MINISTERE DE L'INTERIEUR

18 MAI 1999. - Elections simultanées du 13 juin 1999 pour le Parlement européen, les Chambres législatives fédérales et les Conseils de Région et de Communauté. - Affiliation de listes

En exécution de l'article 115ter, § 3, du Code électoral, modifié par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000798 source ministere de l'interieur Loi réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté fermer réglant les élections simultanées ou rapprochées pour les Chambres législatives fédérales, le Parlement européen et les Conseils de Région et de Communauté, il n'y a pas eu de demande régulière d'affiliation de listes auprès du Ministère de l'Intérieur tendant à l'obtention d'un numéro d'ordre commun au bénéfice de listes de candidats se présentant à l'élection des Chambres législatives, du Conseil régional wallon, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale ou du Conseil de la Communauté germanophone, pour les listes qui ne demandent pas l'attribution d'un numéro d'ordre conféré pour l'élection du Parlement européen Le tirage au sort complémentaire, tel que prévu par l'article 128ter, § 2, du Code électoral, s'effectue par le président du bureau principal de chacun des deux collèges électoraux pour l'élection du Sénat à partir du numéro 29 pour le collège électoral néerlandais et à partir du numéro 30 pour le collège électoral français.

Pour le Ministre de l'Intérieur : Le Directeur général, L. Vanneste.