SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

23 NOVEMBRE 2017. - Directive ministérielle MFO-2 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative

A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la police locale, A Madame la Commissaire générale de la police fédérale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, Pour information : A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police locale, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame le Haut Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Chef de corps, Madame la Commissaire générale, Monsieur l'Inspecteur général, Mesdames et Messieurs, 1. Cadre général La présente directive est prise en exécution des articles 61 à 64 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux (LPI). Elle entend régler la mise à disposition par l'ensemble des zones de police du pays d'une partie de leur capacité opérationnelle au profit d'une autre zone de police devant faire face à des missions de police administrative qu'elle ne peut assurer seule. Il s'agit d'un mécanisme contraignant de solidarité nationale entre les zones de police, appelé "capacité hypothéquée" (HyCap).

Les autres mécanismes d'appui subsistent parallèlement : l'appui par la police fédérale avec renforts spécialisés ou non, l'appui latéral volontaire entre les zones de police et la coopération interzonale (1).

Enfin, il existe les possibilités de réquisition (voir les articles 43 et 64 de la LPI).

Une zone de police qui demande plus d'appui que ce qui est absolument nécessaire surcharge de ce fait inutilement les autres zones de police, pouvant ainsi perturber l'exercice des fonctionnalités de base. Le chef de corps concerné a donc l'importante responsabilité de ne demander un appui que lorsque les moyens propres de la zone de police sont insuffisants. Sur base d'une analyse de risques policière, les mesures adéquates sont prises et la capacité nécessaire pour celles-ci définie.

J'attire également l'attention des autorités locales sur l'impact des conditions liées aux autorisations pour les événements (choix du lieu, du moment, service d'ordre interne, ...) sur l'engagement de la police.

Il est important que dans le cadre de la gestion d'événements dans le domaine de l'ordre public, les services de police travaillent avec la même philosophie de base. Le cadre de référence utilisé dans ce contexte est décrit dans la circulaire CP4 (2) et est relatif à la gestion négociée de l'espace public (GNEP). De même, il est repris dans la circulaire ministérielle OOP 41 (3) en ce qui concerne son opérationnalisation.

J'insiste donc encore une fois sur un certain nombre de tâches clés des services de police : -fournir un effort maximal pour obtenir les informations pertinentes des services de police et de renseignement, aussi bien avant que pendant et après l'événement; - fonder leur approche sur une analyse de risques approfondie et professionnelle; - accompagner les manifestations de manière professionnelle; - contribuer à la protection des libertés et des droits individuels; - contribuer activement à la protection des personnes, des biens et des institutions; - encadrer les groupes à risques; - mener des actions réfléchies, ciblées et proportionnées afin de limiter au maximum l'escalade, les dommages et les nuisances sociales. 2. Champ d'application En exécution de l'article 62, 10°, de la LPI, le mécanisme HyCap est réservé aux renforts, fournis à titre exceptionnel et temporaire, pour l'exécution de missions de police administrative de grande ampleur. Il s'agit d'un mécanisme d'appui entre zones de police dans le cadre de la gestion d'événements dans le domaine de l'ordre public, lorsqu'une zone de police chargée de la gestion d'un événement n'est pas en mesure de l'assurer seule.

La coordination et la direction opérationnelles [Gold Commander (4)] de la gestion policière d'un tel événement sont attribuées au chef de corps de la police locale ou au directeur coordonnateur administratif (DirCo), conformément aux articles 7 à 7/5 de la Loi sur la fonction de police (LFP).

L'événement en question se déroule principalement sur le territoire d'une ou de plusieurs zone(s) de police, ce qui n'exclut cependant pas qu'un terrain d'action prioritaire attribué à un service de la police fédérale puisse bénéficier de ces renforts lorsqu'il intègre le dispositif global mis en oeuvre (Silver Commander) sous la responsabilité du Gold Commander.

La MFO-2 n'a donc pas pour objectif de répondre de manière structurelle à des déficits capacitaires, que ce soit au sein d'une zone de police ou d'un service de la police fédérale.

La procédure décrite dans la présente directive ne peut toutefois porter préjudice au devoir d'assistance mutuelle entre services de police tel que prévu à l'article 43 de la LFP. Lors d'événements non planifiés, les moyens disponibles doivent dans un premier temps être immédiatement engagés et la solidarité au sein de la police intégrée est une nécessité. 3. Principes 3.1. Transparence Le mécanisme HyCap doit être harmonieusement intégré dans l'engagement de la capacité spécialisée ou non [Corps d'intervention (CIK) et Direction de la sécurité publique (DAS)] pour la GNEP dont dispose la police fédérale. Cette capacité doit être utilisée de manière optimale afin de limiter autant que possible l'utilisation de l'HyCap.

