23 FEVRIER 2000. - Décision de l'administrateur général portant délégation de missions et de compétences de l' administrateur général à l'administrateur général adjoint et aux fonctionnaires de rangs A2 et A1

L'administrateur-général, Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 1999 portant organisation de la "Openbare Afvalstoffenmaatschappij voor het Vlaamse Gewest" (Société publique des déchets de la Région flamande) et statut du personnel, lequel a été publié au Moniteur belge du 10 décembre 1999, notamment l'article I 3, § 2;

Considérant que le fonctionnement journalier de l'O.V.A.M., aussi bien interne qu' externe, doit être garanti à tout prix et que toute discontinuité dans le fonctionnement de ce service public, vu l' importance et la multiplicité de ses missions, doit absolument être évitée;

Considérant qu' il y a lieu de prévoir une delegation temporaire en attendant la désignation des chefs de division, Arrête :

Article 1er.A Mme Henny De Baets, administrateur général adjoint, sont déléguées les tâches suivantes : 1° l'administration et l'organisation générale;2° l'administration du personnel;3° la formation et la préparation;4° la gestion financière chargée entre autres de la rédaction du budget annuel;5° la gestion logistique et la gestion informatique;6° les questions juridiques, et plus spécifiquement : - les conseils juridiques à tous les bureaux et services; - les conseils dans le cadre de projets de conventions; - l'étude de règlements communaux; - contacts avec les parquets; - la désignation d'avocats et les contacts avec ceux-ci dans l'exécution de procédures et dans la collecte de conseils juridiques externes; - la rédaction de la législation; - le traitement des dossiers en instance au Conseil d'Etat; - les procédures découlant du décret des déchets et de ses arrêtés d'application; - les procédures découlant du décret d'assainissement des sols et de ses arrêtés d'application avec le soutien technique des départements subvention et assainissement d'office, analyse des sols et attestation; 7° la communication, la sensibilisation et l'information;8° la signature du courrier et des documents administratifs en lieu et place de l'administrateur général, en son absence ou à sa demande;9° la signature de tous les documents administratifs qui découlent des tâches et missions déléguées dans les points 1 à 7 inclus.

Art. 2.A M. Luc Beeckmans sont déléguées les tâches suivantes : 1° conseiller les demandes de permission introduites en application du VLAREM (Vlaams reglement op de milieuvergunning Règlement flamand de permission environnementale);2° le suivi des flux de déchets en général;3° appliquer ou faire appliquer des analyses de déchets, ainsi que le traitement administratif de demandes pour accréditation en tant que laboratoire;4° se pourvoir en appel de sa propre initiative contre les décisions des communes et/ou Députations permanentes prises dans le cadre du VLAREM;5° la représentation de l'OVAM dans les commissions d'autorisation environnementale provinciales;6° l'exécution de toutes les tâches et missions issues du règlement CEE n° 259/93 du Conseil de la Communauté européenne du 1er février 1993 relatif à la surveillance et au contrôle du transfert des déchets au sein de la Communauté européenne en partance ou à destination de celle-ci et du traité de Bâle du 22 mars 1989, approuvé par la loi du 6 août 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1993 pub. 18/12/1998 numac 1998015163 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail, adoptée à Genève le 20 juin 1977 par la Conférence internationale du travail lors de sa soixante-troisième session type loi prom. 06/08/1993 pub. 04/06/2015 numac 2015000253 source service public federal interieur Loi portant approbation et exécution de la Convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 18 décembre 1971, et portant exécution des Protocoles à cette Convention, faits à Londres le 27 novembre 1992 et le 16 mai 2003. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;7° l'organisation et le contrôle du respect de l'obligation de mention, du ramassage et du transport des déchets, ainsi que l'exécution des obligations fixées en matière d'utilisation de matériaux secondaires et de la gestion des déchets par les entreprises;8° l'accréditation de ramasseurs et l'enregistrement de transporteurs;9° le traitement de demandes d'autorisation en matière de déchets animaux;10° le conseil en matière de destination de flux de déchets;11° l'exécution de l'article 11 du décret du 2 juillet 1981 relatif à la prévention et à la gestion des déchets, en ce compris l'octroi de certificats d'utilisation et leur contrôle;12° l'établissement et la tenue d'un catalogue des déchets;13° la tenue du compendium d'analyse des déchets;14° la perception et le recouvrement des taxes sur l'environnement, ainsi que le controle de celles-ci; 15° le suivi des activités pour l'U.E. en matière de déchets, la rédaction de rapports pour l'U.E. et la participation à des commissions et groupes de travail en la matière; 16° la collaboration à des plans d'exécution sectoriels, à la programmation de politiques et à la gestion de données;17° l'étude et l'approbation de demandes de subsides conformément à l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif aux travaux subventionnés et aux modifications ultérieures;18° le conseil d'initiatives au sein de l'OVAM en matière de politique de subvention;19° l'approbation de modèles de récipients, d'outils et d'aménagement faisant l'objet de la politique de subvention;20° la préparation, l'organisation, le suivi et l'exécution de contrats avec des groupes cibles en matière de prévention et de récupération des déchets;21° l'organisation et l'exécution de projets pilotes en matière de collecte sélective de déchets;22° la préparation et l'accompagnement de participations de l'OVAM dans des entreprises ou institutions à créer ayant pour objectif social la récupération des déchets;23° la préparation et l'accompagnement de participations de l'OVAM dans des entreprises ou institutions à créer dans le cadre de l'étude et du développement de la prévention;24° la préparation et l'accompagnement de participations de l'OVAM dans des entreprises, associations ou institutions à créer ayant pour objectif l'élimination des déchets;25° la programmation, le suivi et l'évaluation d'examens en matière de prévention et de récupération de déchets;26° l'élaboration et le développement de normes de qualité en fonction de la promotion des ventes;27° l'exécution, l'accompagnement et le suivi du projet PRESTI et la prise de nouvelles initiatives en matière de prévention;28° la préparation et la négociation de contrats de politiques environnementales en vue de réaliser les objectifs de la politique des déchets;29° la prise d'initiatives en matière d'obligation de prise en charge et/ou d'obligation de reprise de déchets et la responsabilisation du producteur;30° la signature de tous les documents administratifs qui découlent des tâches et missions déléguées aux points 1 à 29.

