27 JUIN 2016. - Déclaration conjointe concernant le plan Mise en Alerte des Services Hospitaliers (MASH)

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés et Régions, sur le plan de la politique de santé, Vu l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre, notamment l'annexe A, III, 14°, Vu l'arrêté royal du 17 octobre 1991 et la circulaire du 4 novembre 1993, Vu l'arrêté royal du 16 février 2006 et la circulaire ministérielle NPU-1 du 26 octobre 2006, Vu la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat, Considérant que les plans d'urgence des hôpitaux font partie intégrante des conditions d'exploitation de l'hôpital et qu'ils doivent être approuvés par le gouverneur de la province(1) après contrôle par les Communautés et après avis par l'inspecteur d'hygiène du service public fédéral Santé Publique, Considérant que la sixième réforme de l'Etat a transféré de nouvelles compétences en matière de santé publique vers les entités fédérées, Considérant que certaines matières relatives à la politique de la santé continuent à relever de la compétence de l'Etat fédéral, Considérant que la gestion des catastrophes requiert une prise en charge multidisciplinaire par les différentes disciplines sous la supervision du bourgmestre, du gouverneur ou du ministre de l'Intérieur en fonction, respectivement, de la phase communale, provinciale ou fédérale, il est convenu ce qui suit:

Article 1er.§ 1er La présente Déclaration conjointe constitue la base de la collaboration entre les Communautés, les Régions et l'Etat fédéral dans le cadre de la rédaction, de la mise à jour, de la validation et de la mise en oeuvre optimale du plan d'urgence des hôpitaux. § 2 Des directives et une coordination entre les différents niveaux de pouvoir sont nécessaires, notamment et plus spécifiquement en ce qui concerne la communication aux hôpitaux sur les plans d'urgence des hôpitaux car les plans d'urgence des hôpitaux sont indispensables.

Art. 2.§ 1er La gestion des catastrophes requiert une coordination entre les différentes disciplines visées aux articles 10 à 14 de l'arrêté royal du 16 février 2006 . § 2 Chaque hôpital doit disposer d'un plan d'action pour faire face aux accidents majeurs survenant au sein de l'hôpital et à l'extérieur de celui-ci: "plan MASH" (Mise en Alerte des Services Hospitaliers). § 3 1er L'objectif du plan MASH est la mise en place d'une infrastructure médicale et paramédicale permettant de faire face à un afflux de victimes. Celles-ci doivent pouvoir être prises en charge de manière efficace, sans que cela ne mette en péril les soins administrés aux patients déjà hospitalisés.

Le plan MASH sert donc à augmenter rapidement la capacité d'accueil de l'hôpital et à faire passer le plus rapidement possible l'organisation hospitalière des secours quotidiens aux secours d'urgence si le nombre de victimes hospitalisées dépasse les moyens permettant une aide individuelle.

Le plan MASH est donc élaboré pour appuyer le plan monodisciplinaire de la Discipline 2 - l'aide médicale, sanitaire et psychosociale - sans en faire partie. 2. Le plan MASH prévoit des procédures et des scénarios pour l'isolement, la relocalisation, l'accueil et l'évacuation et englobe l'ensemble des personnes, des attitudes, des procédures, des équipements et des moyens: o qui s'efforcent constamment de limiter les risques, o qui mettent en place une structure organisationnelle temporaire, sur la base de fonctions permanentes, dans le but de maîtriser le plus vite possible la situation d'urgence. Le plan MASH prévoit les mesures d'urgence matérielles et organisationnelles: o qui permettent d'intervenir soi-même sur le site et de faire face à une situation d'urgence en limitant autant que possible les répercussions néfastes. Cette situation d'urgence peut se produire à l'intérieur ét à l'extérieur de l'hôpital. o qui permettent l'intervention d'autorités externes et de services externes si l'événement ou la situation d'urgence a des répercussions en dehors du site. § 4 Les accidents au sein de l'hôpital peuvent être: un incendie, une panne d'électricité, un accident chimique, une bactérie nosocomiale, etc.

Les accidents en dehors de l'hôpital peuvent être: un accident chimique dans une entreprise Seveso voisine (entreprise présentant un risque particulier), une collision en chaîne, des inondations, des attentats terroristes, une pandémie, etc. § 5 Le médecin en chef est responsable du plan MASH. Le comité permanent est chargé de la rédaction, de la mise à jour et de la validation du plan MASH. La cellule de coordination et de commandement (CCC) est activée quand le plan MASH est déclenché. La cellule coordonne les opérations (logistique et personnel) et communique avec le comité de coordination, communal, provincial et/ ou fédéral, s'occupe des contacts avec les médias et prend en charge les familles des victimes hospitalisées. § 6 Le plan MASH doit être connu du personnel hospitalier et faire l'objet d'exercices internes, monodisciplinaires et multidisciplinaires. Il doit être régulièrement adapté à l'environnement en évolution constante et être intégré dans les plans d'urgence communaux et provinciaux.