Afin d'assurer la transparence et de rendre compte, la police fédérale fait rapport tous les semestres au Comité de coordination de la police intégrée (CC GPI) et via les DirCo à toutes les zones de police locales de la mesure dans laquelle elle contribue, via le CIK et la DAS, à la diminution de l'engagement de l'HyCap.

Une répartition objectivée et rationalisée de la totalité de la capacité du CIK est également nécessaire, avec la garantie aux autorités et aux citoyens d'un service minimal équivalent sur l'ensemble du territoire du Royaume. 3.2. Niveau de disponibilité Le niveau de disponibilité correspond à la mobilisation maximale du personnel d'une zone de police pouvant être fourni en renfort au profit d'une autre zone. Il se monte en général à 7 % maximum des effectifs disponibles.

Les chefs de corps d'un arrondissement, en concertation avec le DirCo, sont libres de conclure des accords sur une autre répartition réciproque des renforts à fournir. Chaque zone de police reste cependant toujours responsable de remplir les obligations prescrites par cette circulaire, en particulier pour ce qui concerne le niveau de disponibilité.

En cas de mobilisation de ces effectifs, un délai d'avertissement minimum avant le début de la prestation de service demandée doit en tout temps être respecté. Ce délai d'avertissement s'élève idéalement à minimum 96 heures, auquel cas le niveau de disponibilité de 7 % est d'application. Le niveau de disponibilité est ramené à 4 % si le délai d'avertissement est compris entre 24 heures et 96 heures. Moins de 24 heures avant le début de prestation, aucun niveau de disponibilité n'est d'application.

Une zone de police qui doit ponctuellement faire face à des missions de police administrative de grande ampleur sur son territoire, est dispensée pour ce/ces jour(s) de livrer de l'HyCap si son engagement propre dépasse le seuil de recevabilité (voir infra). Cette dispense doit être confirmée par le DirCo concerné et la Direction des opérations de police administrative (DAO).

La notion d'effectifs disponibles est définie comme le cadre opérationnel de la zone de police concernée ainsi que le personnel opérationnel détaché de la police fédérale. Le total est toutefois limité à la norme minimale telle que définie dans l'arrêté royal du 5 septembre 2001 déterminant l'effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la police locale (ci-après dénommé "AR du 5 septembre 2001").

Pour une zone de police dont la norme de financement fédérale (5) est inférieure à celle de l'AR du 5 septembre 2001, cette norme de financement fédérale est reprise pour les effectifs disponibles.

Le niveau de disponibilité est calculé chaque année (6).

En cas de circonstances exceptionnelles pour lesquelles une mobilisation policière de très grande ampleur est nécessaire, le niveau de disponibilité maximum peut, sur décision du ministre de l'Intérieur, être ponctuellement et très exceptionnellement augmenté à 10 %. Une telle décision peut uniquement être prise après épuisement complet de la capacité tant du CIK, de la DAS que des écoles de polices disposant d'une capacité formée et équipée. 3.3. Ligne de prestation La ligne de prestation correspond à un nombre d'unités de prestation constituant une capacité "comptable" fictive de prestations pouvant être sollicitées sur la base de la solidarité [1,2 % x 1,5 de la capacité annuelle de chaque zone de police (7)].

La ligne de prestation est calculée chaque année sur la base des mêmes effectifs que ceux pris en compte pour les calculs du niveau de disponibilité.

Cependant, lorsqu'une zone de police déficitaire omet volontairement de remplir son cadre organique, le ministre de l'Intérieur peut décider de calculer la ligne de prestation proportionnellement à l'effectif minimum tel que défini dans l'AR du 5 septembre 2001.

L'annexe A donne un aperçu de l'effectif disponible, de la ligne de prestation et du niveau de disponibilité par zone, par arrondissement et par province. Cette annexe mentionne également les effectifs opérationnels disponibles du CIK et de DAS. 3.4. Niveau de mobilisation Du point de vue de l'efficacité et de la qualité, les missions HyCap sont subdivisées comme suit : 3.4.1. GNEP Niv A : Toutes les missions dans le domaine du Public Management (gestion des événements officiels, récréatifs, commerciaux, sportifs, ...). Ces missions n'exigent aucune organisation en unités constituées, ni de formation, d'entraînement ou d'équipement spécifiques et sont exécutables par tout membre du personnel ayant un profil GPI 48 (8).

