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24 JUIN 2013. - Déclaration conjointe des Ministres de la Santé publique sur le plan d'action 2012-2015 « Elimination de la rougeole et de la rubéole en Belgique »

Considérant que la Belgique est un état fédéral et que les thèmes relevant de la santé publique qui sont à l'ordre du jour de l'Union européenne et de certains organes internationaux, tels que le Conseil de l'Europe, l'Organisation mondiale de la santé, le Comité de la santé de l'OCDE, l'ECDC, relèvent des compétences à la fois de l'Etat fédéral, des Communautés et des Régions;

Vu les compétences respectives dont l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution disposent en matière de politique de santé et, en particulier, en ce qui concerne les activités et services de médecine préventive, conformément à l'article 5, § 1er, I, 1°, c) et 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Considérant que le comité régional de l'Europe de l'OMS a, dans sa Résolution EUR/RC60/R12, renouvelé son engagement envers l'élimination de la rougeole et de la rubéole et la prévention du syndrome de rubéole congénitale d'ici 2015;

Considérant que depuis janvier 2012, le bureau régional de l'OMS a instauré la Commission régionale européenne de vérification de l'élimination de la rougeole et de la rubéole, Considérant que tous les Etats membres ont été priés de créer des comités nationaux de vérification en vue de mettre en place des processus de documentation et d'en suivre le déroulement à leur niveau, Considérant que pour cette raison un « comité national de vérification » de l'élimination de la rougeole et rubéole a été créé en Belgique en mai 2012, Considérant que les membres de ce comité sont des experts indépendants et ne font preuve d'aucun conflits d'intérêts, Considérant que le bureau régional de l'OMS demande à tous les Etats membres de finaliser leur premier rapport annuel de situation sur l'élimination de la rougeole et de la rubéole à l'aide des données portant sur la période 2010-2012, Considérant que ce rapport doit être présenté par le comité national de vérification à la Commission régionale européenne de vérification au plus tard le 31 juillet 2013, Considérant que le comité a informé les membres de la Conférence Interministérielle de l'évolution du processus d'élimination de la rougeole et de la rubéole en Belgique, que le plan d'action 2012-2015 du comité pour l'élimination de la rougeole et de la rubéole a été transmis aux membres de la Conférence Interministérielle;

Considérant que, pour atteindre les objectifs du plan d'élimination, le comité demande l'engagement des autorités politiques compétentes en la matière pour la réalisation des activités;

Sur la base des considérations précitées, la Conférence interministérielle de Santé publique, approuve formellement le plan d'action 2012-2015 du comité pour l'élimination de la rougeole et de la rubéole en Belgique .

La Conférence Interministérielle de Santé publique charge le Service Relations internationales du SPF Santé publique de transmettre le rapport annuel de situation sur l'élimination de la rougeole et de la rubéole à la Commission régionale européenne.

La présente Déclaration a été faite et signée à Bruxelles, le 24 juin 2013.

Pour l'Autorité fédérale, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Pour le Gouvernement flamand : Le Ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Pour le Gouvernement régional wallon : La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme E. TILLIEUX Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la politique de santé, G. VANHENGEL Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la politique de santé, Mme C. FREMAULT