Etaamb.openjustice.be
Document du 15 mars 2023
publié le 06 avril 2023

Décision octroyant à la SPRL Terrassements Christophe GERON l'enregistrement n° 2023/876/3 en qualité de valorisateur de certains déchets

source
service public de wallonie
numac
2023030766
pub.
06/04/2023
prom.
15/03/2023
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


15 MARS 2023. - Décision octroyant à la SPRL Terrassements Christophe GERON l'enregistrement n° 2023/876/3 en qualité de valorisateur de certains déchets


ConformĂ©ment Ă  l'article 3, § 3, de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains dĂ©chets, la SPRL Terrassements Christophe GERON, rue des Platanes 25 Ă  4880 Aubel (BE 0887.188.625) est enregistrĂ©e en qualitĂ© de valorisateur de dĂ©chets.

Le titulaire de l'enregistrement ne peut en aucune maniĂšre cĂ©der Ă  un tiers son enregistrement qui couvre uniquement l'utilisateur final qui met en oeuvre les dĂ©chets valorisables dans le respect de la prĂ©sente dĂ©cision et de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains dĂ©chets.

Le titulaire de l'enregistrement est garant de la valorisation conforme des déchets.

L'enregistrement est identifié par le numéro 2023/876/3.

Sans prĂ©judice des restrictions visĂ©es aux articles R164 Ă  R168 du Code de l'Eau, des dispositions du CoDT et des dispositions applicables en matiĂšre de permis d'environnement, les dĂ©chets repris dans le tableau ci-dessous peuvent ĂȘtre valorisĂ©s dans le respect des circonstances de production / valorisation du dĂ©chet, de caractĂ©risation du dĂ©chet valorisĂ© et du mode d'utilisation dĂ©terminĂ©es par le prĂ©sent enregistrement :

Code (valorisation)

Nature du déchet

Certificat d'utilisation

Circonstances de production / valorisation du déchet

Caractérisation du déchet valorisé

Mode d'utilisation (dans le respect des dispositions du CoDT et de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif Ă  la gestion et la traçabilitĂ© des terres

Premier domaine d'utilisation : Travaux de GĂ©nie civil

170504

Terres de déblais

Terres issues de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de construction ou de génie civil

Terres rĂ©pondant aux exigences de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif Ă  la gestion et Ă  la traçabilitĂ© des terres et modifiant diverses dispositions en la matiĂšre

Utilisation conforme Ă  l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif Ă  la gestion et Ă  la traçabilitĂ© des terres et modifiant diverses dispositions en la matiĂšre.

170504-VO

Terres de voiries

Terres de voirie telles que dĂ©finies dans l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif Ă  la gestion et Ă  la traçabilitĂ© des terres et modifiant diverses dispositions en la matiĂšre

Terres rĂ©pondant aux exigences de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif Ă  la gestion et Ă  la traçabilitĂ© des terres et modifiant diverses dispositions en la matiĂšre

Utilisation en voirie conformĂ©ment Ă  l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif Ă  la gestion et Ă  la traçabilitĂ© des terres et modifiant diverses dispositions en la matiĂšre

170504-VF

Terre de voie ferrée

Terre de voie ferrée telles que définies dans l'AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matiÚre

Terre répondant aux exigences de l'AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matiÚre

Utilisation en voie ferrée conformément à l'AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matiÚre

010102

Matériaux pierreux à l'état naturel

Récupération et utilisation de matériaux pierreux provenant de l'industrie extractive, d'un aménagement de sites ou de travaux de génie civil

Matériaux pierreux naturels non souillés, non métallifÚres, non susceptibles de réaction avec le milieu ambiant ou environnant et répondant à la PTV411

- Travaux de remblayage, Ă  l'exception des CET existants et des sites dĂ©signĂ©s au plan des CET. - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revĂȘtement - Accotements - Travaux de construction ou de rĂ©novation d'ouvrages d'art ou de bĂątiments - RĂ©habilitation de sites dĂ©saffectĂ©s polluĂ©s ou contaminĂ©s suivant un processus approuvĂ© par la RĂ©gion - AmĂ©nagement et rĂ©habilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

010409I

Sables de pierres naturelles

Récupération et utilisation de sables produits lors du travail de la pierre naturelle

Sables répondant à la PTV411

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET. - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Etablissement d'une couche de finition - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

010408

Granulats de matériaux pierreux

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

MatiĂšres rĂ©pondant aux caractĂ©ristiques du tableau 1"nature des granulats de dĂ©bris de dĂ©molition et de construction recyclĂ©s " de la PTV406 et d'autre part au test d'assurance qualitĂ© prĂ©vu Ă  l'annexe III de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains dĂ©chets.

Uniquement sur le chantier oĂč les dĂ©chets ont Ă©tĂ© gĂ©nĂ©rĂ©s : - Travaux de remblayage, Ă  l'exception des CET existants et des sites dĂ©signĂ©s au plan des CET. - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revĂȘtement - Accotements - Travaux de construction ou de rĂ©novation d'ouvrages d'art ou de bĂątiments - RĂ©habilitation de sites dĂ©saffectĂ©s polluĂ©s ou contaminĂ©s suivant un processus approuvĂ© par la RĂ©gion - AmĂ©nagement et rĂ©habilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170101

Granulats de béton

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

MatiĂšres rĂ©pondant aux caractĂ©ristiques du tableau 1"nature des granulats de dĂ©bris de dĂ©molition et de construction recyclĂ©s " de la PTV406 et d'autre part au test d'assurance qualitĂ© prĂ©vu Ă  l'annexe III de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains dĂ©chets.