Néanmoins, étant donné le rôle de police d'accueil et de surveillance, elles font partie du concept utilisé en matière de gestion négociée de l'espace public. 3.4.2. GNEP Niv B : Missions dans le cadre du maintien de l'ordre public (Crowd Control) : événements et rassemblements revendicatifs, piquets de grève, manifestations de protestation, matches de football avec noyaux durs actifs, ...

Missions dans le cadre du rétablissement de l'ordre public (Crowd Contain) : rassemblements violents, rassemblements interdits, rassemblements armés, échauffourées, milices privées, ... (article 22, alinéa 2, LFP).

Elles sont exécutées en unités constituées et exigent une formation, un entraînement et un équipement spécifiques.

Les zones de police avec une norme minimale inférieure à 75 équivalents temps plein (FTE) exécutent uniquement des missions GNEP Niv A et sont classées dans la catégorie HyCap A. Les autres zones de police sont classées dans la catégorie HyCap B et exécutent en priorité des missions GNEP Niv B et, de manière résiduelle, des missions GNEP Niv A. Un an après l'entrée en vigueur de cette circulaire, le groupe de travail MFO-2 (point 6.4) évaluera dans quelle mesure cette distinction (75 FTE) peut être appliquée aux zones de police à partir de la catégorie 3 (9).

Les zones classées en HyCap A peuvent, via un accord de coopération structurel ou une association, choisir d'être classées dans la catégorie de l'HyCap B. Les zones en question sont considérées comme une seule zone pour l'application des normes de la présente directive. 3.5. Seuil de recevabilité La zone de police sur le territoire de laquelle a lieu un événement nécessitant un déploiement important de moyens policiers doit en première instance fournir elle-même un effort suffisant par l'engagement de son propre personnel avant de faire appel à du renfort. Il s'agit du principe du seuil de recevabilité.

Le seuil de recevabilité est en général fixé à 12 % de l'effectif disponible. Lors d'événements pacifiques à caractère folklorique, historique, culturel ou sportif, on peut s'attendre à ce que la zone de police mette un maximum de ses moyens propres en oeuvre. En cas d'événements pour lesquels il est principalement (mais pas nécessairement exclusivement) fait appel au GNEP Niv A, la zone de police concernée doit clairement dépasser les 12 % de son engagement propre.

Ce seuil de recevabilité doit être respecté indépendamment du niveau auquel la direction opérationnelle est confiée, y compris en cas d'opération menée sur décision du ministre de l'Intérieur.

Ce seuil de recevabilité est également d'application pour une entité déconcentrée de la police fédérale si une partie des renforts (conformément au point 3) est engagée sur un terrain d'action attribué en priorité à la police fédérale.

Les seuils de recevabilité sont déterminés chaque année. 4. Mécanisme 4.1. Engagement propre Avant de pouvoir faire appel au mécanisme HyCap, la zone de police concernée doit engager suffisamment de moyens propres avec le seuil de recevabilité comme minimum absolu. Le seuil de recevabilité est pris en compte par jour calendrier pour l'ensemble des événements qui tombent le même jour sur le territoire de la même zone de police.

Les actions de police administrative qui sont organisées par la zone de police de sa propre initiative (ex. : contrôles d'alcoolémie, actions de contrôle et de surveillance judiciaires, ...) et qui sont indépendantes de l'événement pour lequel il est fait appel à l'HyCap, ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil de recevabilité. 4.2. Demande de renfort Une demande de renfort pour laquelle l'engagement propre de la zone de police répond au principe du seuil de recevabilité, est traitée par le DirCo. L'attribution des renforts demandés se déroule différemment en fonction du niveau exigé. 4.2.1. Renforts pour des missions GNEP Niv A : - Le DirCo concerné engagera en premier lieu la partie disponible du CIK de son propre arrondissement. Le DirCo concerné veillera à ce que cette partie disponible soit toujours maximale afin de pouvoir garantir, si nécessaire, l'opérationnalité du CIK. - Si de la capacité supplémentaire est nécessaire, il est ensuite fait appel à l'HyCap A des zones de police au sein de l'arrondissement à raison de maximum 7 % de leur effectif disponible. - Il est ensuite fait appel à l'HyCap B des zones de police au sein de l'arrondissement à raison de maximum 7 % de leur effectif disponible. - Puis, il est fait appel, via DAO, à l'HyCap A des zones de police des autres arrondissements à raison de maximum 7 % de leur effectif disponible. - En dernière instance, il sera fait appel, via DAO, au CIK des autres arrondissements, à DAS ou à l'HyCap B des zones de police en dehors de l'arrondissement à raison de maximum 7 % de leur effectif disponible. 4.2.2. Renforts pour des missions GNEP Niv B : - Le DirCo concerné engagera en premier lieu la partie disponible du CIK de son propre arrondissement. Le DirCo concerné veillera à ce que cette partie disponible soit toujours maximale afin de pouvoir garantir, si nécessaire, l'opérationnalité du CIK. - Si une capacité supplémentaire est encore nécessaire, il sera alors fait appel à l'HyCap B des zones de police au sein de l'arrondissement à raison de maximum 7 % de leur effectif disponible. - Il sera ensuite fait appel, via DAO, au CIK des autres arrondissements, à la DAS ou à l'HyCap B des zones de police en dehors de l'arrondissement à raison de maximum 7 % de leur effectif disponible.

