REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 NOVEMBRE 2015. - Décision de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement modifiant les décisions fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments, pour l'évaluation du système de ventilation à la demande, et ayant une validité jusqu'au 31/12/2014 y compris

L'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement, Vu l' Ordonnance du 2 mai 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 02/05/2013 pub. 21/05/2013 numac 2013031357 source region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Energie fermer portant le Code Bruxellois de l'Air, du Climat et de la maîtrise de l'Energie, l'article 2.2.2, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 2009 déterminant la procédure pour une méthode de calcul alternative pour les unités PEB neuves ou soumises à la certification PEB;

Vu les décisions de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments, pour l'évaluation du système de ventilation à la demande, et ayant une validité jusqu'au 31/12/2014 y compris;

Considérant d'une part que la délivrance des ATG-E a été arrêtée au 1er janvier 2015, et d'autre part qu'une nouvelle méthode de détermination du facteur de réduction pour les systèmes de ventilation à la demande dans les bâtiments résidentiels va être adoptée et produire ses effets au 1e janvier 2015;

Considérant que les valeurs obtenues avec la nouvelle méthode sont moins favorables que celles obtenues avec les ATG-E;

Considérant la très courte durée de validité des derniers ATG-E délivrés;

Considérant les négociations qui ont eu lieu avec le secteur sur l'adoption de la nouvelle méthode de détermination du facteur de réduction, sur laquelle les détenteurs d'ATG-E ont donné leur accord pour autant que l'utilisation des ATG-E encore valables au 31/12/2014 puisse être prolongée d'un an, Décide : Article unique. L'article 3 de chacune des décisions de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments, pour l'évaluation du système de ventilation à la demande, et ayant une validité jusqu'au 31/12/2014 y compris, énumérées en annexe, est remplacé par ce qui suit : « Art.3. La présente décision est valide pour les demandes de permis d'urbanisme déposées jusqu'au 31/12/2015 y compris. » Bruxelles, 19 novembre 2015.

Machteld GRYSEELS Directrice générale adjointe ad interim Frédéric FONTAINE Directeur général

Annexe : Décisions de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments, pour l'évaluation du système de ventilation à la demande, et ayant une validité jusqu'au 31/12/2014 y compris 1° Décision de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement du 10/4/2013 fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments, suite à la demande de ALDES BENELUX du 11 mars 2013 pour l'évaluation du système de ventilation à la demande « ALDES C-HYDRO »; 2° Décision de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement du 24/2/2014 fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments, suite à la demande de SCHIEDEL-BEMAL N.V. du 16 décembre 2013 pour l'évaluation du système de ventilation à la demande « BEMAL A + »; 3° Décision de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement du 20/6/2013 fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments, suite à la demande de N.V. SOLER & PALAU S.A. du 18 avril 2013 pour l'évaluation du système de ventilation à la demande « C-HYGRO »; 4° Décision de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement du 27/2/2014 fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments, suite à la demande de N.V. ZEHNDER GROUP BELGIUM S.A. du 18 février 2014 pour l'évaluation du système de ventilation à la demande « ComfoFan S Opti-Air »; 5° Décision de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement du 26/9/2013 fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments, suite à la demande de N.V. ZEHNDER GROUP BELGIUM S.A. du 17 juillet 2013 pour l'évaluation du système de ventilation à la demande « ComfoFan S Opti-Air II »; 6° Décision de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement du 25/4/2014 fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments, suite à la demande de VERO DUCO N.V. du 26 mars 2014 pour l'évaluation du système de ventilation à la demande « Duco Tronic System »; 7° Décision de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement du 25/4/2014 fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments, suite à la demande de VERO DUCO N.V. du 26 mars 2014 pour l'évaluation du système de ventilation à la demande « Duco Tronic Plus System »; 8° Décision de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement du 25/4/2014 fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments, suite à la demande de VERO DUCO N.V. du 26 mars 2014 pour l'évaluation du système de ventilation à la demande « Duco Comfort System »; 9° Décision de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement du 25/4/2014 fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments, suite à la demande de VERO DUCO N.V. du 26 mars 2014 pour l'évaluation du système de ventilation à la demande « Duco Comfort Plus System »; 10° Décision de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement du 15/10/2013 fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments, suite à la demande de BRINK CLIMATE SYSTEMS B.V. du 18 juillet 2013 pour l'évaluation du système de ventilation à la demande « RENOVENT »; 11° Décision de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement du 26/3/2013 fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments, suite à la demande de N.V. RENSON VENTILATION S.A. du 22 février 2013 pour l'évaluation du système de ventilation à la demande « RENSON SYSTEME C+EVO II »; 12° Décision de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement du 26/3/2013 fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments, suite à la demande de N.V. RENSON VENTILATION S.A. du 22 février 2013 pour l'évaluation du système de ventilation à la demande « RENSON SYSTEME C+EVO II smartzone CO2 »; 13° Décision de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement du 4/4/2014 fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments, suite à la demande de N.V. RENSON VENTILATION S.A. du 7 février 2014 pour l'évaluation du système de ventilation à la demande « RENSON C+cube »; 14° Décision de l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'Environnement du 27/2/2014 fixant une méthode de calcul alternative suite à une demande d'équivalence pour un produit de construction dans le cadre de la réglementation de la performance énergétique et du climat intérieur des bâtiments, suite à la demande de UBBINK N.V. du 11 février 2014 pour l'évaluation du système de ventilation à la demande « UBIFLUX ».