Uniquement sur le chantier oĂč les dĂ©chets ont Ă©tĂ© gĂ©nĂ©rĂ©s : - Travaux de remblayage, Ă  l'exception des CET existants et des sites dĂ©signĂ©s au plan des CET. - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revĂȘtement - Accotements - Travaux de construction ou de rĂ©novation d'ouvrages d'art ou de bĂątiments - RĂ©habilitation de sites dĂ©saffectĂ©s polluĂ©s ou contaminĂ©s suivant un processus approuvĂ© par la RĂ©gion - AmĂ©nagement et rĂ©habilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170103

Granulats de débris de maçonnerie

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

MatiĂšres rĂ©pondant aux caractĂ©ristiques du tableau 1"nature des granulats de dĂ©bris de dĂ©molition et de construction recyclĂ©s " de la PTV406 et d'autre part au test d'assurance qualitĂ© prĂ©vu Ă  l'annexe III de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains dĂ©chets.

Uniquement sur le chantier oĂč les dĂ©chets ont Ă©tĂ© gĂ©nĂ©rĂ©s : - Travaux de remblayage, Ă  l'exception des CET existants et des sites dĂ©signĂ©s au plan des CET. - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revĂȘtement - Accotements - Travaux de construction ou de rĂ©novation d'ouvrages d'art ou de bĂątiments - RĂ©habilitation de sites dĂ©saffectĂ©s polluĂ©s ou contaminĂ©s suivant un processus approuvĂ© par la RĂ©gion - AmĂ©nagement et rĂ©habilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170302A

Granulats de revĂȘtements routiers hydrocarbonĂ©s

Utilisation de matériaux produits par une installation autorisée de tri et de concassage de déchets inertes de construction et de démolition ou de matériaux pierreux à l'état naturel

MatiĂšres rĂ©pondant aux caractĂ©ristiques du tableau 1"nature des granulats de dĂ©bris de dĂ©molition et de construction recyclĂ©s " de la PTV406 et d'autre part au test d'assurance qualitĂ© prĂ©vu Ă  l'annexe III de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains dĂ©chets.

Uniquement sur le chantier oĂč les dĂ©chets ont Ă©tĂ© gĂ©nĂ©rĂ©s : - Travaux de remblayage, Ă  l'exception des CET existants et des sites dĂ©signĂ©s au plan des CET. - Empierrements - Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Couches de revĂȘtement - Accotements - Travaux de construction ou de rĂ©novation d'ouvrages d'art ou de bĂątiments - RĂ©habilitation de sites dĂ©saffectĂ©s polluĂ©s ou contaminĂ©s suivant un processus approuvĂ© par la RĂ©gion - AmĂ©nagement et rĂ©habilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

190307

EnrobĂ©s bitumineux composĂ©s de granulats ou de fraisats de revĂȘtements routiers

Matériaux produits par une installation autorisée d'enrobage à chaud ou à froid

MatiÚres répondant au cahier des charges-type Chapitre C de Qualiroutes

- Couches de revĂȘtement - Accotements

170506A1

Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues)

Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage qui présentent une siccité d'au moins 35 %

MatiĂšres appartenant Ă  la catĂ©gorie A telle que dĂ©finie par l'article 4 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon (AGW) du 30 novembre 1995 relatif Ă  la gestion des matiĂšres enlevĂ©es du lit et des berges des cours et plans d'eau tel que modifiĂ©

- Travaux de sous-fondation - Travaux de fondation - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région - Aménagement et réhabilitation de centres d'enfouissement technique (CET)

170506A2

Produits de dragage ou de curage (sables, pierres, boues)

Utilisation de matériaux enlevés du lit et des berges des cours et plans d'eau du fait de travaux de dragage ou de curage

MatiĂšres appartenant Ă  la catĂ©gorie A telle que dĂ©finie par l'article 4 de l'arrĂȘtĂ© du Gouvernement wallon (AGW) du 30 novembre 1995 relatif Ă  la gestion des matiĂšres enlevĂ©es du lit et des berges des cours et plans d'eau tel que modifiĂ©

- Travaux d'amĂ©nagement du lit et des berges des cours et plans d'eau en dehors des zones prĂ©sentant un intĂ©rĂȘt biologique au sens de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvĂ©s type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fĂ©dĂ©rale fermer relative Ă  la conservation de la nature et des directives CEE 79/409 et 92/43

010413I

DĂ©chets de sciage des pierres

Utilisation de matériaux provenant du sciage de la pierre

Matériaux pierreux non contaminés

- Travaux de remblayage, à l'exception des CET existants et des sites désignés au plan des CET - Réhabilitation de sites désaffectés pollués ou contaminés suivant un processus approuvé par la Région


La valorisation des dĂ©chets visĂ©s par les codes 010408, 170101, 170103, 170302A n'est autorisĂ©e que sur le chantier oĂč les dĂ©chets ont Ă©tĂ© gĂ©nĂ©rĂ©s.

Cet enregistrement vaut pour une période de 10 ans à dater de la présente.

Namur, le 15 mars 2023.

^