DAO appliquera les ordres d'engagement susmentionnés en bon père de famille et avec la flexibilité nécessaire. La limitation des prestations HyCap, l'engagement concentrique, le bon déroulement du service d'ordre et une utilisation efficace des moyens constituent le fil conducteur. 4.3. Comptabilisation sur la ligne de prestation Le temps à comptabiliser sur la ligne de prestation comprend la mission et le déplacement. Le temps consacré à la reconnaissance et aux briefings est également comptabilisé sur la ligne de prestation, même si ceux-ci n'ont pas lieu le jour de l'événement.

Les heures de week-end sont comptabilisées en double. Les équipes canines de patrouille sont également comptabilisées en double pendant la semaine. Aucune autre forme de double comptabilisation n'est possible.

La formation et les entraînements annuels pour les membres des zones de police qui font partie de la catégorie HyCap B sont comptabilisés jusqu'à maximum 7 % de la ligne de prestation par zone de police. 5. Cas particuliers 5.1. Appui spécifique Outre les fonctionnaires de police individuels et les unités constituées, il peut également être fait appel, lors d'une gestion négociée, à un appui spécifique : - officiers de liaison; - équipes canines (chien et maître-chien); - motards; - équipes d'information; - ...

Ce type d'appui est toujours donné par la police locale sur base volontaire.

Pour demander et comptabiliser cet appui au sein du mécanisme HyCap, la zone à l'origine de la demande ne doit pas nécessairement respecter le principe du seuil de recevabilité. 5.2. Football Les zones de polices chargées de matches de football font régulièrement face au comportement difficile de certains supporters.

Le fonctionnement des spotters, tel que fixé par la circulaire ministérielle OOP 38 (10), constitue un élément essentiel de l'approche qualitative en vue de limiter les comportements déviants lors de matches de football.

A l'exception des rencontres internationales, la zone de police du club visiteur est soumise à un engagement obligatoire de spotters.

Leur nombre varie en fonction du risque engendré par le déplacement des supporters concernés. Pour ce faire, une analyse de risques des déplacements de supporters est réalisée par la Cellule Football du SPF Intérieur de concert avec DAO, avant chaque saison, afin de répartir les clubs en trois catégories.

Cette analyse de risques tient au moins compte des éléments suivants : - le nombre moyen de supporters et, plus particulièrement, le nombre moyen de supporters ayant un comportement à risques potentiel qui accompagnent l'équipe en déplacement; - la nature du et le nombre d'incidents qui se sont produits lors des deux dernières saisons; - les efforts fournis dans le domaine de la collecte de preuves et l'approche réelle des incidents. La politique de verbalisation joue un rôle important; - le stewarding en déplacement et la politique du club en matière de poursuites (exclusions civiles).

Cette analyse annuelle ne dispense pas de l'analyse de risques dynamique qui doit précéder chaque rencontre.

La décision finale de demander l'appui de spotters du club visiteur incombe au Gold Commander. Par conséquent, l'appui de spotters ne doit être fourni par la zone de police du club visiteur que si celui-ci est demandé par la zone de police qui gère le service d'ordre. Les spotters visiteurs travaillent donc sous la responsabilité et selon les directives de cette dernière.

Le nombre définitif de spotters visiteurs est discuté dans le cadre de la préparation de l'événement entre la zone qui bénéficie de l'appui et celle qui le fournit, et ce, sur la base d'une analyse de risques dynamique.

Sauf circonstances exceptionnelles à motiver par écrit en fonction de l'analyse de risques dynamique, il s'agit en général de l'appui suivant : - catégorie de risques C : fourniture de minimum 6 à maximum 8 spotters; - catégorie de risques B : fourniture de minimum 2 à maximum 4 spotters; - catégorie de risques A : fourniture de 2 spotters.

