26 DECEMBRE 2015. - Direction générale Etablissements Pénitentiaires. - Service psychosocial N° 3/DgEPI/SPS/15/WV

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat coordonnées le 22 mai 2003, notamment les articles 121-124;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 type loi prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014004028 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015, notamment le chapitre II, section 12 - Service Public Justice;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2005 par lequel le « Centre d'Appui Bruxellois » (CAB), n° BE28 3751 0079 6520, est reconnue en tant que centre d'appui pour Bruxelles;

Vu l'accord de coopération entre l'Etat Fédéral et la Commission Communautaire Commune et la Commission Communautaire Française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel, signé le 13 avril 1999;

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 23 décembre 2015;

Considérant que, vu les tâches qui ont été confiées au « Centre d'Appui Bruxellois » (CAB), en sa qualité de centre d'appui, il est nécessaire de lui accorder les subventions nécessaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de € 35.000,00 est allouée au « Centre d'Appui Bruxellois » (CAB).

Cette subvention constitue une intervention dans les frais de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 inclus, en relation directe avec les missions mentionnées dans les art 5 et 6 de l'accord de coopération - 12 MARS 2000. - Loi portant assentiment de l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et l'Etat fédéral relatif à la guidance et au traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel :

Art. 2.La dépense sera imputée à charge du budget administratif 2015 du Service Public Fédéral Justice, division organique 51, programme d'activité 3, allocation de base 32.33.0007.

Art. 3.§ 1er. € 35.000,00 sera mise en liquidation dès l'entrée en vigueur de l'arrêté. § 2. Les pièces justificatives concernent les frais exposés et honoraires payés à l'exclusion des frais indemnisés par l'assurance maladie ou d'une autre façon. Seront prises en compte : - Les charges comptabilisées pendant la période couverte par la subvention, si l'organisme tient une comptabilité conforme à la loi du 17.07.1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises; - Les charges effectivement payées pendant la même période, si tel n'est pas le cas.

Le paiement du solde sera également tributaire de la présentation d'un rapport concernant les activités du "Centre d'Appui Bruxellois" (CAB) durant la période à laquelle la subvention se rapporte. § 3. Toutes les factures et notes seront datées, signées et certifiées sincères et véritables par le président du "Centre d'Appui Bruxellois" (CAB).

La justification de l'exonération de la T.V.A. doit être mentionnée sur les factures.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 26 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS