MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Décision du 7 avril 2000, n° 2000 - C/C-09 Vu la loi du 5 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1991 pub. 10/08/2010 numac 2010000448 source service public federal interieur Loi relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur la protection de la concurrence économique (« la loi ») Vu l'arrêté royal du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises;

Vu la loi de 1935 sur l'emploi des langues;

Vu le document du 23 février 2000Documents pertinents retrouvés type document prom. 23/02/2000 pub. 26/02/2000 numac 2000035194 source ministere de la communaute flamande Décision de l'administrateur général portant délégation de missions et de compétences de l' administrateur général à l'administrateur général adjoint et aux fonctionnaires de rangs A2 et A1 fermer par lequel la société de droit néerlandais Canal + Benelux B.V. dont le siège est sis Laapersveld 75, à 1213 Hilversum aux Pays Bas et la société de droit belge Deficom Group S .A., ayant son siège à 1050 Bruxelles, avenue Louise 200 bte 130, représentés par Messieurs Dirk Vandermeersch et Marc Waha, avocats au barreau de Bruxelles, du cabinet Cleary, Gottlieb, Steen & Hamilton, rue de la Loi 23, à 1040 Bruxelles.

Entendu à l'audience du 7 avril 2000 le Rapporteur en son rapport, ainsi que les parties notifiantes, représentées par Mes Dirk Vandermeersch, Marc Waha, avocats, représentants communs, Canal + S.A., représentée par M. Alistair Mc Neil, et Canal + Belgique, représentée par MM. Alain Prigogine, Philippe Logie, et par Me Pierre-M. Louis. 1. Les faits Les parties notifiantes ont conclu, le 27 janvier 2000, une convention de cession d'actions par laquelle la S.A. Deficom Group cède à la société anonyme de droit néerlandais Canal + Benelux la totalité des actions qu'elle détient dans S.A. Canal + Belgique. 2. Concentration soumise à l'approbation préalable du Conseil A l'issue de cette opération, Canal + Benelux détient 73 % des actions de Canal + B. Le groupe Canal + détient dès lors une influence déterminante sur le gestion de Canal + B, au sens de l'article 9, § 3 de la loi. Il s'ensuit qu'il s'agit d'une concentration au sens de la loi.

Le chiffre d'affaires de Canal + Belgique a atteint approximativement 2,4 milliards de BEF en 1999. Celui du groupe Canal + en Belgique est supérieur à ce montant. Ces montants ont été relevés dans le rapport du Service de la Concurrence, et ne sont pas contestés par les parties. Il s'ensuit que la présente concentration est soumise à l'approbation préalable du Conseil. 3. Admissibilité de la concentration Deux marchés peuvent être concernés : Celui de la télévision Le marché géographique concerné est celui de la Communauté française de Belgique. La question de savoir s'il s'agit d'un marché distinct de celui de la télévision généraliste, ou non, est sans pertinence pour l'examen de la présente concentration.

En effet, la concentration examinée n'a aucune conséquence sur la structure du marché, qu'il soit défini comme celui de la télévision à péage ou de la télévision en général.

En effet, ni l'acquéreur ni le vendeur n'ont de parts de ce marché.

Seule la société dont les actions sont cédées exerce son activité dans le marché.

Le marché de la télévision n'est pas concerné.

Les logiciels de contrôle d'accès.

Canal + B acquiert ses logiciels de contrôle d'accès auprès de la société SECA, qui est en partie contrôlée par le groupe Canal +, d'où un renforcement d'une intégration verticale existante. Cependant, l'effet de la concentration examinée sur le marché des logiciels d'accès est insignifiant en raison de la dimension de ce marché.

L'achat de programmes Il ressort du dossier, que la part de marché des entreprises concernées est inférieure à 25 %.

A ces causes, Le Conseil de la Concurrence déclare le projet de concentration examiné, soit l'acquisition de la totalité des actions de la S.A. Canal + Belgique par la société de droit néerlandais Canal + Benelux B.V., admissible.

Ainsi décidé le 7 avril 2000 par la chambre du Conseil de la Concurrence composée de Monsieur Olivier Gutt, Président, et de Messieurs Jacques Schaar, Roger Ramaekers et Eric Balate, membres, assistée de Monsieur Fabrice Wiels, secrétaire du Conseil.