Le classement des clubs par catégorie de risques est reproduit dans l'annexe B. Le principe du seuil de recevabilité n'est pas d'application pour l'engagement de spotters. 5.3. Evénements non planifiés de longue durée En cas d'événements non planifiés de longue durée (plus de 48 heures) qui exigent une capacité excessive par rapport aux possibilités de la zone de police, le chef de corps peut, via le DirCo et après concertation avec celui-ci, demander à DAO une exception temporaire permettant de diminuer sensiblement la norme de l'engagement propre de 12 % (seuil de recevabilité). Tel est le cas, par exemple, pour la protection de personnes et/ou d'institutions consécutive à une menace externe ou en cas d'apparition d'importants problèmes de sécurité (11).

Le seuil de recevabilité temporaire, qui est à prendre en considération par période de 24 heures, est fixé de concert entre le chef de corps, le DirCo et DAO. La zone de police qui reçoit le renfort doit toutefois prévoir l'encadrement nécessaire des services et unités en renfort, avec l'appui éventuel du DirCo concerné. 5.4. Appui de crise Lors de la mobilisation d'effectifs via le mécanisme HyCap, un délai d'avertissement minimum de 24 heures doit toujours être respecté. En cas de crises importantes et graves, je constate qu'il existe une grande solidarité entre les zones de police et qu'un appui spontané est offert. Cet appui volontaire peut être comptabilisé sur la ligne de prestation à condition qu'il ait été notifié par le biais du DirCo et approuvé par DAO. 5.5. Grève des agents pénitentiaires Sur la base de la directive ministérielle contraignante MFO-1 (non publiée), la police locale garantit le maintien de l'ordre dans les prisons pendant les grèves du personnel pénitentiaire. Si les moyens d'une zone de police locale sont insuffisants, il peut être fait appel au mécanisme HyCap et à la police fédérale. 5.6. Evénements récurrents et prévisibles Certains événements ont un caractère répétitif et prévisible et exigent également un engagement policier considérable (festivals de musique, Grand Prix F1, ...). Etant donné que les demandes de renfort pour de tels événements sont connues longtemps à l'avance, il est de préférence fait appel ici à l'HyCap, et ce, pour permettre un planning optimal des services à prester et ainsi limiter l'impact sur les fonctionnalités de base des zones de police concernées. 6. Rôles des différents acteurs 6.1. Chef de corps La demande de renfort est le résultat d'une analyse de risques approfondie tenant compte, entre autres, du lieu de l'événement, des informations connues sur des activistes éventuels, de la possibilité d'une contre-manifestation, ...

Réaliser l'analyse de risques à temps permet d'obtenir rapidement une vue sur les mesures à prendre et donc également de la capacité policière nécessaire.

Pour les événements récurrents (matches de football et autres rencontres sportives, festivals de musique, activités culturelles de grande ampleur, ...) et sans autres éléments de menace, la capacité policière nécessaire peut déjà être évaluée dès que le lieu et le moment de l'événement sont connus.

Il est ainsi possible d'introduire les demandes d'appui dans les temps et les services de police qui viennent en appui peuvent également élaborer leur planning à temps. Les demandes d'appui tardives doivent toujours être évitées car elles perturbent inutilement le bon fonctionnement des zones de police qui doivent venir en renfort.

Les demandes d'appui sont toujours établies et introduites au moyen des systèmes et supports d'information prévus [BePad (12)]. 6.2. DirCo Le DirCo organise, de concert avec les chefs de corps, la mobilisation et la mise en oeuvre de l'HyCap au sein de l'arrondissement. Il dresse, au niveau de l'arrondissement, un inventaire de l'HyCap dans les zones et des protocoles d'accord entre les zones de police qui peuvent influencer la capacité opérationnelle disponible. La capacité de mobilisation globale au niveau de l'arrondissement doit néanmoins toujours être garantie.

A l'exception de l'appui en matière de missions spécialisées de police judiciaire (article 102 de la LPI), le DirCo est, conformément à l'article 104 de la LPI, chargé de répondre aux demandes d'appui opérationnel de la police locale.

Le DirCo concerné évalue la demande d'appui opérationnel, de concert avec le chef de corps de la police locale concernée par l'événement, en tenant compte des possibilités et des limites. Pour ce faire, il se base sur l'analyse de risques établie et prend en compte, pour son évaluation, les critères de légalité, de subsidiarité et de spécialité, de proportionnalité, de rentabilité, d'opportunité ainsi que la mise en oeuvre des moyens propres de la zone.