Art. 3.A M. Felix Kucnerowicz sont déléguées les tâches suivantes : 1° la formulation, la préparation, l'étude et le suivi des dossiers en matière d'élimination d'office des déchets abandonnées : 2° la préparation, l'étude et le suivi des dossiers en matière d'assainissement d'office ainsi que la coformulation de propositions d'assainissements d'office.Ceci concerne plus précisément les projets d'assainissement du sol et les assainissements mêmes, ainsi que l'entretien; 3° la prise de mesures de précaution et de sécurité aux endroits où une élimination/un assainissement d'office doit être effectué;4° l'imposition de limitations d'utilisation sur les sols où des assainisssements d'office sont exécutés;5° exécuter ou faire exécuter des analyses en rapport avec les activités en matière d'élimination ou d'assainissement d'office;6° l'approbation des rapports établis dans le cadre de ces activités;7° conseiller des propositions stratégiques en matière d'assainissement des sols et des initiatives stratégiques pour des études orientées sur les sols;8° conseiller lors de l'attribution de responsabilités en ce qui concerne les obligations relevant du décret sur les déchets et du décret portant sur l'assainissement des sols;9° le soutien technique de dossiers juridiques en rapport avec l'étude de procédures issues du décret sur les déchets et de ses arrêtés d'application et du décret sur l'assainissement des sols et de ses arrêtés d'application;10° conseiller des propositions stratégiques en matière de mesures de sécurité et de précaution;11° la collaboration à des plans d'exécution sectoriels, à la programmation de politiques et à la gestion des données;12° la proposition de la liste des assainissements des sols a partir de laquelle l'exécution d'office pour l'OVAM sera entamée/poursuivie;13° la signature de tous les documents administratifs qui découlent des missions déléguées aux points 1 à 12 inclus.