Art. 3.Une enquête menée par le SPF Santé publique auprès des hôpitaux en 2013 a entre autres, montré que les hôpitaux ont besoin d'outils de soutien : 1. un site web d'échanges et d'informations;2. une réunion où ils peuvent échanger leurs expériences et formuler des avis à l'attention des pouvoirs publics;3. un modèle de plan MASH et une procédure d'approbation uniformes;4. une feuille de route pour pratiquer et 5.des exemples de plans permettant de faire face à des risques spécifiques (panne d'électricité, crash informatique, etc.)

Art. 4.§ 1er Pour répondre à ces besoins, plusieurs groupes de travail ont été créés en juillet 2014 sous le pilotage du SPF Santé publique : 1. `législation', chargé de mettre par écrit des propositions de révision de la législation;2. `modèle de plan MASH et procédure d'approbation et risques spécifiques', chargé de mettre au point un canevas de plan catastrophe à envoyer aux hôpitaux afin qu'ils puissent le compléter rubrique par rubrique pour leur hôpital;3. `feuille de route pour pratiquer', chargé de développer un outil permettant d'acquérir des connaissances sur le plan MASH et un outil permettant d'organiser des exercices catastrophes pour tester et perfectionner leur plan MASH et 4.`échange d'informations et d'expériences et réunion', chargé de proposer un site web et un forum pour les hôpitaux et un logo pour le plan MASH. § 2 L'objectif final de ces groupes de travail est d'harmoniser la terminologie et le contenu des plans d'urgence des hôpitaux et de la procédure d'approbation en soutenant les autorités locales.

On tient compte d'une façon maximale,des autres projets en développement dans le cadre de la planification d'urgence, et qui ont un impact sur les résultats de ces groupes de travail. Ainsi, le développement de l' « Incident Crisis Management Systeem (ICMS) » et d'un système d'enregistrement uniforme des victimes, sont inclus dans les travaux afin que les résultats des groupes de travail soient congruents et cohérents avec d'autres projets pertinents. L'ICMS est une plate-forme informatique pour la gestion des urgences collectives.

Cette plate-forme de sécurité comprend une base de données centrale où toutes les données - critiques pour la gestion des catastrophes - sont mises à jour en ligne. Cette base de données centrale permet la génération automatique des plans d'urgence et d !intervention généraux provinciaux et municipaux et les plans d'urgence spéciaux.

Idéalement, cette plateforme inclut un modèle pour l'enregistrement des exercices de catastrophe que les hôpitaux doivent remplir chaque année en ligne. § 3 Les groupes de travail ont été constitués d'experts du terrain, une représentation des communautés et régions et des services fédéraux de planification d'urgence des gouverneurs. Les groupes de travail sont dirigés par un comité de pilotage qui coordonne le projet et prend les décisions nécessaires pour harmoniser les travaux des groupes de travail et résoudre les problèmes éventuels.

Art. 5.§ 1er. Nous voulons poursuivre et continuer la coopération entre les autorités fédérales, les Communautés et les Régions, à l'égard des plans MASH et le travail des différents groupes de travail malgré le transfert des compétences à la suite de la 6 ème réforme de l'Etat.Nous visons aussi une coopération entre les différentes autorités pour offrir, mettre en oeuvre, évaluer et optimiser les outils et moyens d'aide aux hôpitaux, lesquels les différents groupes de travail ont générés. § 2. Les autorités fédérales, les Communautés et les Régions s'engagent à entamer une concertation au sujet des plans MASH et à rédiger un protocole d'accord qui sera soumis lors d'une prochaine réunion de la Conférence interministérielle. § 3. Le Risk Management Group définira les domaines dans lesquels une harmonisation est indispensable et fera des propositions pouvant déboucher sur une éventuelle adaptation de la législation.

Ainsi conclu à Bruxelles le 27 juin 2016.

Pour l'Etat fédéral, Maggie De Block, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest, Jo Vandeurzen, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, Pour la Région wallonne, Maxime Prévot, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Pour la Communauté française, Rudy Demotte, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Alda Greoli, Vice-Présidente, Ministre de la Culture et de l'Enfance Pour la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, Voor de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad, Didier Gosuin Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, de la Fonction publique, des Finances, du Budget, du Patrimoine et des Relations extérieures Guy Vanhengel, Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid Pour le collège de la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale, Voor het College van de Franse Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, Cécile Jodogne, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé, Für die Deutschsprachige Gemeinschaft, Pour la Communauté germanophone, Antonios Antoniadis, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales _______ Note (1) A Bruxelles, les compétences de l'ex-Gouverneur ont été reprises par l'Agglomération bruxelloise .