Lorsque le DirCo estime qu'une demande d'appui ne répond pas aux critères susmentionnés, il consulte le chef de corps compétent. Si aucun consensus ne peut être atteint, les deux points de vue motivés sont transmis à DAO, qui prend ensuite une décision quant à l'appui à fournir. Le chef de corps concerné peut faire opposition à cette décision auprès du ministre de l'Intérieur, ou du fonctionnaire désigné par celui-ci, lequel prend ensuite une décision.

Etant donné que la planification et la préparation sont essentielles lors de la gestion d'événements, le DirCo assure de manière proactive le suivi des différents événements (planifiés) au sein de son arrondissement. Il assure également activement le suivi des demandes de renfort venant de son arrondissement. D'une part, il le fait en partant d'une perspective historique (évolution dans le temps des demandes d'appui pour des événements récurrents ou similaires).

D'autre part, il assure pour chaque événement le suivi de l'évolution des demandes de renfort spécifique (demande dans les temps, statut de la demande et décision, pénuries, alternatives, ...).

Le DirCo traite également les demandes d'appui externes qui lui sont envoyées par DAO au profit d'autres arrondissements. Il consulte DAO quand il est d'avis que les zones de police au sein de son arrondissement ne peuvent pas ou très difficilement répondre à la demande.

Le DirCo établit annuellement pour les chefs de corps de l'arrondissement, le commissaire général de la police fédérale, le président de la Commission permanente de la police locale (CPPL), l'Inspection générale (AIG) et DAO un rapport d'évaluation du fonctionnement du système HyCap au sein de son arrondissement ainsi qu'à l'appui de la police fédérale lors de la gestion des événements.

Il attache une attention particulière aux problèmes constatés et mentionne les propositions d'amélioration et les solutions possibles. 6.3. DAO DAO est le coordinateur opérationnel national pour la police intégrée pour ce qui est des mécanismes décrits dans la présente directive.

DAO prend plusieurs paramètres en considération pour désigner l'arrondissement devant fournir le renfort, notamment le régime linguistique, la proximité géographique, la durée prévue de la mission, la mesure dans laquelle la ligne de prestation des zones de police au sein des arrondissements a déjà été utilisée, la charge de travail des zones de police au sein des arrondissements au cours de la période considérée, .... L'application concrète de ces différents critères se fait avec bon sens et en concertation avec les DirCo.

L'utilisation de BePad lors de cette concertation permet d'évaluer de manière transparente tant la charge de travail des zones de police en matière de missions de police administrative que la disponibilité de l'appui de la police fédérale.

DAO évalue ponctuellement les demandes d'appui opérationnel qui lui sont envoyées. Pour ce faire, elle se base sur les critères de légalité, de subsidiarité et de spécialité, de proportionnalité, de rentabilité, d'opportunité ainsi que sur la mise en oeuvre des moyens propres de la zone concernée. Le cas échéant, DAO peut demander au DirCo concerné une évaluation supplémentaire de la demande d'appui.

En fonction des besoins en matière de gestion des missions planifiées ou non et sur la base d'une concertation entre les DirCo et les chefs de corps concernés, DAO peut, avant ou après la mission initiale, réorienter l'appui déjà attribué vers de nouvelles missions.

Afin de pouvoir répondre rapidement à la demande d'un service de police devant faire face à un manque de personnel à la suite d'un événement inopiné, il est opportun que DAO ait une vue globale des moyens qui peuvent éventuellement être engagés.

En tant que coordinateur national, DAO tient une concertation structurelle avec la CPPL et une concertation intensive avec les DirCo. De plus, DAO doit veiller à relayer les problèmes (éventuels) à tous les partenaires et autorités concernés.

DAO prépare chaque année la ligne de prestation à l'attention du ministre de l'Intérieur (voir annexe A).

DAO assure également le suivi de l'utilisation de la ligne de prestation et en donne un feed-back au ministre de l'Intérieur, aux DirCo, aux chefs de corps et au groupe de travail MFO-2. 6.4. Groupe de travail MFO-2 Un groupe de travail permanent MFO-2 est instauré sous la présidence de DAO. Il est composé de la CPPL, de 3 chefs de corps, de 2 DirCo, de l'Académie nationale de police (ANPA), de l'AIG, de la Direction générale du Centre de crise (DGCC), du Secrétariat administratif et technique (SAT) de l'Intérieur et de DAO. Ce groupe de travail peut se faire assister par des experts.

