre du Patrimoine, Vu le Code Wallon du Patrimoine, et notamment l'article 23;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté royal du 4 octobre 1974 classant comme site le séquoia se trouvant dans le jardin du château de la Bacquelaine, à Longueville;

Considérant que le séquoia susmentionné a été abattu dans le courant de l'année 2020;

Considérant qu'une demande de permis d'urbanisme pour abattages d'arbres, dont le sequoia en question, a été introduite par la sa Immobar auprès de la commune de Chaumont-Gistoux et que celle-ci en a accusé réception le 13 février 2020;

Considérant que la Direction du Développement rural et le Département de la nature et des forêts interrogés par la commune, ont rendu un avis favorable sur la demande d'abattage le 18 mars 2020;

Considérant que l'avis du Fonctionnaire-délégué n'a pas été sollicité dans le cadre de la procédure, sur base des articles D.IV.15 et 18 du Code du développement territorial;

Considérant que le permis d'urbanisme a été délivré par la commune de Chaumont-Gistoux le 1er avril 2020;

Considérant qu'il n'a jamais été fait référence au classement comme site du séquoia durant cette procédure malgré le fait que le propriétaire en avait mentionné l'existence dans sa demande de permis d'urbanisme;

Considérant que les conditions de l'article 23 du Code Wallon du Patrimoine permettant la radiation de l'arrêté de classement du 4 octobre 1974 sont en l'espèce rencontrées; décide : d'entamer la procédure pour la radiation éventuelle de l'arrêté de classement du 4 octobre 1974.

A titre informatif, le bien était connu au cadastre de Chaumont-Gistoux, Division 6, Section C, parcelle n° 7g/ie.

Namur, le 27 juin 2022.

V. DE BUE