Art. 4.A M. Wilfried De Nijs sont déléguées les tâches suivantes : 1° la définition de la politique en matière d'assainissements des sols, la fixation des priorités et leur programmation;2° la gestion du registre des sols pollués, en ce compris l'établissement de listes de sites pollués et l'élaboration de statistiques;3° la délivrance d'attestations de sols, en ce compris l'appréciation de la recevabilité et la gestion des paiements;4° l'approbation et/ou le refus d'études de sols orientées, en ce compris l'établissment de modi-operandi et l'exécution d'examens de contrôles;5° exécuter soi-même des études de sol orientées;6° l'apprécation d'études de sol descriptives, en ce compris la fixation de priorités et l'octroi d'une assistance technique au service juridique pour l'étude des appels;7° exécuter soi-même des études de sols descriptives, en ce compris la fixation de priorités;8° l'appréciation de travaux d'assainissement des sols qui ne relèvent pas de la procédure d'office;9° la préparation, le traitement et le suivi de dossiers en matière d'assainissements obligatioires ou volontaires;10° la définition de la politique en matière de mesures de sécurité et de précaution;11° la gestion de la banque de sol;12° le suivi et la représentation de l'OVAM en matière de propositions CE relatives à l'assainissement des sols;13° exécuter ou faire exécuter les analyses en rapport avec les activités en matière d'assainissement des sols;14° l'approbation de rapports établis dans le cadre des activités;15° la définition de la politique en matière de limitations d'utilisation des sols pollués;16° le soutien technique de dossiers juridiques, notamment lors de l'examen de procédures découlant du décret sur l'assainissement des sols et de ses arrêtés d'application, en ce qui concerne la compétence de cette section (entre autres revendications et mises en demeure);17° la collaboration à des plans d'exécution sectoriels, à la programmation de politiques et à la gestion des données;18° la proposition des limitations d'utilisation;19° la proposition d'expropriations prévue à l'article 24 du décret sur l'assainissement des sols 20° la proposition de terrains dans lesquels l'assainissement des sols doit avoir lieu conformément à l'article 30 du décret sur l'assainissement des sols, en ce compris la définition de priorités;21° l'émission de conseils en rapport avec l'expropriation à l'administration expropriante;22° la gestion réfléchie du point de vue de la technique environnementale en ce qui concerne la réutilisation des terains mis au jour;23° l'intégration des terrains pollués dans le registre des terrains pollués;24° l'imposition de mesures de précaution;25° la prise de mesures de sécurité, pour autant qu'elles concernent uniquement des études de sol;26° l'imposition de mesures de contraintes prévues dans le décret d'assainissement des sols;27° la demande d'établissement de certitudes financières et l'approbation ou le refus de celles-ci;28° la mise en demeure de procéder à un assainissement des sols;29° la délivrance de la déclaration dans laquelle sont fixés les résultats de l'assainissement du sol; 30° la recommandation de la liste visée à l'article 3.12; 31° la signature de tous les documents administratifs qui découlent des missions déléguées aux points 1 à 30.

Art. 5.A M. Eddy Van Dyck sont déléguées les tâches suivantes : 1° déclarer conformes les propositions d'études de sol descriptives;2° l'imposition d'ajouts ou d'adaptations d'études de sols descriptives;3° déclarer conformes des études de sol descriptives;4° déclarer conformes des projets d'assainissement de sols;5° la formulation de propositions de modifications ou d'ajouts de projets d'assainissement des sols;6° l'accréditation et la suspension d'experts en assainissement;7° exécuter ou faire exécuter des études relatives aux normes et techniques d'assainissement des sols;8° la signature de tous les documents administratifs qui découlent des tâches et missions déléguées aux points 1 à 7 inclus.

Art. 6.A M. Guy Haemels sont déléguées toutes les tâches nécessaires au développement et au fonctionnement des projets, ainsi que la signature des documents qui en découlent.

Art. 7.Les délégations prévues aux articles 1er à 6 inclus ne sont pas valables pour : 1° le courrier aux ministres fédéraux ou aux secrétaires d'Etat et aux ministres régionaux ou communautaires.Le courrier doit être présenté au ministre flamand compétent en matière d'Environnement; 2° l'engagement de contractuels;3° l'adjudication de missions pour le louage de travaux et la fourniture de marchandises et de services pour autant qu'il s'élèvent à plus de : - 3 000 000 F dans le cas d'une adjudication publique ou d'une demande d'offre générale; - 1 500 000 F dans le cas d'une adjudication publique limitée ou d'une demande d'ordre limitée; - 500 000 F dans le cas d'une commande de gré à gré.

Art. 8.Les lettres et notes adressées au ministre flamand compétent en matière d'environnement sont signées par l' administrateur général et en son absence par l'administrateur général adjoint. En cas d'absence, ils désignent un remplaçant.

Art. 9.La compétence relative aux tâches et missions non spécifiées dan cette décision de délégation reste du ressort de l'administrateur général. Il peut les déléguer dans le cadre de décisions séparées.

Art. 10.Les membres du personnel mentionnés dans cette décision de délégation peuvent déléguer les tâches et compétences qui leur sont attribuées à des fonctionnaires du rang A1. Ils restent toutefois coresponsables à l'égard de l'administrateur général pour les tâches et missions qu'ils ont déléguées à des subalternes.

Art. 11.Toutes les délégations acccordées dans cet arrêté sont susceptibles d'être supprimées et revues.

Art. 12.Cet arrêté de délégation entre en vigueur le 10 décembre 1999.

Malines, le 23 février 2000.

Ir. Frank Parent, administrateur-général OVAM.