Il a pour mission de faire des propositions, au nom de la police intégrée, au ministre de l'Intérieur en vue d'améliorer les mécanismes décrits dans la présente circulaire et de rendre des avis relatifs à l'interprétation et à l'exécution des directives. Il a pour tâche particulière d'évaluer tous les six mois l'utilisation de la ligne de prestation et, le cas échéant, de faire des propositions d'ajustement. 6.5. SAT Intérieur Le SAT Intérieur est chargé de l'interprétation de la directive afin de permettre son application concrète. Il reçoit une compétence d'avis en la matière, en particulier lorsque des différences d'interprétation et des désaccords lui sont soumis. 7. Impossibilité de fournir l'HyCap 7.1. Caractère contraignant Conformément à l'article 61, deuxième alinéa, in fine LPI, une directive contraignante ne peut mettre en péril l'exécution des missions locales. C'est pour cette raison que les principes de la ligne de prestation et le niveau de disponibilité modulé ont été introduits dans la présente directive. Ils garantissent la possibilité, pour la zone de police, de continuer à exécuter ses fonctionnalités de base.

Le mécanisme HyCap a toutefois un caractère contraignant. Il concerne en outre une partie hypothéquée, par l'autorité fédérale, de la capacité d'une zone de police.

Une zone de police qui se trouve dans l'impossibilité d'exécuter une mission HyCap doit en référer au DirCo. A défaut de solution au terme de cette concertation, la zone de police concernée transmet une "impossibilité de fournir l'HyCap" écrite et motivée (voir annexe C).

Le DirCo ajoute son avis sur le caractère légitime de cette impossibilité et envoie ensuite le document à DAO. DAO ajoute également son avis et transmet le document à l'AIG et pour information au SAT Intérieur. 7.2. AIG L'AIG assure le suivi de tous les documents qui lui sont transmis concernant l'"impossibilité de fournir l'HyCap". Lorsqu'elle estime qu'il ne s'agit pas d'une "impossibilité" mais bien d'un "refus", l'AIG constitue un dossier. Elle remet ensuite un avis motivé au ministre de l'Intérieur expliquant dans quelle mesure la non-fourniture concrète de l'HyCap peut être considérée comme un refus et doit être soumise au mécanisme de sanction financière, conformément à l'article 41, alinéa 3, de la LPI et de son arrêté d'exécution. 8. Les moyens Les zones de police HyCap B sont tenues de mettre à disposition du personnel concerné l'équipement individuel et collectif spécifique. Elles bénéficient à cet effet d'une dotation fédérale spécifique pour l'équipement.

La tenue (équipement de fonction spécifique) et l'équipement font partie d'un concept global. Leur achat peut se faire via des marchés publics fédéraux ouverts, auxquels peut souscrire la police locale.

Les normes minimales établies pour les différentes pièces d'équipement doivent toujours être respectées.

Le transport du personnel effectuant des missions HyCap est à la charge de la zone de police qui fournit le renfort. Les zones de police HyCap B doivent disposer pour ce faire de véhicules sécurisés pour le maintien d'ordre. Ces véhicules sont soumis à des normes et peuvent également être achetés via des marchés publics fédéraux ouverts, auxquels peut souscrire la police locale. Les normes minimales fixées doivent toujours être respectées. 9. Formation et entraînement 9.1. Responsabilités des chefs de corps La fonction de maintien de l'ordre public est une des tâches essentielles d'un service de la police locale. Les mesures qui visent à garantir le maintien de l'ordre public au niveau local sont en principe exécutées par le corps de police locale impliqué territorialement, sous l'autorité et la responsabilité du bourgmestre.

La circulaire ministérielle PLP 10 (13) stipule que chaque corps de police locale doit s'organiser et consentir les investissements et capacités nécessaires pour lui permettre d'offrir et d'exécuter de manière correcte les fonctionnalités policières minimales. Ce qui implique, entre autres, de prévoir la capacité nécessaire pour la formation continuée des fonctionnaires de police. La formation continuée est un des facteurs critiques de succès du fonctionnement efficace des services de police. Il est de la responsabilité de chaque corps de police, en particulier du chef de corps, d'y pourvoir.

Pour les zones HyCap B, une obligation de formation et d'entraînement spécifiques est d'application dans le cadre de la présente directive.

Il revient aux chefs de corps concernés de déterminer le nombre de personnes qu'ils souhaitent former afin de satisfaire à tout moment aux normes de la présente directive. 9.2. Responsabilités des DirCo L'article 4 de l'arrêté royal du 23 août 2014 relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale prévoit les missions suivantes pour les DirCo et les directions déconcentrées de coordination et d'appui : - 12° l'organisation, la coordination, la gestion, la mobilisation, l'engagement et l'évaluation de l'HyCap; - 13° l'entraînement et le maintien de l'opérationnalité du corps d'intervention et de l'HyCap.

Pour assurer l'entraînement et le maintien de l'opérationnalité du CIK et de l'HyCap, le DirCo est un acteur clé et prend dans ce cadre les initiatives suivantes : - faire participer des collaborateurs à la formation Core Group HyCap-CIK; - conclure des accords de collaboration avec l'ANPA; - organiser annuellement des TTX, CPX et FTX; - se charger des convocations et assurer le suivi des participations; - envoyer l'ordre d'opération et les autres documents pour l'exercice; - assurer une présence aux journées d'entraînement; - veiller au soutien administratif et logistique; - effectuer une analyse de risques avant les exercices et entraînements (bien-être); - assurer un encadrement suffisant pour les exercices (Core Group); - évaluer les commandants de peloton; - évaluer et adapter les entraînements; - ... 9.3. La formation centralisée et l'entraînement décentralisé intégrés Les formations pour les commandants de peloton, les chefs de section et les membres des sections sont organisées de manière centralisée par l'ANPA. La formation est orientée vers l'apprentissage des compétences de base GNEP Niv B. Les entraînements (TTX, CPX, FTX) pour l'HyCap B et le CIK sont organisés de manière décentralisée par les DirCo au niveau de l'arrondissement et sont orientés vers le maintien et le perfectionnement des aptitudes apprises.

L'ANPA (Département de police administrative) contribue activement, sans se substituer au DirCo, à l'organisation des entraînements intégrés d'un point de vue pédagogique et au niveau du contenu. L'ANPA tient également des brochures de référence et de la documentation pédagogique à disposition.

Etant donné que les services locaux (HyCap B, pelotons d'intervention des grandes zones de police) et fédéraux (CIK et DAS) sont souvent engagés ensemble dans le cadre de la gestion d'un événement, il est important que ces services puissent s'entraîner conjointement. Cette approche favorise la coopération et l'intégration.

Les modalités et normes de la formation et des entraînements sont intégrées à la présente directive (annexe D). 10. Terminologie et normes utilisées pour la gestion des événements Outre les aspects techniques et quantitatifs du système de mobilisation, il y a lieu d'également prêter attention aux aspects intégrés et qualitatifs de la gestion des événements, au fonctionnement intégré et à l'obligation d'offrir un service minimum équivalent à la population. L'articulation et les modalités d'engagement des unités de police, la terminologie utilisée et les normes pour la gestion des événements (composition des unités constituées, équipement et armement, modes d'action, ordre d'opération) sont décrites à l'annexe E de la présente directive, et ce, afin d'harmoniser les aspects importants en vue d'un engagement intégré optimal. 11. Dispositions abrogatoires La directive ministérielle MFO-2 du 13 avril 2012 (Moniteur belge du 18 mai 2012) est abrogée. Cette directive entre en vigeur le 1er janvier 2018.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON _______ Notes (1) Voir circulaire PLP 27 du 4 novembre 2002 : intensification et stimulation de la coopération interzonale.(2) Voir circulaire CP4 du 11 mai 2011 concernant la gestion négociée de l'espace public pour la police intégrée, structurée à deux niveaux.(3) Voir circulaire OOP 41 du 31 mars 2014 concernant l'opérationnalisation du cadre de référence CP 4 relatif à la gestion négociée de l'espace public relativement aux événements touchant à l'ordre public.(4) Guide pratique de police "Gold Commander & Silver Commander. Policing Events. La gestion policière stratégique d'évènements en ordre public" de l'Académie Nationale de Police. (5) Norme KUL.(6) Une prestation théorique annuelle de 1 520 heures par personne est utilisée.(7) En vertu de la double comptabilisation des heures de week-end, ces 1,2 % sont multipliés par 1,5 (étant donné que 50 % des heures sont prestées durant le week-end).(8) Les membres du cadre opérationnel qui répondent aux critères du "niveau de base" comme décrit dans la circulaire ministérielle GPI 48 du 17 mars 2006.(9) Article 67 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.(10) Circulaire ministérielle OOP 38 du 24 octobre 2002 relative au déploiement efficace des services d'ordre lors de matches de football et relative à la gestion d'informations et aux missions des spotters. (11) Pour évaluer si un problème de sécurité est important, il peut être tenu compte, dans ce contexte, entre autres, des critères suivants : constatation d'un pic important soudain, gravité du phénomène, durée du problème, ... (12) Plateforme intégrée pour la gestion de l'échange d'informations opérationnelles en matière de police administrative.(13) Circulaire ministérielle PLP 10 du 16 octobre 2001 concernant les normes d'organisation et de fonctionnement de la police locale visant à assurer un service minimum équivalent à la population. Pour la consultation du tableau, voir image